Les Prelevements Obligatoires Sont Ils Redistributifs

Ibid. 22 Ibid. 19 14 réglementations nationales assouplissement des règles d’environnement et de sécurité, de la réglementation du travail, des normes sanitaires... De même, la concurrence fiscale peut inciter certains pays à abaisser leurs prélèvements sur les facteurs mobiles (comme le capital) et, en compensation, surtaxer les facteurs peu mobiles (comme le travail).23 Les accords d’intégration visent alors à substituer un jeu coopératif à ce jeu non coopératif en harmonisant les réglementations

ou oligopolistique, elles induisent donc la création et le déplacement de rentes au niveau local comme global. Au delà donc de l’objectif même de préservation de la diversité culturelle, ces politiques produisent des effets protectionnistes et redistributifs importants entre différents acteurs du marché (Messerlin et Cocq, 1999). L’évaluation et le changement de ces politiques fait donc face à l’ambiguïté d’une politique visant à la fois à atteindre un objectif normatif (qui peut être a priori légitimé

spécialistes de la science politique (démocratie cosmopolite de Held) ou de l’économie (fédéralisme global de Rodrik). Il est en germe dans des propositions 66 CONSEIL D’ANALYSE ÉCONOMIQUE comme celle de la taxe Tobin, qui établirait un dispositif de prélèvement à l’échelle mondiale et, au nom des vieux principes, appellerait logiquement un gouvernement pour dépenser et un parlement pour contrôler. Il est suggéré par la contribution de Charles Wyplosz (2002). Ce modèle a l’attrait des utopies constituées

pas abandonné la bataille, elles ont porté le débat au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) [voir Q24]. Le 14 novembre 2001, lors du sommet de Doha, au Qatar, l’OMC a autorisé un pays à octroyer à une société nationale une « licence obligatoire » lui permettant de copier un médicament en cas de situation d'urgence sanitaire. Mais seuls quelques pays (Inde, Brésil, Thaïlande) disposent d’une industrie pharmaceutique en mesure de les produire, ce qui réduit nettement la portée d’une telle

plusieurs centaines de jeunes « Indignés » distribuent des tracts. Ils réclament un impôt sur les bénéfices des plus grandes multinationales de la planète, la fin de la spéculation financière, la limitation drastique des bonus des traders ainsi qu’un prélèvement sur les transactions internationales. La crise financière de septembre 2008 a enrayé brutalement la mécanique économique mondiale et a contaminé, avec plus ou moins de force, la totalité des économies de la planète. Les récits de drames personnels

plusieurs centaines de jeunes « Indignés » distribuent des tracts. Ils réclament un impôt sur les bénéfices des plus grandes multinationales de la planète, la fin de la spéculation financière, la limitation drastique des bonus des traders ainsi qu’un prélèvement sur les transactions internationales. La crise financière de septembre 2008 a enrayé brutalement la mécanique économique mondiale et a contaminé, avec plus ou moins de force, la totalité des économies de la planète. Les récits de drames personnels

398 Libellés Sortie stock initial Sortie achat 1 Sortie achat 2 Sortie achat 3 Stock final Sorties Quantités 5 10 15 2 10 42 Coûts unitaires 950 1 116 1 228 1 339 1 339 Montant 4 750 11 160 18 420 2 678 13 390 50 398 Les sorties se font par prélèvement, en priorité, sur les lots les plus anciens puis, au fur et à mesure de leur épuisement, sur des lots plus récents. Le stock final est donc réputé – il s’agit de biens fongibles, rappelons-le – être constitué des lots les plus récents soit, lorsque

transformations industrielles de la fin du franquisme, en outre partagées par l’ensemble des pays développés – auraient pu être imputées au nouveau régime démocratique. En fait, la transition démocratique a été marquée par un apaisement des conflits redistributifs (pacte de la Moncloa du 25 octobre 1977) en faveur des questions nationales (consolidation démocratique, réorganisation de l’État, reconnaissance des identités politiques des régions autonomes). Ce n’est qu’à partir du milieu des années 1980 que

Cet effet se vérifie même si l’on neutralise la variable « revenu » (Helliwell, 2008). Des données concernant la relation de cause à effet entre éducation et bien-être subjectif sont fournies par une étude sur les répercussions d’une scolarité obligatoire plus longue aux États-Unis, en GrandeBretagne et en Irlande, selon laquelle les étudiants qui prolongent leur scolarité d’une année déclarent un bien-être subjectif plus important. Ce résultat reste valable pour toute une série de points vérifiés

Définition de la politique budgétaire Cette dernière doit être entendue dans sa plus large acception, à savoir : l’ensemble des options dont dispose l’Etat, en tant qu’agent économique, en ce qui concerne la structuration et l’ordonnancement des prélèvements, des dépenses et des différentes modalités de financement des soldes déficitaires (lorsqu’il s’en dégage un), ou d’affectation des excédents, aux fins d’influer, dans un sens souhaité, sur l’évolution de variables macroéconomiques bien définies