Les Personnes Physiques Soumises Aux Procédures Collectives

Procédure collective 26 janvier 09 Introduction L’entreprise est souvent le projet d’une ou plusieurs personnes, donc elle peut réussir, engendrer des bénéfices, se développer mais elle peut aussi échouer et donc nombreux problèmes. Aspect majeur : l’activité de l’entreprise ne concerne pas exclusivement son fondateur, elle concerne les salariés qui font parti intégrante de l’entreprise. Elle concerne aussi ce qui passe des contrats avec l’entreprise, créancier et débiteur ainsi que les

à celui du marché... le troisième associé, Jean-Luc Bonnel, s'inquiète de ces différents actes et s'interroge sur les points suivants. 4/ Le contrat d'aménagement du local est-il soumis au régime des conventions réglementées ? Nécessite-t-i une procédure particulière ? La définition légale, nous indique qu'est qualifiée de réglementée " toute convention, ni libre ni interdite, passée entre la SARL et l'un de ses dirigeants." Et qu'est également qualifiée de réglementée " toute convention, ni libre

de leur principal établissement dans l’Union Monétaire Ouest Africaine, ci-après dénommée « UMOA », et la nationalité des propriétaires de leur capital social ou de leurs dirigeants. Art. 2. - Sont considérées comme établissements de crédit, les personnes morales qui effectuent, au titre de profession habituelle, des opérations de banque. Constituent des opérations de banque, au sens de la présente loi, la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de

COURS EN LIGNE http://www.legalis.net/ata/html/introduction.html I. La notion d'arbitrage A. Définition L'arbitrage est un mode de règlement des litiges par recours à une ou plusieurs personnes privées, les arbitres, choisies par les parties. La décision rendue est appelée sentence arbitrale. B. L'arbitrage et les notions voisines 1) La conciliation Définition La conciliation est un mode de règlement des différends par accord des parties obtenu avec l'aide d'un tiers appelé

La réponse est donnée par l’article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » Ce texte nous apprend une première chose : la société

d’encourager l’activité économique et crée des modèles qui permettent d’exercer les activités. Parmi ces modèles, on trouve les Sociétés Anonymes (S.A), les Sociétés à Responsabilités Limitées (SARL). Le droit protège aussi certains groupes de personnes. ➢ Tout ceci correspond aux aspects juridiques de la vie économiques Bien sûr, les aspects juridiques sont très variés car la vie économique est elle aussi variée. Les règles économiques sont nombreuses et diverses Vie économique

partager les bénéfices réalisés. 2 formes principales d’organisation à but non lucratif : l’association et la coopérative. a. L’association L’art. 1 de la loi du 1/07/1901 stipule : « l’association est une convention par laquelle 2 ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité sans un but autre que de partager des bénéfices ». L’association peut donc réaliser des bénéfices mais elle doit les utiliser exclusivement dans le cadre de son projet

l’entreprise que tous vivent, les travailleurs et les employeurs, ainsi que leurs familles. Le travailleur ou employé est défini comme une personne, sans distinction de sexe, d’origine ou de nationalité, qui s’engage à mettre son activité professionnelle , moyennant une rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale, publique ou privée, appelée employeur (ct art.1, al. 2). Le travailleur et l’employeur sont liés par un lien de subordination :

composée de délégations tripartites : - représentants des gouvernements des Etats - Représentants des syndicats - Représentants des employeurs L’OIT élabore des conventions internationales. Une fois ratifiée par la conférence générale, elles sont soumises à ratification éventuelle par les Etats membres de l’OIT. Une fois ratifiée par l’OIT, elles deviennent d’application obligatoire et font parties de la loi interne. Elles priment sur le droit national. Elles portent sur des problèmes généraux. -

travailleurs placés sous la subordination juridique d’un employeur. Il est donc composé de l’ensemble des règles juridiques relatives aux relations individuelles (durée de travail, conditions de travail, contrat du travail) et les relations collectives (délégués des salariés, représentants syndicaux, comités d’entreprise, …) qui naissent entre un employeur est un employé à l’occasion d’une relation de travail. Le droit de travail encadre l’activité professionnelle des salariés, lesquelles forment