Les Pourparlers Contractuels

selon Carbonnier. La jurisprudence relève de ces accords les promesses politiques faites pendant les élections. B/ LA CLASSIFICATION DES CONTRATS Le contrat se plie aux besoins de la vie pratique. Il existe un grand principe de liberté contractuelle : on peut conclure tout contrat qui répond à ses besoins. On ne peut pas dresser une liste exhaustive des contrats. Le droit a prévu un instrument de lecture de contrat : une grille de catégories de contrats. Celle-ci ont 2 origines : 1°) Les

se passe avant le contrat définitif. C'est-à-dire aussi bien la phase de négociation non contractuelle que la phase de négociation contractuelle qui intègre certains contrats comme les accords de principe, les pactes de préférences, les promesses de contrat. Les deux doivent être distingués. On distingue les pourparlers qui créent des obligations, des contrats préparatoires. SECTION I : Les pourparlers Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Avant l’acceptation

il s’agit d’un engagement unilatéral. L’offre doit être précise (un certains nombres d’indication) comme le prix. Une offre ferme = offre définitive on ne peut pas se rétracter. Les pourparlers se différencient des offres car ils supposent une négociation donc il s’agit d’une simple proposition. Les pourparlers précédent l’offre, c’est la phase précontractuelle S’il y a rupture des négociations alors il faut se retourner vers la jurisprudence (ensemble des décisions de justice). Première conception :

La fidélité au contrat, comme aux contractants, est constitutive d’une de ces obligations. Par exemple dans les relations conjugales, il existe une obligation de fidélité, article 212 du Code civil, qui trouve son fondement dans l’institution contractuelle du mariage. Lorsque cet engagement est implicite, il prend la forme d’une obligation morale. Dans les relations d’affaires, l’obligation de négocier le contrat de façon loyale incite les parties à être fidèles aux engagements souscrit, l’article

cédant de ne pas avoir informé le cessionnaire, d'une part, du départ possible d'un commercial réalisant 50 % du chiffre d'affaires dès lors que ce départ n'était pas certain à la date de la cession et qu'il avait été évoqué oralement durant les pourparlers et, d'autre part, du fait que ce salarié était en congé maladie, une telle information n'étant pas de nature à influer de façon déterminante sur le consentement du cessionnaire ; • il n'était pas établi qu'une procédure prud'homale pour non-respect

mode de réglementation : contrat nommé (spécialement réglementé par la loi = vente, louage), contrat innomé (crée de toute pièces par les parties et e fait pas l’objet d'aucune réglementation légale particulière = contrat sui generis. Liberté contractuelle est la règle, législateur a multiplié contrats nommés pour lesquelles il a prévu des règles particulières. Contrats conclu en dehors des catégories légales sont dénués de tout effet de droits. Ces règles légales sont : d'ordre public, parties ne

que l’on appelle la summa divisio. C’est une distinction entre les actes et les faits juridique. Page sur 3 69Semestre 3-Droit des contrats Reda Nciri Et ce titre 3 et divisé en trois sous-titres. Sous titre 1 le contrat, sous titre 2 extra contractuelle et sous titre 3 les autres sources d’obligations. On trouve l’expression de cette distinction entre les faits et les actes juridique. Pour prouver un fait l’on a un principe qui est celui de la liberté de la preuve tout les moyens sont admis

d’élaboration, c’est-à-dire les clauses dont conviennent les deux parties au fur et à mesure de la progression de la négociation. Zone 4 : les propositions contractuelles du premier négociateur sous forme des éléments techniques, juridiques et financiers, etc., qu’il souhaiterait voir figurer au contrat. Zone 5 : les propositions contractuelles du second négociateur sous forme des éléments techniques, juridiques et financiers, etc., qu’il souhaiterait voir figurer au contrat. Zone 6 : la relation

postérieurement à la conclusion d’une convention collective, notamment lorsqu’il s’agit d’une révision ou d’un remplacement d’une convention initiale par une autre. L’on pourrait également parler de négociation collective, lorsque celle-ci concerne les pourparlers entamés à l’occasion d’un conflit de travail opposant un ou plusieurs syndicats de travailleurs à un employeur ou groupement professionnel d’employeurs. Et, le principe de faveur, principe fondamental du droit du travail qui oblige à appliquer

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64 THÈME 3 : LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE Sous-thème 1 : Les relations contractuelles entre partenaires privés Chapitre 12 Les conditions de validité des contrats entre professionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67 Chapitre 13  éléments spécifiques de la formation des contrats Les entre professionnels