Les Perquisitions Et Fouilles Réalisées Par L Opj

saisine rapide du tribunal correctionnel - la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Les procédures ordinaires : Elles sont au nombre de 2. La première est la citation directe devant la juridiction de jugement réalisée par exploit d'hussier délivré à la personne poursuivi, lorsqu'il n'est pas nécessaire de recourir à une instruction car l'affaire est simple et les charges sont évidentes. La deuxième procédure ordinaire est le réquisitoire introductif d'instance

Il est saisi dans les 15 jours qui suivent la transmission définitive de la loi. Exemple : lutte contre la fraude fiscale, CC 4 décembre 2013 ; loi qui instaure le procureur de la république financier mais des dispositions sur la garde à vue / perquisition ont été censurées a posteriori : la QPC instaurée en 2008 par la révision de la C°. B. La loi et le règlement Article 34 C° dispose que la PP relève du champ législatif (civil, règlementaire). Ce choix constitutionnel s’explique parce que le Droit

C'est pas beaucoup ! Que va faire le Parquet quand il décide de poursuivre? En fait, la plupart du temps, il choisit une voie rapide pour faire juger l'affaire: 86% des affaires font l'objet d'une citation directe ou d'une convocation par OPJ. Ce peut être aussi une voie ultra rapide: 8% de comparution immédiate (flagrant délit). On note une forte augmentation de cette procédure et le nombre des prévenus ayant été jugés de cette manière a été x 2 en 5 ans ! Seules à peine 5% des affaires

justifie pas en procédure pénale l'emploi du tout moyen de preuve. Par conséquent, nous nous bornerons dans la première partie à étudier le domaine des actes d’investigation. Un titre premier est consacré aux actes autorisés par la loi, comme les perquisitions, les saisies, les écoutes téléphoniques, les sonorisations et captations d’images, la garde à vue, les constatations, le transport sur les lieux, l’audition, etc. Sont examinés les cadres juridiques d’investigation : les enquêtes de police autonomes

enquête dite de flagrance. Section 1 – L’enquête préliminaire Cette enquête a été formalisée dans le code de procédure pénale. § 1 – Personnes chargées de l’enquête Le droit de faire cette enquête appartient aux officiers de police judiciaire (OPJ). Ce sont des commissaires de police. Dans une commune, c’est le maire qui a la qualité d’OPJ. Il y a aussi les APJ, ce sont les agents de police judiciaire. § 2 – Actes Il y a 3 types d’actes : A - Audition de personnes Toute personne susceptible

professionnels (fin de la distinction cour/jury) La loi du 7 février 1933 abroge les pouvoirs accordés au Préfet en vertu de l’article 10 du CIC, elle renforce le principe de séparation des fonctions et les droits de la défense en matière de perquisitions et de saisies, la détention préventive (aujourd’hui détention provisoire) est plus rigoureusement encadrée. * La seconde période 1935-1940 est davantage marquée par des dispositions moins libérales face à une instabilité politique qui s’installe

noter que l’administration fiscale dispose d’un droit de communication, de vérification de la comptabilité, d’examiner la situation fiscale personnelle des contribuables. Elle peut demander des justifications, elle a également la possibilité de perquisitionner, et d’imposer d’office. Cela permet à l’administration de décider unilatéralement de la dette fiscale du contribuable. Elle va même se délivrer à elle-même un titre exécutoire pour recouvrir les impôts. Ce pouvoir se traduit également pour l’administration

droit d’action publique limité à quelques infractions limitativement énumérées qui n’entrent pas dans la compétence’ de droit commun du PR. C’est une position ancienne qui concerne des domaines de haute technicité dans lesquels on estimait que les OPJ et APJ seraient moins compétents. L’argument est plus faible aujourd’hui avec la constitution de groupes pluridisciplinaire comme les G.I.R. En tout cas on a là des substituts extérieurs encore appelés par les praticiens « procureurs-bis ». C’est

personne suspectée – ex : on considère qu'il y a un acte d'enquêtes, une perquisition, pouvant être efficace pour démontrer la vérité et donc protéger la S, mais c'est aussi un acte devant respecter les droits de l'Homme garantis à la personne suspectée au respect de la vie privée, les règles de la PP doivent concilier la nécessaire recherche de la vérité avec le respect des droits de l'Homme. De ce fait, les perquisitions sont licites si elles sont encadrées et si elles se déroulent dans certaines

privée. D’où les perquisitions fiscales entre en conflit ac ce droit. Ce sont des officiers de police qui vont fouiller à notre domicile ou locaux professionnels. Ces perquisitions doivent être très encadrées selon une d° importante de 1983 qui encadre les perquisitions fiscale. Elles étaient auparavant soumises à une ordonnance de 1945. Le CC a estimé que cette loi de 1983 n’était pas suffisamment précise notamment s’agissant des infractions pouvant donner lieu à ces perquisitions. Egalement la