Les Pouvoirs Du Juge Administratif Astreinte Injonction

été mis en oeuvre. 2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités. Art. L13 Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement

cette constitution est née. I. La naissance mouvementée de la Ve République. Retour au pouvoir du général de Gaulle sous la pression d’évènements insurrectionnels : n’est pas le début idéal pour un régime démocratique. C’est au regard de ce vice congénital que les fondateurs ont senti la nécessité de légitimer la transition entre la IV et la Ve. A. L’arrivée du Gal de Gaulle au pouvoir sous la pression d’évènements insurrectionnels. La IV ème République se meurt sous la conjonction

| |3. Stratégie et saisie des opportunités | |4. Pouvoir et gestion des zones d’incertitude | |5. Le système d’action réel (SAR)

l’État, et celui-ci est alors le seul acteur du marché. Il peut également s’agir d’un monopole commercial : son titulaire est le seul à pouvoir proposer le produit ou service dont le client a besoin, ce qui crée une situation de dépendance. Les législations française et européenne tendent à lutter contre les monopoles. - Les agents en compétition doivent pouvoir exercer et développer librement leur activité. Il ne peut y avoir de concurrence que dans une économie libérale. Il faut distinguer la notion

de s'assurer du respect par les opérateurs des missions de service public comme dans le cas de la distribution de l'énergie électrique, de l'eau ou en matière de télécommunications. Dans d'autres secteurs, comme en matière d'activité bancaire, les pouvoirs publics se doivent de veiller aux intérêts de la clientèle. Ainsi s'entrecroisent des intérêts contradictoires : ceux des opérateurs, ceux des usagers, de la clientèle ou du consommateur d'une manière générale, enfin ceux de l'Etat, responsable du

côté, le juge est garant du droit constitutionnel de grève, de l’autre, il lui faut borner son exercice et le concilier avec des droits d’égales valeurs (exemple de la liberté d’entreprendre). Ainsi permis de franchir les frontières du permis et du défendu, la jurisprudence utilise deux méthodes : - Jouer sur la définition juridique de la grève pour distinguer parmi les actions collectives, celles qui sont juridiquement des grèves, et celles qui n’en sont pas. Cette méthode permet au juge de disqualifier

intègre le principe de libre concurrence. ordonnance de 1986 institue le conseil de la concurrence qui est une autorité administrative indépendante, ce qui rompt également avec les mesures prises antérieurement (les services étaient strictement administratifs et non indépendants de l’exécutif). L’évolution du droit français ensuite va suivre le droit communautaire. Peu à peu des lois vont réformer notre droit de la concurrence pour le faire évoluer conjointement au droit communautaire : Loi du 11

|24 | |Section Il Laonnnpgruhonpersonnelle despartiee |26 | |Selon In - Les vérifications personnelles du juge et la transport sur les |27 | |heux | | |Section IV Les déo@rati0ns des hem ~ les attestations et l'enquête

des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le Dernière modification du texte le 17 août 2012 - Document généré le 05 novembre 2012 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement

....................... 18 Section 1 : Droit et action ..................................................................................................................................................................... 18 Section 2 : L’action, pouvoir légal ........................................................................................................................................................ 19 Section 3 : Action et demande en justice ...........................................