Les Personnes Soumises Aux Procédures Collectives

agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ». La fiducie, en droit civil français, peut être utilisée comme instrument de gestion ou comme sûreté. Son usage est toutefois très encadré : au départ, seules les personne morales soumises à l'impôt sur les sociétés pouvaient être constituants (article 2014 du Code civil, supprimé par la loi du 4 août 2008 - voir paragraphe suivant) et seuls les établissements de crédit, entreprises d'assurance ou entreprises d'investissement

I : l’état actuel du droit luxembourgeois en matière de relation collective de travail Dans la vie des entreprises, les relations collectives occupent une place de plus en plus importante. 1. Les conventions collectives de travail De par leurs particularités, les CCT sont à l’origine de multiples questions, d’où la pertinence de cette présentation qui permettra de répondre à la pluparts d’entres. a. Définition (art L 161-2) * CCT= contrat relatif aux relations et aux conditions générales

Le règlement amiable A- Les conditions de mise en oeuvre B- Les effets du règlement amiable Chapitre II : L'ouverture et l'observation de l'entreprise en vue du choix de la procédure Section-1 L'ouverture de la procédure A- Les conditions d'ouvertures de la procédure B- Les organes de procédure Section-2 La gestion de l'entreprise pendant la période d'observation A- L'entreprise pendant la période d'observation B- La nullité de certains actes C- Le sort des créanciers

LA QUALITE DE COMMERCANT | | |LES PERSONNES PHYSIQUES | |« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (art L121-1). La JP exige en outre que les actes de commerce soient passés à titre indépendant. Seul l’accomplissement | |d’actes de commerce

Ceux qui profitent de la convention collective sans être syndiqué sont les free riders. Ces clauses peuvent permettre de bloquer l’embauche d’une personne. On donne le droit au syndicat de regarder les clauses du contrat. En France, cela n’a pas toujours été interdit mais ce n’est pas conforme au but des syndicats. On reconnaît la liberté syndicale comme une liberté individuelle tenant à la liberté d’opinion et non comme une liberté économique collective. La liberté de constitution des syndicats :

constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : • n’est pas obligatoire • doit, pour exister, être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement • a une durée maximale fixée par le Code du travail, les conventions collectives ou le contrat de travail, avec, dans certains cas (CDD, VRP…), application de règles particulières • peut, sauf abus, être rompue librement sous réserve du respect d’un délai de prévenance.   Au terme de la période d’essai, le salarié est définitivement embauché

Obligatoire : lorsque la SARL dépasse le nombre de 100 associés, elle ne peut plus garder la forme de SARL. Il faut que dans le délai d’un an après constatation, elle doit se transformer en une autre forme. A défaut de sa transformation, n’importe quelle personne intéressée peut demander la dissolution automatique de la SARL. • La SARL peut se transformer facultativement en SNC, SCA, SAS. Dans ce cas, il faut obtenir l’unanimité des associés de la SARL pour se transformer car art 1836 - « En aucun cas les

différent Avantages de la SAS société désormais ouverte (personnes physiques ou morales, pas de K min..) possibilité de protéger les actionnaires minoritaires organisation libre du fonctionnement. Constitution du Capital par apports classiques par apport partiel d’actifs = Apport en nature qui porte sur une branche autonome d’activité. Les actifs de la société actionnaire contre des titres de la SAS Consituée.  ! procédure d’évaluation (longue et couteuse) Apports dans la SAS

fait de savoir comment appréhender l’objet de la matière. Pour ce faire la doctrine s’attache généralement à regrouper les sociétés par catégorie. Il existe différents critères de classification, traditionnellement on distinguait les sociétés de personnes de société de capitaux, les premières ayant l’intuiti personae alors que les secondes non. Aujourd’hui on constate que l’intuiti personae ne permet pas de tracer une franche ligne de partition entre différentes formes de sociétés, c’est pourquoi

amplification en matière sociale. La communauté européenne a une compétence très étendue en matière sociale, à part des questions résiduelles comme le droit de grève. L’UE a pris conscience de la nécessité de garantir les droits fondamentaux de la personne humaine donc les droits des salariés. La diversification des fondements juridiques de l’action communautaire. Les moyens classiques d’intervention sont le dialogue social et méthode ouverte de coordination. C’est une méthode qui cherche à encourager