Les Principes De L Autorité Parentale

juste et légitime d'obéir. L 'autorité se repose sur un horizon de sanctions possibles mais elle se distingue cependant de la simple menace parce qu'elle implique l'adhésion de celui qui obéit. II) LES LOIS Depuis les années 1970 , où une importante réforme de la famille avait été engagée , l'autorité parental à beaucoup évolué dans un souci d'adaptation aux réalités familiales : Plusieurs loi ont été voté : Loi du 4 juin 1970 relative à l'autorité parental avait pour ambition de mettre en

Autorité parentale La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 à remanié l’ article 371-1 du Code Civil en disposant que « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Elle appartient au père et à la mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect de sa personne. Les parents associent l’enfant aux

Citoyenneté et transformation des liens familiaux : l'autorité parentale Lycée Polyvalent Jérémie de la Rue - Charlieu (42) Véronique Wozniak, documentaliste Françoise Janier-Dubry, professeur d'histoire-géographie Synthèse sur le sujet : L’autorité parentale a-t-elle des limites ? Objectif : dresser un bilan permettant de répondre à la question I/ Travail de définition sur l’autorité parentale : 1/ L’autorité parentale remplace la puissance paternelle en 1970 La puissance paternelle de

acteur ou sujet de l’autorité parental est une parfaite illustration de l’arbitrage difficile entre la soumission de l’enfant à l’autorité de ses parents et la reconnaissance d’un rôle actif dans les décisions qui le concerne. L’enfant, tant qu’il est mineur, est frappé d’une incapacité d’exercice, incapacité de protection qui l’empêche d’exercer lui-même ses droits. Il doit être représenté. Cette fonction de représentation va s’exercer dans le cadre de l’autorité parentale dévolue à ses pères et mères

familles recomposées, le beau parent peut s’interroger sur son autorité. II. Ce que dit la loi sur le statut des beaux-parents En France, le beau-parent n’a en principe aucune autorité parentale sur l’enfant de son conjoint. Cependant, deux articles du Code civil lui permettent d’exercer, totalement ou partiellement, l’autorité parentale sur cet enfant (délégation volontaire) ou de partager l’exercice de l’autorité parentale avec l’un des deux parents, ou les deux (délégation-partage)

Sujet : L’autorité parentale Introduction : L'autorité parentale peut être définie comme l'ensemble des droits et pouvoirs que la loi reconnaît aux père et mère quant à la personne de l'enfant et quant aux biens de l'enfant mineur non émancipé afin d'accomplir les devoirs de protection, d'éducation et d'entretien qui leur incombent. L'autorité parentale concerne non seulement la personne mais aussi les biens de l'enfant (administration et jouissance légales). L'autorité parentale est, depuis quelques

pourra hériter d’un bien mais ne pourra pas l’utiliser ou le vendre. Il faudra alors qu’il soit assisté ou mis sous tutelle : Représentant légal (parents). I/La Condition Juridique du mineur non émancipé Le sort des actes passés par un mineur En principe, l'acte passé par un incapable est frappé de nullité. Il s'agit ici d'une nullité dite relative car seul le mineur ou son représentant légal peut demander l'annulation de l'acte en justice (mais la nullité n'est pas automatique puisque l'enfant,

Fin séance 10 et séance 11 TD civil Fin séance 10 At 376 délégation autorité parentale que par l’effet d’un jugement.Consentement des parent est pris en considération sauf si art 377 les parents se désinteressent de l’enfant. Arret 1er chb civile 26 fev 2006 :CC valide délégation partielle car elle est conforme à l’interet de l’enfant peu importe que les juges n’est pas visés les element de l’autorité parentale délégué. Vocation succesorale :Il faut que la filiation soit établie pour

parents qui veulent, à tout prix, maintenir le prestige de l'autorité et qui ne réussissent qu'a installer, dans leur foyer, le spectre hideux de la tyrannie". Cette autorité hiérarchique qu'ont les parents sur leur enfant et dont parle Tristan Bernard, a toujours existé et constitue d'une certaine manière un droit naturel. L'autorité parentale se rattache enfaite aux droits et aux devoirs formalisés par la loi qui incombent aux parents du moment de la naissance de leur enfant jusqu'à sa majorité. Or Tristan

COMMENTAIRE D'ARRET Il existe des responsabilités du fait d'autrui particulières telles que la responsabilité parentale. Ainsi, l'article 1384 al.4 dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Cet article a d'ailleurs été mis en application par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2005. En l'espèce, Grégory Z., mineur âgé