Les Personnes Soumises Aux Procédures Collectives

pour l’essentiel par la crise postélectorale qui a, des mois durant, secoué la Côte d’Ivoire. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage n’a pas été épargnée, puisqu’elle a connu une baisse d’activités qui a considérablement entravé le cours des procédures. La Cour a néanmoins tenu des audiences qui ont permis de vider un certain nombre de contentieux dans différents domaines dans lesquels elle a été saisie. Nous vous donnons ci-après la substance des décisions rendues par la Cour. Il s’agit exclusivement

travail Rappel : I – Les rapports collectifs 1. La représentation collective a) les syndicats b) le délégué du personnel c) le CE d) la DUP e) dispositions communes aux IRP f) protection des IRP 2. La négociation collective 3. Les conflits collectifs II – La relation individuelle

harcèlement sexuel dans l’entreprise. Des recours et sanctions civiles et pénales sont prévus en cas de non respect de l’égalité homme-femme. En outre, dans les conditions précisées par le code du travail, les entreprises d’au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle ; cette disposition est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2012 ; pour les entreprises couvertes

comme objets les rapports du travail d'une part et la sécurité sociale d'autre part. Compte tenu des observations précédentes, le droit social peut être défini comme "l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés- ou assimilés- et ceux qui travaillent sous leur autorité, à l'occasion de ce travail, ainsi que les règles qui gouvernent la sécurité sociale" 3- L'aspect général du droit social : Le Droit Social

doivent porter sur un domaine d’activité bien précis, sur une place déterminée et sensée être connue de tous les professionnelles. L’application d’une coutume n’est pas subordonnée à aucune manifestation de volonté, cad le consentement des personnes. Soumises à telle ou telle coutume n’est pas requis y compris celui du commerçant, auquel un principe coutumier est opposé soit par un contradicteur, soit par le juge. De plus, les coutumes peuvent faire échec à des lois civiles même lorsque celles-ci

plus particulièrement les règles individuelles et collectives. C’est un droit relativement récent (1er code du travail en 1910). Loi 28 mai 1864 : loi du droit de grève. 1936 : accords de Matignon (40h de travail, congés payés) Hiérarchie des normes : * Bloc de constitution * Constitution 1958 * DDHC * Préambule de la constitution de 1946 * Traités internationaux * Lois * Règlements * Convention collectives : accords entre employeurs et représentants syndicaux

droit de préférence. Il jouit d'un véritable droit exclusif sur le patrimoine fiduciaire ce qui écarte le concours des autres créanciers ce qui devrait être très apprécié par les créanciers dans le cas où leur débiteur ferait l'objet d'une procédure collective. La fiducie apparaît dés lors comme un mécanisme d'une redoutable efficacité pour le créancier, apte à le rassurer quant à sa garantie. Face à une telle efficience de la fiducie sûreté les autres garanties peuvent sembler obsolètes. L'arrivé

La loi considère que les cas de recours sont exhaustifs. On distingue trois cas : • Le remplacement d’un salarié absent : -Le CDD est possible quelque soit la cause de l’absence (excepté la grève). -Le remplacement peut se faire que la personne absente soit en CDI ou en CDD. La notion de remplacement est ici très largement entendue -Le risque de fraude paraît nul que se soit pour la cause ou la durée. -La date de d’achèvement n’est pas obligatoire pour un CDD de remplacement, mais il

locaux, le retrait de ceux-ci de l’actif social est fiscalement coûteux et constitue une source de difficulté sur le plan juridique et/ou financier. Il n’existe pas en définitive d’échappatoire aux plus-values de sortie d’actif. Pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés, le recours à la technique de la scission ne permettra pas d’accéder au régime de faveur des fusions et d’opérations assimilées dans la mesure où une masse d’actifs immobiliers ne peut recevoir la qualification de branche

marocain. INTRODUCTION Le droit des procédures collectives est devenu un des paramètres de la compétitivité des systèmes juridiques, c’est–à-dire un élément d’attractivité pour les Etats. Certaines organisations internationales apprécient et évaluent cette branche du droit, accordant ici des bons points, adressant là des critiques. L’Attractivité du droit est un slogan législatif à la mode. Cette exigence n’est pas l’apanage du seul droit des procédures collectives, elle paraît s’imposer à l’ensemble