Les Personnes Soumises Aux Procédures Collectives

du 29 Novembre 1966 et du 31 décembre 1990. Une société civile professionnelle permet aux personnes physiques exerçant une activité libérale d’exercer en commun leur activité. Cette loi ne concerne que les membres de profession libérale ayant un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Les personnes s’associant dans une SCP doit être des personnes physiques. Les personnes morales sont exclues pour éviter l’anonymat. Les associés doivent être au nombre de deux minimum

de droit L’associé qui a accompli, avant l’immatriculation au RCS, un acte au nom et pour le compte d’une société en formation est-il personnellement engagé par cet acte ? Règles de droit Le Code de commerce affirme le principe selon lequel « les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis » (art. L. 210-6). Le principe est donc celui d’une responsabilité personnelle de celui

délictuelle En l’espèce, il s’agit d’un litige de contrefaçon opposant un débiteur à un créancier qui est le frère du débiteur le débiteur mis en liquidation judiciaire a commis des actes de contrefaçon après le jugement d’ouverture de la procédure collective dans l’exercice d’une activité salarié dans le cadre d’une autre société qui est par conséquent étranger à la liquidation judiciaire Le débiteur est assigné par son frère en contrefaçon et dommages-intérêts Par un arrêt en date du 29 septembre

........................................................................17 Titre 6 - Représentation des travailleurs dans l’entreprise...................................................................................19 Titre 7 - Conventions collectives de travail .........................................................................................................21 Titre 8 - Différends relatifs au travail ...................................................................................

syndicaux 62.1-62.4 TITRE VII. CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL 71.1-75.4 • Chapitre 1. Nature et validité des conventions collectives 71.1-71.9 • Chapitre 2. Conventions collectives susceptibles d'être étendues 72.1-72.4 • Chapitre 3. Accords collectifs d'établissement 73.1-73.2 • Chapitre 4. Conventions collectives dans les services, entreprises et établissements publics 74.1-74.2 • Chapitre 5. Exécution des conventions collectives 75.1-75.4 TITRE VIII. DIFFÉRENDS RELATIFS

personnalité morale se définit comme étant le groupement de personnes ou de biens ayant, comme une personne physique, la personnalité juridique. Or n'étant pas une personne physique, la personne morale s'acquiert après un certain nombre de formalités. Si la personne juridique est naturelle pour les personnes physiques, elle ne l'est pas pour les personnes morales, surtout lorsque cette personnalité est attribuée à une masse de personnes. De cette observation, est née une controverse. La controverse

..........................................................................17 Titre 6 - Représentation des travailleurs dans l’entreprise...................................................................................19 Titre 7 - Conventions collectives de travail .........................................................................................................21 Titre 8 - Différends relatifs au travail ....................................................................................

questionner un salarié sur ses convictions religieuses 5 Constitue nécessairement une discrimination illicite en droit du travail : a/ le fait de ne pas recruter une personne de nationalité étrangère b/ le fait de ne pas recruter une personne en raison de ses opinions politiques c/ le fait de ne pas recruter une personne ne parlant pas correctement l’anglais 6 Un fonctionnaire : a/ est lié à un employeur public par contrat. b/ est soumis à un statut légal et réglementaire c/ peut

protégés : o Protection des femmes enceintes o Protection des accidentés du travail o Protection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des représentants du personnel 3. Les procédures de licenciement à respecter : o Le licenciement individuel o Le licenciement collectif 4. Les conséquences du licenciement pour le salarié et l'employeur : o Le licenciement pour motif personnel :

 Acte de com si intervention dans un activité com. Acte civil par accessoire : Acte de com qui se rattache à une activité civile principale. Actes de com par la forme : = Lettre de change. Présomption irréfragable de commercialité en toute personne. Seule la forme de l’acte compte Acte mixte : Si demandeur non com = choix entre T civil et T com. Si demandeur com = litige devant T civil. Règle d’OP : Clause compromissoire non valable (réputée non écrite) Preuve contre le commerçant = tous