Les Principes Budgétaires

Principe d'universalité budgétaire Principe proche du principe d'unité, Il s'agit d'une règle fondamentale du droit budgétaire, l'universalité implique le rassemblement (dans un document unique) en une seule masse de l'ensemble des recettes brutes sur laquelle doit s'imputer l'ensemble des dépenses brutes.. I. Double acception du principe d'universalité budgétaire 1. Règle de la non compensation ou de la non contraction Aussi appelée règle du produit brut ou règle de la non-contraction. Cette

Section 5 : L’information budgétaire et les documents budgétaires Il faut dès le départ indiquer que les documents qui accompagne les projets de lois de finances se sont des documents nombreux. Il y a deux séries de documents : les bleus budgétaire et les jaunes budgétaire. Les bleus budgétaire ce sont des documents obligatoires qui sont imposés par la constitution et qui concerne la loi de finance et les documents explicatifs (se sont les annexes explicatives). Ils font partis d’un tout pour

budget de l’union européenne. Chapitre : I – Définition et source des fp. II – La mutation des fp. III – La notion de loi de finance IV – Les grands principes du droit budgétaire. V – L’élaboration de la loi de finance. VI – L’adoption de la loi de finance. VII – La mise en œuvre de la loi de finance. VIII – Les contrôles budgétaires et financiers. Chapitre I : Définitions et sources des finances publiques. Section I : Définition des finances publiques. I/ une notion controversée

politique ne peut exister. Aujourd’hui le pouvoir financier tire sa légitimité de l’existence d’un droit qui en organise le fonctionnement : le droit public financier. Il comprend trois branches : le droit fiscal (droit des impôts), le droit budgétaire (c'est-à-dire le droit qui pose les règles concernant par exemple la présentation des budgets publics, ou encore la prise de décision) et le droit de la comptabilité publique. C’est très largement à travers la construction du droit public financier

= - « finances publiques » Gouvier, Esclassan et Sadang. - « finances publiques » Adam, Riou et Ferrand édition 2007 éditions Dalloz. - Muzlec éditions assez classique. - Paysant un peu vieux, mais historique. - Mr Mordacq « un nouveau cadre budgétaire pour réformer l’Etat ». - La revue française de finances publiques, 4 fois par an. - La JDA, revue. - Sites : site des finances et des comptes ; site de la Cour des comptes. - Adresse spéciale étudiant: tsoulides@yahoo.fr Introduction =

dépenser sans gouverner mais il est impossible de gouverner sans dépenser. La matière s’impose comme une discipline indispensable à la compréhension des problèmes administratifs, économiques et politiques de la société moderne. La maitrise des principes qui gouvernent les finances publiques constitue la condition essentielle pour ce qui est du droit de vote, pour que les citoyens exercent leurs droits civiques. Aujourd’hui, il n’y a plus de ressources, donc plus de dépenses. Actuellement, le plan

relations commerciales La coopération commerciale 4 - Les pratiques restrictives de concurrence au pénal Les règles de facturation Les délais de paiement Le prix minimum imposé La revente à perte Le formalisme en matière de coopération commerciale 5 - Principes généraux de la commande publique (marchés publics / délégations de service public) 6 - Les contrefaçons 7 – Le paracommercialisme II - Les règles de la qualité et de la sécurité des produits et services 1 - La conformité des produits et services

ressources des personnes publiques. Ainsi défini l’on peut dépenser sans gouverner mais il est impossible de gouverner sans dépenser. C’est une discipline indispensable aux problèmes administratifs, économiques et politiques. La maîtrise des principes de la finance publique constitue les éléments essentiels pour que les citoyens exercent leur droit de vote. La classe politique ne maîtrise plus la finance publique. Les ressources de l’Etat sont limités « trop d’impôts tuent l’impôt ». Les citoyens

Conseil/ParlementFiche d’arrêtIl s’agit d’un arrêt de rejet rendu par le Cour de justice de l’Union européenne le 17 décembre 2013 sur la question des l’exercice des pouvoirs de l’Union européenne et du Parlement européen sur l’adoption du projet budgétaire de l’Union européenne dans le cadre du traité de Lisbonne.Le Conseil de l’Union européenne demande l’annulation de l’acte établissant le budget général de l’Union pour l’exercice 2011 du fait que le Parlement européen n’aurait pas respecté les disposition

et financière ;  la loi de règlement qui constate, a posteriori, les réalisations des recettes et des dépenses prévues par la loi de finances de l’année. Les principes budgétaires  Le principe d'annualité  Le principe d'universalité,  Le principe de spécialité,  Le principe de l'unité Le principe d'annualité Ce principe souvent cité en premier lieu pour insister sur le fait que le budget ne saurait, pour des raisons d'opérationnalité fiscale, déborder le cadre annuel qui coïncide