Les Personnes Physiques Soumises Aux Procédures Collectives

jugement a été publié au BODACC le 15 septembre 2013 et à la Gazette du Palais, le 20 septembre 2013. L’administrateur X a été désigné dans cette procédure avec une mission de surveillance. Maître Y a été désigné en qualité de mandataire judiciaire. En principe, l’article L811-1 dispose : « Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans

Titre 2 : Les personnes morales « Je n’ait jamais mangé avec une personne morale. » Gaston Jèze (1930) La personne morale est une autre catégorie de personnes juridiques; de sujets de droit sans que ces personnes morales soient des êtres humains. Comment parler de personnes alors que ces entités sont sans chair et sans os, elles ne sont ni aimante ni souffrante? La reconnaissance de la personnalité juridique à ces personnes a posé d’énormes difficultés. La difficulté est plus grande lorsqu’on

en difficulté Bibliographie : * Alami Machichi Idissi Mohamed : droit commercial fondamental au Maroc Rabas, fédala 2006. * Lafrouji Mohamed difficulté de l’entreprise et procédures judicaire de leur traitement Casablanca maharif, 2000. * Choubou Mehdi, l’institution du juge commissaire dans les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise. Casablanca soche presse 2006. * Bounard (J), droit des entreprises en difficulté hachette 2000. * Chaput Yves, droit de redressement

protégés : o Protection des femmes enceintes o Protection des accidentés du travail o Protection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des représentants du personnel 3. Les procédures de licenciement à respecter : o Le licenciement individuel o Le licenciement collectif 4. Les conséquences du licenciement pour le salarié et l'employeur : o Le licenciement pour motif personnel :

droit suisse. Tous droits réservés. 1 Principe général Les conventions directes ou indirectes entre une société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, ou certains actionnaires sont soumises à un contrôle dont les articles L 225-38 à L 225-43 et les articles R 225-30 à R 225-32 fixent le régime. Ce contrôle est à deux degrés puisqu'il comprend : d'abord, une autorisation préalable de la convention par le conseil d'administration ; ensuite

actes du commerce et la deuxième : droit applicable aux commerçants. Ce dernier est une pièce charnière. Traditionnellement on envisage le commerçant comme une personne physique. Pourtant, en raison des dangers d’ordre patrimoniale liés à l’exercice du commerce, une conception plus moderne du commerçant s’est développé : le commerçant personne morale : la société commerciale. La société commerciale constitue un outil économique primordiale, indispensable et prépondérant. Cette forme sociétaire occupe

disciplinaires......................33 Chapitre II - Sanctions pénales.......................................33 Chapitre III - Autres sanctions.........................................35 TITRE VIII - DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF.............................38 TITRE IX - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES........44 Chapitre premier - Dispositions diverses............................44 Chapitre II - Dispositions transitoires................

associés 6 B. Les conditions de fond 7 C. Les conditions de forme 7 2. les sanctions liées au non-respect des règles générales de constitution 9 A. Inobservation des conditions de fond 9 B. Inobservation des conditions de forme 9 S2. L'acquisition de la personne morale 9 1. Caractéristiques de la personnalité morale 9 A. Distinction entre patrimoine social et patrimoine des associés 9 B. La capacité juridique et l'objet social 10 C. La dénomination sociale 10 D. Le siège social 10 2. Portée et limites de

associés 6 B. Les conditions de fond 7 C. Les conditions de forme 7 2. les sanctions liées au non-respect des règles générales de constitution 9 A. Inobservation des conditions de fond 9 B. Inobservation des conditions de forme 9 S2. L'acquisition de la personne morale 9 1. Caractéristiques de la personnalité morale 9 A. Distinction entre patrimoine social et patrimoine des associés 9 B. La capacité juridique et l'objet social 10 C. La dénomination sociale 10 D. Le siège social 10 2. Portée et limites de

Droit Foncier - Introduction Générales Au Maroc, la propriété privée en matière foncière est soumise à une dualité de droits due à la coexistence d'un droit traditionnel et d'un droit d'immatriculation foncière dit moderne qui remonte à 1913. Pour bien maîtriser et comprendre cette diversité, ARTEMIS-CONSEIL vous propose un dossier spécial "droit foncier" qui sera traité sur plusieurs mois et qui survolera l'ensemble des aspects pertinents de cette matière. Ce dossier sera appréhendé à travers 7