Les Principes Budgétaires

de sa légitimité de l'existence d'un droit particulier qui organise le fonctionnement de ce pouvoir = le droit public financier. Il est composé de 3 branches : - Le droit fiscal, qui concerne les règles régissant le système fiscal - Le droit budgétaire, c'est le droit qui pose les règles concernant la prise de décision, le fonctionnement, la présentation, de tous les budgets publics. - Le droit de comptabilité publique, c'est le droit qui définit les règles de l'organisation du système comptable

LA DEMANDE DES MENAGES ... Contrainte budgétaire Préférences Choix optimal PLAN Préambule : biens, ménages, contraintes, choix. I - La contrainte budgétaire des ménages II - Les préférences des ménages III - Le choix optimal des ménages IV - Statique comparative V - Les élasticités de la demande P PREAMBULE 1 - Les biens disponibles 2 - Les ménages 3 - Les contraintes économiques 4 - Les préférences révélées et connues P.1 LES BIENS DISPONIBLES On définit la liste des biens

Sujet 1 : le rôle du contrôleur de gestion dans la gestion budgétaire Le contrôle de gestion est défini comme le processus par lequel les gestionnaires s’assurent que les ressources sont acquises et utilisées de façon efficace et efficiente pour atteindre des objectifs organisationnels (Anthony 1965). Le contrôle de gestion comprend les outils permettant aux dirigeants d’une entreprise de collecter les informations nécessaires pour prendre des décisions pertinentes et de s’assurer qu’elles

la fois, du rythme général et soutenu de l'activité économique et sociale de l'Etat et de ses démembrements et du principe d'une gestion saine et efficace des fonds publics qui est une constante de notre politique budgétaire et financière. Il demeure entendu que ce manuel sera appelé à être actualisé à la lumière des réformes engagées en matière de modernisation des systèmes budgétaires. En conséquence il appartient à chacun d'en tirer le meilleur parti, la finalité demeurant évidemment la réduction

recettes sont essentiellement les impôts. Recettes et dépenses vont déterminer le niveau d’équilibre de la loi des finances. I) Les grands principes de l’élaboration du budget de l’Etat. Différente manière dont est construit le budget de l’Etat ≠ des principes de la loi des finances qui s’applique à tous les budgets public (moins comptabilité). A. Le principe de l’autorisation Les recettes et dépenses doivent être autorisées par les représentants du peuple c'est-à-dire voté sinon on ne peut faire

Ière PARTIE LE CADRE BUDGETAIRE Les fonctions du budget sont triples : - le budget est un acte d’autorisation, un document qui va conduire l’assemblée délibérante a valider les propositions élaborées, formalisées par l’exécutif local. On évoque la règle des 4 temps. L’éxécutif intervient pour placer le budget L’ass délibérante valide L’éxécutif met en exécution du budget L’ass délibérante intervient sur le contrôle du budget - le budget est un acte

LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DES FINANCES PUBLIQUES ET LOCALES C'est à la faveur de la poussée « scientiste » de la fin du XIXème siècle, ainsi que la montée en puissance depuis la fin du XVIIIème siècle d'un droit budgétaire considéré comme la pierre angulaire de la construction de l'État parlementaire libéral, que les finances publiques furent désignées comme une science à part entière, la science des finances. Les finances publiques constituent la quatrième branche du droit public avec le droit

(The Management Control Function- HBDP, Boston, 1988 ) • Le contrôle de gestion est un processus par lequel les dirigeants influencent d’autres membres de l’organisation pour mettre en œuvre les stratégies. • Différences entre : Le contrôle budgétaire Le contrôle opérationnel Le contrôle stratégique Le contrôle de gestion est différent : • du contrôle interne : Ensemble des mesures de contrôle, comptable ou autre, que la direction définit, applique et surveille sous sa responsabilité

une loi de finance. catégories et forme de loi de finances selon l'article 1 de la LOLF les lois de finances déterminent pour un exercice la nature le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'état ainsi que l'équilibre budgétaire qui en résulte. il en existe 4 catégories. les lois de finance initiales : elles prévoient et autorisent pour chaque année civile l'ensemble des ressources et des charges de l'état. (budget de l'état) . les lois rectificatives: elles modifient

pourront être recouvrées. Est aussi un acte d’autorisation, acte par lequel est donné l’autorisation d’effectuer les dépenses et de percevoir les recettes destinées à leur financement. Autorisation donné par le Parlement: caractère démocratique => principe de consentement à l'impôt. Les différentes catégories de lois de finance. - La loi de finances de l'année. C'est la plus importante. Elle prévoit et autorise pour chaque année civile l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. -