Les Principes De La Réforme Judiciaire Sous La Revolution

LA REVOLUTION FRANCAISE La période révolutionnaire a profondément transformé la France et l'Europe. Elle débute lorsque le système absolutiste français est remis en cause, éclate en 1789, et tente de prendre la forme d'une monarchie constitutionnelle, puis d'une République. Toutefois, la Révolution ne parvient jamais à trouver la stabilité, et c'est la prise de pouvoir de Napoléon Bonaparte qui va donner à la France cette stabilité, au prix toutefois de nombreuses guerres extérieures. I]

territoriales, notamment l’Etat, bénéficie de différents moyens juridiques de contrainte dont le but est de faire que sa volonté prévoit sur celle des personnes privées dès lors que ces organes agissent dans l’intérêt général. Parmi ces principes on peut citer le principe de d’insaisissabilité de leurs biens, d’imprescriptibilité de leurs biens, d’inhabilité et le droit d’utiliser la contrainte. Depuis quelques années une partie de la doctrine tente de faire admettre que plus le phénomène de constitutionnalisation

lucratives. Elles sont essentiellement financées par les Prélèvements Obligatoires (impôts, taxes, cotisations sociales) (+50%) Charges publiques= dépenses des APU Charges budgétaires : opérations budgétaires. Dépenses inscrites au budget de l’Etat sous la forme d’une loi de finance. Loi organique relative aux lois de finances. + Budget de la sécu = loi de financement encadrée par la loi organique relative aux lois de financement (LOLFSS de 2005). Tout personne publique doit avoir un budget. Charges

justice et pouvoir exécutif cad le gouvernement et les autorités administratives qui dépendent du gvt comme par ex le préfet ou les établissements publics. Le principe de la séparation des pvrs amènent à poser 2 règles : - Le juge ne peut pas s’immiscer dans le pouvoir exécutif - Le pouvoir ne doit pas s’immiscer dans la fonction judiciaire ce qui pose le problème récurrent de l’indépendance des juges à l’égard des pouvoirs politiques et du gouvernement Paragraphe 1 : La séparation des fonctions

INSTUTIONS PUBLIQUES La révolution marque le commencement d’une société politique entièrement refondé et l’histoire constitutionnelle et administrative de la France depuis 2 siècles a été conditionnée par cet évènement majeur. Cette histoire des institutions publiques découle de la rupture de 1789 : la séparation des pouvoir ( si elle est vraiment appliquée en France il n’y a pas de pouvoir judiciaire mais une autorité judiciaire, l’exécutif note et promeut

place des institutions. Les grandes lignes de notre organisations judiciaires modernes datent de la révolution française, avant la révolution le fonction de la justice présente plusieurs inconvénients :· Les procès étaient longs car on pouvait faire plusieurs recours.· Les privilèges de juridictions pour la noblesse et le clergé. · La vénalité des charges de judicature. (au plaideur de payer leur juge) La révolution française a aboli ce système, la nuit du 4 août 1789

La Révolution française est la période de l'histoire de France comprise entre la convocation des États généraux en 1789 et le coup d'État du 18 brumaire (9-10 novembre 1799) de Napoléon Bonaparte. C'est un moment fondamental de l’histoire de France, marquant la fin de l'Ancien Régime, donc du Royaume de France, et le passage à une monarchie constitutionnelle puis à la Première République. La Révolution française mit fin définitivement à la monarchie absolue et temporairement à la royauté, mit fin

de juger, on les désigne parfois avec le terme d’institutions judiciaires. Mais c’est un terme plus réducteur, car cela renvoie à la justice rendue par les tribunaux judiciaires ( : matière civile, commerciale, pénale) qui sont toutes soumises au contrôle de la Cour de Cassation. En ce sens, ce terme de judiciaire s’oppose à un autre terme qui est le terme administratif. Il est vrai que parfois on va parler d’institutions judiciaires pour désigner ces institutions qui se rapportent à la justice en

INTRODUCTION L’HISTOIRE ET LES PRINCIPES DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE CHAPITRE 1 – PROPOS LIMINAIRES : QUELQUES DÉFINITIONS SECTION 1 – ÉTAT UNITAIRE / ÉTAT FÉDÉRAL Une des distinctions fondamentales en droit public est celle existant entre État unitaire et État fédéral. § 1 – ÉTAT UNITAIRE Définition État unitaire : État qui ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique (un seul appareil d’État) dotée, et elle seule, de la plénitude de sa

fonctionnaire est qu'il appartient à un corps (=cadre d'emploi); en principe l'accès à un corps se fait par concours et lorsqu'un individu y rentre il devient fonctionnaire c'est à dire qu'il est titulaire d'un grade. b) Les agents non statutaires Appelé aussi agents contractuels. Le recours aux agents non statutaires est de plus en plus courants, ils sont liés à l'administration par un véritable contrat qui est en principe à durée déterminée. Deux catégories d'agents contractuels :