Les Pouvoirs De Sanction Du Csa

nc
de
nouveaux
programmes.
Grâce
à
 cette
nouvelle
technologie,
les
téléspectateurs
profitent
d’une
meilleure
qualité
d’image
et
de
 son.
 
 Rôle
et
missions
du
CSA
 Le
Conseil
Supérieur
de
l’Audiovisuel
est
l’autorité
administrative
qui,
en
France,
est
chargé
de
 réguler
le
secteur
de
l’audiovisuel
et
donc
celui
de
la
télévision.
Le
CSA
veille
notamment
à
la
 protection
 des
 jeunes
 téléspectateurs,
 favorise
 l’accessibilité
 des
 programmes
 aux
 personnes
 handicapées
 et
 la
 représentation


armée. (...) »). La notion d‘administration renvoi au pouvoir exécutif par rapport au pouvoir législatif, au pouvoir judiciaire et aux organes qui ne font pas partis des pouvoirs publiques (les personnes privées). Malgré tout, des organes n’appartenant pas au pouvoir exécutif peuvent prendre des actes administratifs et le pouvoir exécutif ne prend pas que des AA. Acte administratif et pouvoir législatif Le parlement qui détient le pouvoir législatif peut-il prendre des actes administratifs

surprenants : la production et la distribution de l'électr. et du gaz sont des services publics mais pas la recherche de gisements pétroliers et leur exploitation pe. Pour l'institution d'un service public le facteur déterminant est l'intention des pouvoirs publics. La jp du cc affirme que la nécessité de certains services publics nationaux découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle alors que la détermination des autres activités qui doivent être érigées en service public national

l'application a priori d'un régime juridique déterminé et global. p. 19 1 - distinction communication audiovisuelle/correspondance privée. p. 19 2 - la délicate application à l'internet. p. 22 B - Le dispositif législatif est insuffisant pour sanctionner sur le territoire la plupart des infractions concernant la protection des personnes, des consommateurs et des données. p. 26 1 - les dispositions sanctionnant les atteintes a la vie privee. p. 26 2 - les dispositions protegeant les mineurs

C°el CE, Rubin de Servens 1962 : Décision de recourir à l’article 16 = ADG Les actes pris en application de l’aritcle 16 de la constitution, pas = à ADG donc susceptible d’un REP. CE, Heyriès 1918 CE, Labonne 1919 Reconnait au pdt un pouvoir propre de règlementation, indépendamment de toute délégation législative Principes non remis en cause par la constitution de 1958 CE, Syndicat général des ingénieurs-conseils 1959 : Certains principes généraux s’imposent au juge colonial que su

services Va permet de procuré les outil nécessaire à l’information du conso sur l’origine des produits et de leur provenance Plan 1) Présentation de la PI 2) Fondamentaux de la PI a. Les signes distinctifs b. La protection de l’innovation 3) Sanctions de la PI a. Contrefaçon b. Arbitrage c. Médiation INTRO Le droit relève : - De la vie : du paiement des impôts l’achat d’un livre - De la connaissance : le droit est un objet de connaissance mais également liée a d’autre discipline. en matière

particulier des codes donnant les règles de vie des citoyens, nous informant sur nos droits et devoirs. Les plus importants sont énumérés ci-après : La Constitution : Chaque République française est introduite par une constitution qui organise les pouvoirs publics, définit leurs rôles et leurs relations, permettant une certaine cohésion. Elle renseigne donc sur l’organisation de l'État, sa structure. La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de l’actuelle Ve République, adoptée par référendum

enseignement supérieurs reconnaît ces sciences Listes des disciplines qui analysent les médias : - droit des médias, droit de la communication (réfléchir à la législation d’internet, droit de la presse) droit d’internet - droit de l’audiovisuel (CSA) - histoire des médias - sociologie des médias (étudier l’influence des médias sur la société, observer comment les journalistes travaillent et comment le public consomme) - économie des médias -sémiologie des médias =science des signes=ce sont

afin de pouvoir obtenir l’exécution forcée de la sentence- de la faire exequaturer (= obtenir l’exequatur de la sentence = tribunal de commerce va valider la sentence) On ne peut pas faire appel d’une sentence arbitral mais il est possible de la faire annuler pour un nombre très limité de raison : Pas indépendant Pas de motivation = condamné mais on ne m’a pas expliqué pourquoi C. les autorités administratives indépendantes : Depuis 25 ans l’état délègue de plus en plus de pouvoir à des autorités

sur celle des droits de l’homme puisque les peuples sont constitués d’hommes et la liberté des peuples a disposer d’eux même va de pair avec. Eclate en janvier et février 1991 la 1ère guerre du Golf, à ce moment là il n’y a plus d’affirmation du pouvoir soviétique et le secrétaire de l’URSS est au coté des autres états: il n’y a plus à ce moment là la fameuse bipolarité. Cette intervention au Koweït sera légitimée par ceux qui interviennent par « l’état de droit international ». C’est la première