Les Principes Budgétaires Sont Ils Dépassés

Les normes Constitution de 1958 : art 34 prévoit que le Parlement est compétent pour fixer l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts. Ordonnance portant loi organique 1959 relative aux lois de finances : principes du droit budgétaire, détermine la structure et le contexture du budget, organise les pouvoirs respectifs du gouvernement et du Parlement, fixe les conditions de l’élaboration et du vote du budget. Le CC l’a intégré au bloc de constitutionnalité. Loi organique 2001

la TVA ou du FEC, ou parfois même du patrimoine de la collectivité locale. Comme pour le budget, l’AS obéit aux mêmes règles d’approbation et d’exécution. Il faut noter qu’il existe des AS de régularisation, mobilisées lorsque l’excédent réel dépasse l’excédent prévisionnel. Elles sont donc établies pour l’écart qui apparaît à la fin de la gestion entre ces deux types d’excédent. De même qu’il ne faut pas ignorer la possibilité de l’apparition d’un déficit réel du budget de fonctionnement à

beaux projets, puisque le contrôle du déficit apparait dès lors impossible, et que les sanctions imposées ne font qu'aggraver les effets de la dépression. La preuve en est le Portugal. Le pays secoué par la mauvaise année de 2002 a vu son déficit dépasser nettement les 3% autorisé. Aussi, s'est-il vu contraint de rentrer en récession, pour éviter à L'Europe de trop importants désagréments. Ce pacte, qui semblait jusque-là, la solution majeure d'une Europe en crise, dévoile ses limites. En effet,

Etablissements Publics, la Communauté Européenne, la Sécurité Sociale… Tous ces organismes sont financés majoritairement par cet argent public. Le cours visera essentiellement l’étude du budget de l’Etat, c’est à dire l’étude du Droit Budgétaire, du fonctionnement, de l’exécution et des modalités d’exécution du budget de l’Etat. Le Budget de l’Etat : Le Budget de l’Etat est un instrument mis au service de l’équilibre et du développement de l’économie nationale. Il

LOLF : renforcer le contrôle du Parlement. THEME 1 : Les sources du droit budgétaire et fiscal jusqu’à la réforme de 2001 (LOLF) I. Révolutions qui ont entraîné des conséquences importantes pour les FP Angleterre : Au M.A. 2 types de finances de la couronne: ordinaires (roi doit vivre de ses revenus) et extraordinaires qui se multiplient (argent du peuple pour la guerre, rançon…). 1215 Magna carta : pose le principe du consentement (du commun conseil) à l’impôt. 1628 Petition of Rights : le Parlement

champ de compétences de la cour des comptes et de ses extensions que sont les chambres régionales des comptes. On parle de droit budgétaire, c’est le droit de l’autorisation de la recette et de la dépense. Le budget est un outil de prévision et d’autorisation, ce qui intervient en amont. Le droit budgétaire – politique - détermine qui fait ce budget. Face à ce droit budgétaire, on aurait un droit comptable – extrêmement technique – s’occupant de la recette et de la dépense. Il existe aussi le droit fiscal

d’équilibre budgétaire, clé de voûte de l’orthodoxie des finances publiques traditionnelles se rattache directement aux mêmes préoccupations. Ainsi donc après un rappel de quelques principes budgétaires classiques (I), nous étudierons les différentes catégories de lois des finances (II) pour nous évertuer tracer la préparation du projet de loi des finances (III), son vote par l’Assemblée Nationale (IV), son exécution (V) et les contrôles effectués (VI). CHAPITRE I RAPPEL DE QUELQUES PRINCIPES BUDGETAIRES

Territoriales, les Etablissements Publics, la Communauté Européenne, la Sécurité Sociale… Tous ces organismes sont financés majoritairement par cet argent public. Le cours visera essentiellement l’étude du budget de l’Etat, c’est à dire l’étude du Droit Budgétaire, du fonctionnement, de l’exécution et des modalités d’exécution du budget de l’Etat. Le Budget de l’Etat : Le Budget de l’Etat est un instrument mis au service de l’équilibre et du développement de l’économie nationale. Il y a donc un lien étroit

D'ELARGISSEMENT Texte important est l'article O du traité sur les communautés européennes selon lequel tout Etat européen peut demander à devenir membre de la communauté. Ensuite l'article 49 selon lequel tout Etat européen qui respecte les principes fondamentaux de l'union à savoir liberté, démocratie, respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'Etat de droit peut demander à en devenir membre. Quels sont les critères? On les appelle les critères de Copenhague en 1993:

SS IE SE R A P T RG EM U BR ME E 2 NT 01 AI 3 R E Sommaire Système d’indexation partielle des prix des produits pétroliers liquides Contexte d’application Système d’indexation partielle des prix des produits pétroliers liquides Principes et mécanismes de fonctionnement Système d’indexation partielle des prix des produits pétroliers liquides Mesures d’accompagnement Mécanismes de compensation des prix des produits pétroliers Evolution du dispositif de compensation des produits