Les Personnes Soumises Aux Procédures Collectives

...... 61 THÈME 3 : LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE SÉQUENCE 09 – Les relations contractuelles entre partenaires privés .....................................................107 SÉQUENCE 10 – Les relations contractuelles avec la personne publique .................................................155 THEME 2 : LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS SEQUENCE 06 LE CHOIX D’UNE STRUCTURE JURIDIQUE (1) .................................................................................

GUENNOUNI Propos introductifs Le traitement des difficultés des entreprises est encadré par le livre V du code de commerce. Innovantes à leur entrée en vigueur (il y a 20 ans), ses dispositions montrent aujourd'hui leurs limites. Sur 10 procédures de redressement, 9 finissent en liquidation judiciaire ! Ce chiffre a été dévoilé par le ministère de la Justice lors de sa présentation, en 2015, d'un avant-projet de réforme. Six petits points sur seize possibles : Dans Doing Business 2018

Droit Foncier - Introduction Générales Au Maroc, la propriété privée en matière foncière est soumise à une dualité de droits due à la coexistence d'un droit traditionnel et d'un droit d'immatriculation foncière dit moderne qui remonte à 1913. Pour bien maîtriser et comprendre cette diversité, ARTEMIS-CONSEIL vous propose un dossier spécial "droit foncier" qui sera traité sur plusieurs mois et qui survolera l'ensemble des aspects pertinents de cette matière. Ce dossier sera appréhendé à travers 7

le droit de travailler. Organiser le droit à la grève, c’est donner plus de place à la négociation préalable et plus de force aux centrales syndicales les plus représentatives, évitant ainsi, la fragmentation du champ syndical qui n’est bon pour personne. Notre pays fait face à des défis majeurs et ne peut se permettre des grèves sauvages, une épée de damoclès permanente sur la tête des chefs d’entreprises. Il est temps de faire preuve de maturité et de voir l’intérêt général plutôt que d’avoir des

cette réforme. En effet, une EIRL peut être soumise : soit à l’impôt sur le revenu (IR) comme une entreprise individuelle classique. Le résultat de l’EIRL est alors soumis à l’IR. Les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel sont alors calculées sur la base de ce résultat d’activité. soit à l’impôt sur les sociétés (IS) comme une EURL qui aurait également opté pour une imposition à l’IS ou comme une SARL par exemple (obligatoirement soumise à IS). Dans ce cas, le résultat de l’entreprise

avoir une procédure soit individuelle, soit collective. Introduction Le licenciement individuel, c'est à dire celui que ne concerne qu'un seul salarié, est une procédure reposer soit sur un motif économique (mutations technologiques ou difficultés économiques entraînant la suppression ou la transformation d'un emploi), soit sur un motif personnel (faute, inaptitude physique….). Plan Introduction I - La procédure en licenciement individuel 1) Les motifs 2) Les étapes de la procédure II

« moral »; à la vue de la société. La morale est la théorie de l'action humaine soumise au devoir et ayant pour but le bien. Autrement dit chacun à une façon de penser et une façon d'agir qui relève de la morale, cette moral est à respecter car elle est destiné à rendre un homme parfait sous tous les angles. D'un point de vue juridique, la moral est relatif aux bonnes mœurs, c'est à dire aux usages, aux coutumes d'une personne ou d'un groupe d'individu. C'est un principe de vie conforme à la moralité

mécanismes intéressent les obligations de payer des sommes d’argent. Une personne accorde un crédit à une autre, comme un banquier qui prête à un particulier. Le créancier de l’obligation de rembourser la somme prêter (un banquier par exemple) peut craindre que le débiteur, celui qui a reçu l’argent, n’exécute pas son obligation de rembourser. Afin d’être protéger contre ce risque d’insolvabilité, le droit permet au créancier d’avoir certaines garanties. Afin de renforcer son droit de créance, le

toutes préparées à affronter ce type de crise. De là (lois qui ont renforcé le droit à l'information du public et l'obligation pour les communes soumises à un risque de mettre en place une organisation particulière en cas de crise qu'on appelle Plan Communal de Sauvegarde (PCS).   I - Cadre réglementaire L’article 13 loi 13 août 2004 oblige Cnes soumises à PPR approuvé (RN) ou comprises dans le champ d'application d'un PPI d'Intervention (RT) à mettre en place un PCS. Dispositif, précisé par décret

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 Fiche N° 12 : Médiateur du crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 4. Présentation des procédures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 Avertissement : Ce document a pour seul objectif d’offrir des pistes de réflexion aux dirigeants de PME dans la gestion de leur entreprise