Les Pourparlers Contractuels

Principes Le contrat est un accord de volontés : c'est la volonté qui fit naître l'engagement. Le droit des contrats est régi par les principes suivants : • L'autonomie de la volonté : la volonté suffit à faire naître l'engagement, • La liberté contractuelle : on est libre de contracter ou de ne pas contracter, • La force obligatoire des contrats : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. • La bonne foi : les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Le

contrat cela ne crée pas d’obligation = le contrat est donc nul. Le code civil prévoit dans le titre 4 les engagements qui se forment sans convention, ce sont des obligations posées par la loi, la ligne de démarcation entre l’obligation contractuelle et non contractuel devient floue car le législateur intervient de plus en plus souvent. Ces obligations fixées par la loi sont des dispositions d’ordre public, elles sont insusceptibles de clauses contraires. Autre type d’obligations sans conventions

Partie 1 : La sphère contractuelle. Définition : rationae materiae : définition de la substance du contrat ou rationae personae. Titre 1 : Le contenu du contact. Trois acteurs principaux : Contractant et législateur : composent le contenu obligatoire d'un contrat Le juge : arbitre les différents que peut susciter le contenu d'un contact. Sous-titre 1 : Élaboration du contenu contractuel. Qui compose le contrat ? Opinion 1 : les partis et seulement eux le compose et le rendent obligatoire

Méthodologie : Qu’est-ce qu’un contrat ? I – La négociation du contrat La formation du contrat : C’est la rencontre des volontés (offre rencontre demande). On peut être amené à négocier le contrat. Avant la formation du contrat, pendant les pourparlers, on s’engage à négocier pendant une durée déterminée = au moins trois ans. Très souvent, on a une clause qui détermine la durée des négociations. C’est avant le contrat, mais on est comme tenu à des obligations. Il y a également une clause d’exclusivité

de savoir du contractant « Le savoir, c'est le pouvoir » C'est pour cette raison que le droit c'est emparé de la question du droit de savoir, celui-ci étant une source de pouvoir indéniable louvent amener à un déséquilibre dans les rapport contractuels . C'est dans ce sens que nous émettrons une réflexion sur le droit de savoir, notamment dans le cadre des droit des obligation, en ce qu'il touche aux droit des contractant. Ainsi,nous réfléchirons à la perfectibilité du droit de savoir des contractants

jugement a quo ; Condamner Monsieur … au paiement de la somme en principal de 6,275,20 €, augmentée des intérêts moratoires au taux contractuels de 18% sur 3,095,20 €, depuis le 28 février 2006 et sur 3.180,00 € depuis le 12 août 2006, jusqu'à parfait paiement; Condamner Monsieur … au paiement de la somme de 1.129,53 €, augmentée des intérêts moratoires au taux contractuel de 18% sur 557,13 €, depuis le 28 février 2006 et sur 572,40 € depuis le 12 août 2006, jusqu'à parfait paiement; Condamner … à

responsabilité contractuelle. CE qui baisse la charge de la preuve en cas d’inexécution contractuelle. Obligation de moyen, se définie comme l’obligation en vertu de laquelle, le débiteur promet seulement des soins diligents, en vu d’un résultat qu’il n’est pas tenu d’atteindre. Droit des obligations. Il faut retenir que le législateur veille au respect de l’équilibre contractuel et protège la parti la plus faible, la volonté des partis étant alors encadrée : c’est le solidarisme contractuel.

une place qui est réservée à la volonté des parties, qui va s’exprimer dans les statuts de la société. Le contrat de société en droit ce sont les statuts. Les statuts vont définir les règles de fonctionnement et compléter la loi. La dimension contractuelle de la société : comme c’est un contrat, la société est soumise aux droits communs des contrats. Pour être valable, le contrat de société, elle doit respectée l’article 1108 du code civil : le consentement, la capacité à contracter, la cause, l’objet

place dans la juridiction. Dans un premier temps nous aborderons la notion de contrat, et ses conditions de validité, et dans une seconde partie, nous verrons les principes juridiques de la théorie de l’autonomie de la volonté avec la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat. I. « Cur debetur » Dans un premier temps, nous verrons que le contrat est au cœur de l’activité économique et que celui-ci doit être licite afin de garantir au mieux les effets juridiques qui en découlent

toucher au ddc=toucher ddc spéciaux donc complexe MAIS veut créer un instrument pour échanges intercommunautaire.Mais intervient : fonctionnement du marché unique (assurance/droit de la conso)Les sources internationales :Pas nombreuses mais matière contractuelle : convention de Vienne sur vente internationale en 1980. Intégrante du droit fr : s’applique quand vente avec personnes ressortissantes de plusieurs pays.Conflit international : méthode de conflit de loi : déter à quelle loi de quel pays on rattache