Les Personnes Soumises Aux Procédures Collectives

Action en comblement de passif : V. obligation aux dettes sociales. Administrateur judiciaire : * Auxiliaire de justice mandaté par le tribunal lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. * En sauvegarde, il est chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l’assister. En redressement judiciaire, outre les fonctions précédentes, il peut aussi assurer seul l’administration de l’entreprise. * Il a pour mission d’établir le

participation. Elle n’est pas une personne morale et n’est pas soumise à publicité. ». Cette société peut être prouvée par tout moyen et les associés conviennent librement de l’objet, du fonctionnement, sous réserve de ne pas déroger aux disponibilités impératives dans les articles 1832, 1832-1, 1833, 1834 alinéa 2, 1841, 1844 alinéa 1, 1844-1 alinéa 2. - La société créée de fait, notion d’origine jurisprudentielle, désigne la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se comportent, en fait,

La Grève Introduction La grève est  une action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle souvent à l'initiative de syndicats. Cette action vise à appuyer les revendications des salariés en faisant pression sur les supérieurs hiérarchiques ou l'employeur (chef d'entreprise ou patron), par la perte de production que la cessation de travail entraîne. Il s'agit d'une épreuve de force : le

relative aux procédures collectives, a refondu les textes applicables en la matière. * En 2000 (ordonnance n°2000-912 du 21 septembre 2000), la recodification du droit commercial a entraîné la promulgation d'un nouveau Code de commerce, dans lequel furent notamment insérées les dispositions légales concernant la banqueroute. Définition juridique et cas légaux La banqueroute est définie à l'article L 654-2 du Code de commerce (anciennement L. 626-1) : « En cas d'ouverture d'une procédure de redressement

différentes modalités de déclarations. Paragraphe 1 : La déclaration des créances par le débiteur. Le débiteur remet au syndic la liste certifiée de ses créances et du montant des dettes huit jours au plus tard après le jugement d'ouverture de la procédure. La liste compolie les noms ou dénominations, les sièges ou les domiciles de chaque créancier, la nature de la dette et les mesures de sûreté. Paragraphe 2 : La déclaration des créances par les créanciers Tous les créanciers dont la créance est

l’établissement du titre foncier ensuite d’immatriculation, peuvent faire l’objet d’une prénotation. Les droits nés ou constitués avant l’établissement du titre foncier soit avant le dépôt de la réquisition d’immatriculation soit au cours de la procédure d’immatriculation ne peuvent faire l’objet que d’une opposition à la réquisition d’immatriculation. D’un autre côté et d’un point de vue juridique pure, la prénotation n’est ni une restriction au droit de disposer ni une cause de résolution ou

Droit des procédures collectives Introduction Le contexte même est celui d'une entreprise qui n'arrive plus à payer ses factures, à faire face a ses engagements et qui risque de faire l'objet d'une liquidation de son patrimoine si les outils fournis pas le droit ne sont pas efficace. Pendant longtemps, dans cette matière, il s'agissait d'apprécier le sort qui était réservé à une personne, le débiteur (le professionnel en cause) et il s'agissait de sanctionner ce débiteur en difficulté.

sa race et sa nationalité, toute personne physique qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une personne physique ou morale, publique ou privée, appelée employeur. Pour la détermination de la qualité de travailleur, il n'est tenu compte ni du statut juridique de l'employeur, ni de celui de l'employé. Toutefois, les dispositions du présent Code ne sont pas applicables aux personnes nommées dans un emploi permanent

En revanche, autoriser le contrôle d'alcoolémie de salariés qui exercent des fonctions susceptibles d'exposer des personnes ou des biens à un danger, est admis, dès lors que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation. OU 2:  de note de services : sont la continuation du pouvoir règlementaire donc des adjonctions au règlement intérieur. Elles sont donc soumises au même régime si elles traitent de sécurité, hygiène et discipline. La rédaction du règlement intérieur est encadrée

L’extension de la procédure aux dirigeants de l’entreprise en droit marocain, par Mustapha El Baaj, Docteur en droit mercredi 7 octobre 2009 Adresse de l'article original : http://www.village-justice.com/articles/extension-procedure-dirigeants,6800.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. | |La deuxième sanction patrimoniale prévue par le droit marocain consiste dans l’extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire aux dirigeants de l’entreprise en difficulté