Les Personnes Soumises Aux Procédures Collectives

des qualités requises par les emplois ou postes de travail. Les critères et les procédures d'évaluation ne sont pas codifiés dans les accords de branche : ils sont laissés à l'appréciation des employeurs (Willems, 1999). Ainsi, tant au niveau des rémunérations que des classifications, les dispositifs sont désormais en place pour permettre aux entreprises de développer une gestion plus individualisée des personnes. Cependant de nombreux travaux (Eustache, 1996, 2000 ; Rollin-Clerc, 1994) montrent

(quand société commerciale procédure collective : le débiteur n’est certainement pas le dirigeant, le débiteur est la société en elle-même, le patrimoine appréhendé n’est pas celui du dirigeant mais celui de la société) Quand on a une personne physique (débiteur) : personnification. A partir de 1967 dissociation : même personne phy débiteur de la procédure collective, on peut imaginer une cession de l’entreprise. Fond artisanal d’une boulangerie : procédure collective à l’égard du boulanger : pas

Entreprendre à plusieurs CONSTITUTION SARL Nombre de personnes Titulaire de la qualité de commerçant Situation du conjoint Étendue de la responsabilité des associés Capital minimum Minimum : un associé SOCIETE ANONYME1 SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Minimum : sept actionnaires Minimum : un associé La société, personne morale Mandataire social, salarié ou associé Responsabilité limitée au montant des apports Pas de minimum légal 2 37.000 € En numéraire, en nature Nature

pouvoir de s'opposer à sa vente et à la distribution de son prix tant qu'il n'a pas été payé. On parle de propriété sûreté, car la sûreté naît du droit de propriété. Droit personnel : C'est-à-dire un droit qui s'exerce sur le patrimoine d'une personne. La sûreté est alors personnelle. Ainsi, le créancier obtient, en plus de son droit de créance principal sur le patrimoine du débiteur, un droit personnel sur le patrimoine d'un tiers, le tiers garant. Il pourra demander paiement à ce tiers si le

peuple, qu'est-ce qu'une nation? Un peuple est un ensemble d'individus. Une nation est composée de personnes qui estiment avoir un passé commun et envisagent un futur commun. Une nation peut être définie par des frontières, une langue, une religion, une culture, une tradition. Si l'état, le territoire et la nation ne sont pas ensembles -> tensions ou guerres. Qu'est-ce qu'un Etat? L'Etat est une personne morale de droit public. L'Etat existe ne tant que telle pour ces citoyens mais aussi pour les

SRI : associés responsables des pertes de la société sur leur propre patrimoine (ex : SNC). SRL : responsabilité limitée à leurs apports (ex : SA). -Sociétés de personnes/sociétés de capitaux : Spers : considération de la personne (fort intuitu personae). On ne peut céder ses parts avec facilité. Scap : considération de la personne indifférente (le but est de réunir des capitaux) (ex : SA, SAS). -Sociétés qui offre leur titre au public/ou pas Soffr : expression de 2008 (avant on parle d’appel

des activités humaines liées au bien être économique et social des individus et des groupes, se trouve en première ligne de l'arsenal diversifié et complexe du droit pénal des affaires. Dans nos sociétés modernes, l'entreprise est de plus en plus soumise à des exigences du corps social dans toutes ses composantes. Ainsi, en tant qu'agent économique et en tant qu'acteur social, l'entreprise, et à travers elle ses « dirigeants » est interpellée par ses composantes internes (associés, salariés..) et

DROIT ET COMMERCE 1) Nous pouvons qualifier son activitée de commerciale car Paul étant à son compte, effectu des actes de commerce de façon réguliere. C'ets donc devenu ca profession habituel. Il achete et revend des jeux vidéo. C'ets une personne physique et majeur ayant l'autonomie du commercant. 2) La forme juridique que pourras prendre ce soutien sera un apport numéraire : associé. Parts plus importante pour Paul. La valeur d’une action est égale à la valeur en euros de chaque part

COURS 4 LA SAS La SAS est à la fois société de capitaux, ce qui la rapproche de la SA (société anonyme), et société de personnes, ce qui la rapproche quelque peu de la SARL (société à responsabilité limitée).   Elle se distingue surtout de la société anonyme par la grande liberté qui est laissée aux associés. Cet allègement des contraintes, et notamment le fait que le fonctionnement interne de la SAS est essentiellement défini par les statuts, c’est-à-dire par la volonté de ses associés, et non

du Mallum, des Scabini. A partir de l’époque carolingienne, on distingue désormais deux catégories d’affaires : les minores causae et majores causae Les majores causae : le comte préside en personne le mallum. En matière civile, ce sont toutes les affaires qui engagent définitivement le statut des personnes et des biens (portant sur la propriété etc...). En matière pénale, ce sont les affaires dont le coupable est puni par une peine de sang (mort, ou mutilation). Les minores causae : le mallum