Les Pouvoirs De Sanction Du Csa

différents réseaux Source : CSA/Médiamétrie et NPA Conseil d’après opérateurs 2 Nombre de foyers abonnés aux chaînes thématiques Source : Médiamétrie / CSA 3 Répartition entre les foyers abonnés au câble et au satellite Source : Médiamétrie / CSA 4 Evolution du nombre de foyers abonnés au câble, dont numérique. Source : Médiamétrie / CSA 5 Evolution du nombre de foyers abonnés au câble et satellite en France métropolitaine. Source : Médiamétrie / CSA 6 Les groupes audiovisuels

loi et doit la respecter. Les lois du 16 et 24 aout 1790 séparèrent les fonctions administratives et judiciaires et l'administration obtint un statut particulier faisant que le juge ne pouvait pas la contrôler. Il y a une volonté de protéger le pouvoir (prétendu légitime) « Juger l'administration, c'est encore administrer ». Ensuite, progressivement, des tribunaux administratifs vont apparaître (la loi 7-11 septembre 1790 autorise certaines requêtes aux autorités locales). > Le tribunal des

nombreuses compétences, avis pour le gouvernement, mission contentieuse accessoire. 1986 le CE encombré avec les appels. Réforme loi du 31.12.87 entrée en vigueur 1.1.89 création des cours adm d’appel 5 à cette époque, actuel 8. Contentieux excès de pouvoir. CE transfert des compétences vers Les cours d’appel jusqu’en 1995, du temps pour assurer le transfert. Décret 22.02.2010 : Groupe de travail du CE améliorer le fonctionnement des juridictions adm (TA ; CAA ;CE) 3 grds volets : 1) le CE

crise algérienne - 13 mai 1958 : Détonateur ; manifestation civile à Alger (partisans de l’Algérie française) ; création d’un Comité de salut public. L’entrée en scène du général de Gaulle - 15 mai 1958 : De Gaulle se dit « prêt à assumer les pouvoirs de la République ». - 27 mai 1958 : De Gaulle s’impose sur le devant de la scène politique et informe les autorités qu’il a été prévenu qu’un coup de force s’annonçait dans la nuit du 27 au 28 mai (« opération résurrection »). Il enjoint les militaires

SOURCES INTERNATIONALES C. LA HIERARCHIE DES NORMES II. LES SOURCES INDIRECTES III. LES SOURCES SPECIFIQUES 3ème Partie PRESENTATION DES INSTITUTIONS EN FRANCE I. LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE II. LES POUVOIRS EXECUTIFS ET LEGISLATIFS (schéma simplifié)... 4ème Partie PRESENTATION DE L’UNION EUROPEENNE ET SES INSTITUTIONS I. LES INSTITUTIONS EUROPEENNE II. QUELQUES TEXTES DU DROIT COMMUNAUTAIRE

assurer ces diverses missions. Il s'agit ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution) par le biais duquel il complète la loi. L’administration applique ensuite la loi « sur le terrain ». Ainsi, le maire d’une commune a une compétence d’application de la loi en vue du maintien de

plusieurs annonceurs. D'autres suivront comme les assurances et les grandes institutions publiques : EDF, SNCF, le GAZ de France. La plupart du temps ces publicités collectives défendaient un produit dont la santé économique nécessitait l'appui des pouvoirs publics. Ces campagnes avaient beaucoup de succès auprès des téléspectateurs français de l'époque et notamment grâce à des slogans très accrocheurs comme : « La cravate.. » «  On a toujours besoin d'un petit pois chez soi » http://www.youtube

assurer ces diverses missions. Il s'agit ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution) par le biais duquel il complète la loi. L’administration applique ensuite la loi « sur le terrain ». Ainsi, le maire d’une commune a une compétence d’application de la loi en vue du maintien

adoptée. Cette Constitution met en place une monarchie limitée, aussi appelée monarchie constitutionnelle. Le roi ne peut plus tout faire, mais seulement ce que lui indique la Constitution. Comme en Angleterre. Cette Constitution fixe aussi des pouvoirs séparés stricte comme aux USA. L’idéologie dominante est celle de la souveraineté nationale : la nation a remplacé Dieu, cette nation est la fusion des trois Ordres, l’abolition des privilèges. Les représentants de la Nation sont le corps législatif

centralisé, toutes les décisions administratives seraient prises à Paris dans les ministères. Dans ce cadre, il n’y aurait plus d’institutions régionales, départementales, communales, ni de préfet, qui serait doté d’un pouvoir de décision. Les autorités locales n’auraient qu’un pouvoir d’informations et de sollicitation de l’autorité centrale. Un système exclusivement centralisé présente deux inconvénients majeurs : - c’est un système qui est très lourd à gérer. En effet, l’autorité centrale, qui