Les Personnes Physiques Soumises Aux Procédures Collectives

législations nationales ou communautaires, par exemple en ce qui concerne les procédures collectives (cf l’article 10 du traité OHADA qui indique « les actes uniformes sont directement applicables …….nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure et postérieure) – Ajouter à l’objet social des banques la distribution des produits d’assurance L’APBEF-CI voudrait, en outre, savoir si l’ordonnance qui est soumise à l’analyse a été publiée dans le journal officiel de la République de

est celui de la lettre de change : document écrit par lequel une personne qui est débitrice d’une autre donne l’ordre à un troisième de payer son propre créancier. L’Eglise au moyen âge avait un pouvoir très important. A cette époque, l’Eglise Catholique voyait d’un mauvais oeil le commerce car elle considérait que cela pervertissait. Elle à donc interdit le taux à intérêt. L’Eglise voulait donc empêcher que certaines personnes ne profitent des autres avec des taux d’intérêt exorbitants. Pour

les obligations de chaque individu. Lorsque ces lois sont enfreintes, l’appareil juridique intervient et sanctionne les coupables. La règle de droit est générale (elle s’applique à tous) et obligatoire (elle s’impose à tous). Les entreprises sont soumises aux respects de ces lois puisqu’elles sont gérées par des hommes. Les responsables des entreprises doivent impérativement développer leurs activités en respectant les limites du cadre légal propre aux relations commerciales, financières, humaines

théorie nouvelle, selon la thèse de Paillusseau (1965) qui part de l’entreprise d’un point de vue économique pour remonter vers ses nécessités et les solutions juridiques adaptées. Le premier élément est que la société n’est pas un groupement de personnes, car les sociétés unipersonnelles sont possibles. Le second élément est que les associés partagent le pouvoir avec les autres membres de l’entreprise , les salariés (cogestion). Le troisième élément est que, comme la gestion de l’entreprise est du

La SARL, société à responsabilité limitée, est une société dite « de personnes ». Elle est formée de deux ou plusieurs personnes sans pouvoir dépasser le nombre de cent. C’est la forme juridique la plus répandue en France. Elle a pour caractéristique de limiter la responsabilité des associés à concurrence de leurs apports. La SAS, Société par Actions Simplifiées, est à la fois société de capitaux et société de personnes. Elle est caractérisée par sa grande souplesse ; le fonctionnement interne

bien commun en garanbtie de la dette d'un tiers Accord pour vendre ou constituer un droit réel sur les immeubles, fonds de commerce et exploitation dépendant de la communauté , les droits sociaux non négociables et les meubles dont la vente est soumise à la publicité. Constitution de droit réel = Accorder un usufruit, servitude (droit de passage), hypothéque b) Les actes dont la portée est limitée Apport d'un bien commun dans une société Utilisation d'un bien commun pour acquérir des

dit pas publiques pour les opposer à des libertés privées mais on dit publiques pour introduire une précision quand à la contrainte extérieure, la contrainte sociale. L’intervention de l’Etat dans la mise en œuvre des libertés individuelles et collectives. Pour qu’on soit vraiment libre, jusqu’où l’Etat peut-il aller ? DANS QUELLE MESURE LE DROIT CONFERE-T-IL au profit des individus ou des groupes d’individus telle ou telle liberté ?Les libertés consacrées existent elles vraiment dans la vraie

de filiales communes, de groupements d’intérêt économique.9 4.1.4 Le recours au « down sizing »9 4.1.5 Le recours à la sous-traitance industrielle, ou à l’externalisation de certains services ou activités10 4.2 Le mandat AD Hoc10 4.3 La procédure de sauvegarde13 4.4 Le redressement judiciaire15 4.5 Liquidation judiciaire16 4.6 Reprendre une entreprise en difficulté19 5 Conclusion23 6 Sources24 Introduction Le nombre des entreprises en difficulté a fortement augmenté en 2008

FORMALITES D’EMBAUCHE- CONTRAT DE TRAVAIL (OUI)- NON PAIEMENT SALAIRES- CESSATION ACTIVITE- CONGES PAYES (OUI)- SALAIRES (OUI). **** Une personne morale de droit public qui engage un travailleur en violation des textes en vigueur en la matière est liée à ce travailleur par un contrat de travail valable. L’argument tiré du non-respect, par la personne morale, des formes lors de l’embauche, est inopérant.3 Le paiement du salaire est une obligation de l’employeur et son inobservation constitue

------------------------------------------------- Cours de droit communautaire (1) * ------------------------------------------------- Cours d'histoire du droit administratif (0) * ------------------------------------------------- Cours de procédure civile (1) * ------------------------------------------------- Cours de droit administratif des biens (1) * ------------------------------------------------- Cours de libertés publiques (liberté fondamentale) (0) * -------------------------------------------------