Les Personnes Soumises Aux Procédures Collectives

récents tendent à revenir à plus de simplicité en allégeant le régime de la SARL. (Loi du 1er Aout 2003 et l’ordonnance du 25 mars 2004). La SARL est d’une nature juridique mixte. Par son caractère fermé elle se présente plutôt comme une société de personne comme en témoigne les règles de constitution et de dissolution. En revanche la loi de 1966 et les règles de transposition du droit Européen on réalisé un rapprochement avec la SA notamment en se qui concerne les règles d’organisation et de fonctionnement

DIFFICULTES DE L’ENTREPRISE A- LE MANDAT AD HOC B-LA PROCEDURE D’ALERTE II-LA PREVENTION JUDICIAIRE DES DIFFICULTES DE L’ENTREPRISE A-L’INTERVENTION PONCTUELLE DU JUGE 1-l’intervention ponctuelle dans la gestion de l’entreprise 2-L’intervention ponctuelle dans la direction de l’entreprise B- L’INTERVENTION PROLONGEE DU JUGE 1-Les conditions d’accès au règlement préventif 2-la procédure de mise en œuvre du règlement préventif

LES DIFFICULTES DES ENTREPRISES ET LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE INTRODUCTION Le redressement judiciaire est une procédure collective  dans laquelle est placé un commerçant, une profession libérale ou une entreprise lorsqu'elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible (dettes) avec son actif disponible et que le recours au règlement amiable avec les créanciers a échoué, elle se trouve en situation de cessation de paiements et tant qu'un redressement de l'activité

sauvegarde financière accélérée, variante de la sauvegarde qui complète et prolonge la procédure de conciliation. Ce faisant, elle enrichit le rôle de la perspective de conciliation dans la perspective plus globale d’une faveur prononcée pour le traitement amiable et précoce des difficultés. Ce constat est le produit d’une évolution complexe qui a redéfini les priorités du droit des procédures collectives. Le droit de la faillite, droit retributif à ses origines, a progressivement laissé sa place

communication : inventaire des comptes annuels, rapports du conseil d’administration, résolutions proposées, montant global des personnes les mieux rémunérées… * droit de contrôle et de vote qu’ils expriment lors des assemblées générales. Il y a une sorte de citoyenneté de l’associé qui est affirmée par l’article 1844 CC, tout associé à le droit de participer aux décisions collectives. b) Les droits patrimoniaux des associés L’associé qui a réalisé un apport souhaite 2 choses : * la rentabilité

Le Mouvement Syndical INTRODUCTION Le syndicat peut être défini comme un groupement dans lequel plusieurs personnes exerçant une activité professionnelle conviennent de mettre en commun d’une manière durable et au moyen d’une organisation interne leur activité et une partie de leurs ressources en vue d’assurer la représentation et la défense de leur profession et d’améliorer leur condition d’existence. Le syndicalisme marocain est une apparition récente, c’est le dahir du 24 décembre 1936

Microsoft Word - Cas pratique TD séance 3.docxLe contrat de prêt En l’espèce, la SARL BAUER PROTECTION , société de gardiennage et de sécurité aux personnes dont le gérant est Jack Bauer fait face à des difficultés économiques. Depuis, de nombreux clients fuient la société. Au vue de la situation, un redressement judiciaire est ouvert le 12 juin par le tribunal de commerce de Caen. Afin de redresser la situation de la SARL et ce quelques jours avant l’ouverture du redressement judiciaire

d’éléments corporels et incorporels dont la mise en commun est destinée à conquérir et conserver une clientèle. La notion de clientèle est une condition essentielle d’existence d’un fonds de commerce. Elle peut être définie comme l’ensemble des personnes qui sont en relations d’affaires avec un commerçant. La clientèle attirée doit être certaine, personnelle au commerçant, commerciale et licite. Le fonds de commerce est un bien distinct des éléments qui le composent, mais il n’a ni personnalité

un système beaucoup plus aléatoire. Les variables collectives Le plafond annuel de la SS au 1er janvier 2010 est de 34620€. La participation: L’objectif de a participation est de proposer un dispositif qui permet au salarié de participer au résultat de l’entreprise. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés et doit être mis en place par un accord collectif avec les délégués syndicaux avec une procédure d’information et de consultation au CE. Elle concerne

SIGLES ET PRINCIPALES ABREVIATIONS Al. : Alinéa. Art. : Article. AUPC : Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 avril 1998. AUVE : Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010. Bull. civ.: Bulletin des arrêts