Les Principes Directeurs Du Procès Pénal

fondamentales un réel droit subjectif d’agir en justice, c’est le libre accès à la justice. Ce droit va créer de vraies obligations pour les Etats qui devront créer un réel recours effectif pour les citoyens. En France, il n’existe pas directement de principe affirmant l’accès au juge dan la Constitution de 1958. Pourtant ce droit est bien reconnu par la France qui adhère à la CEDH. De même, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation reconnaît ce droit au

Procédure pénale  I- Caractéristiques de la procédure pénale Alors que le procès civil repose sur une simplicité des choses, le procès pénal, lui, se caractérise par la complexité de l’affaire. |Procès civil |relation simple opposant un créancier à son débiteur. | | |lourdeur et sévérité de la peine : restitution des choses et réparation par paiement de dommages et intérêts. | |Procès pénal |constate

étatisme, keynesisme…). 1- Le droit public Organise les relations entre l’Etat et les particuliers – Il est impératif • Droit constitutionnel • Droit administratif • Droit maritime… • Cas particulier du droit pénal 2- Le droit privé Organise les relations entre les particuliers – Il est supplétif et volontaire • Droit civil • Droit commercial • Droit du travail… Le droit des contrats s’exerce dans les cadres fixés

de la justice française est restée dans ses grandes lignes celle de 1790. Principes révolutionnaires organisant la justice. La loi fondamentale de cette époque est celle des 16 et 24 août 1790. Elle pose les grands principes sur lesquels fonctionne encore la justice française. Cette loi instaure : - La séparation entre les 2 ordres de juridictions. Un ordre judiciaire et un ordre administratif. - Le principe de légalité devant la justice et de la gratuité. - Le droit de faire appel.

privées du droit à être présumé innocent et à bénéficier d’un procès équitable. Ce mémoire est le signe de ma solidarité à la cause qui est la vôtre. A L’ETERNEL MON DIEU, Tu m’as permis de parvenir à la présentation de ce mémoire. Reçois la gloire qui te revient ! Merci à tout ceux qui m’ont aidé et soutenu dans la rédaction de ce travail : Mes professeurs de l’UCAO-UUA, particulièrement au Professeur SORO Siriki, mon directeur de mémoire, A mes parents, mes amis et connaissances.

souvent opposition entre deux particuliers. En matière pénal, le ministère public intervient toujours comme partie principal au procès et ça à toutes les étapes de la procédure pénale. Le ministère public fait rechercher et constater des infractions. Une fois l’infraction constaté, c’est le ministère public qui doit donner suite à l’affaire. C’est également lui qui va veiller à l’exécution de la peine, c’est-à-dire après le procès pénal. Le ministère public : c’est un corps de magistrats professionnels

L’IDENTIFICATION DU DROIT PENAL. Qu’est-ce que le droit pénal ? Merle et Vitu définissait le droit pénal comme l’ensemble des règles juridiques ayant vocation à organiser la réaction de l’Etat contre le phénomène criminel (et infractions, etc). De cette définition on peut appréhender le droit pénal de deux manières. Première approche : comment les règles de droit s’organisent-elles ? Comment en la forme, le droit pénal est organisé. On peut aussi se demander comment le droit pénal s’insère dans l’ensemble

publique, les juridictions judiciaires qui connaissent des litiges qui opposent des particuliers ou des entreprises entre-elles. ORDRE JUDICIAIRE (CIVIL + PENAL) Tribunal des conflits Cour de Cassation Conseil d’Etat Cour d’Assises d’Appel Cour Administrative d’Appel (CAA) Tribunal Administratif (TA) Cour d’Assises Tribunal correctionnel PENAL Cour d’Appel Tribunal de police Tribunal de Grande Instance Tribunal d’Instance CIVIL Conseil des prud’ hommes TA SS ICS Bégué - Introduction au

 Les principaux délits de presse Introduction  Pour introduire notre sujet nous pouvons faire un rappel à la liberté de la presse qui est un des principes fondamentaux des sociétés démocratiques. L’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme considère la liberté de presse comme une composante essentielle de la liberté d'expression. Néanmoins, la liberté d’expression n’est pas absolue puisqu’elle est soumise à des limites pour les garantir. Ces limites ont engendré la caractérisation

........................... p1à5 I- Le Médiator, une nouvelle affaire médicale A- La chronologie d'un scandale sanitaire ….............................................. –l'éclatement du scandale : de 1995 à aujourd'hui –la chronologie du procès pénal –le rôle des médias dans la révélation de ce scandale B- Le Médiator : le sort des victimes ….................................................... –la responsabilité civile du laboratoire –la responsabilité des médecins –l'indemnisation difficile