Les Principes Directeurs Du Procès Pénal

détaillants ( grandes surfaces et petits commerce ). Le directeur général et président du conseil d'administration de la première , M. LETULLE, et le gérant de la seconde, M. DUBIGNON, concluent un accord de partage territorial en France de la commercialisation des produits respectifs. La S.A. couvrira les deux tiers des départements et la S.A.R.L. le reste, étant convenu que les prix des différentes gammes de références seront, en principe, les mêmes. Les entreprises s'entendent, enfin, à modifier

la juridiction de droit commun, de première instance. Il existe plusieurs tribunaux de grande instance en métropole (un ou plusieurs par département) et sept dans les départements d'outre-mer depuis la réforme de la carte judiciaire. En principe, devant le tribunal de grande instance statuant en matière civile, la présence d'avocat est obligatoire, c’est-à-dire qu'il est impossible de saisir soi-même le tribunal et d'assurer soi-même sa défense.

souhaitait avoir un permis royal et pr que le roi soit le seul à décider, on faisait en sorte que les litiges puissent remonter jusqu’au cours royales. Et ac l’org de l’ancien régime les appels venaient jusqu’aux cours royales. L’inconvénient → le procès devient très lent. 3) l’existence de privilège de jdct Sous l’ancien régime, l’appartenance à une classe scl détermine en partie la jdct devant laquelle on doit aller plaider→ privilèges des jdct réservées aux nobles et au clergé alors que

INTERVENTION DE MAITRE DANIEL ROMBI AVOCAT AU BARREAU DE PARIS LA RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D’ENTREPRISE SUIVI DU VADE MECUM DE LA DEFENSE PENALE Formation sur la sécurité dans les carrières 16 juin 2006 Organisé par l’UNICEM et la DRIRE LIMOUSIN Maître Rémi-Pierre DRAI et Maître Daniel ROMBI Avocats à la Cour Cabinet HUGLO LEPAGE & Associés Conseil 40, rue de Monceau – 75008 PARIS Tél. : 01.56.59.29.59 – Fax : 01.56.59.29.39/69 Portable Me DRAI: 06 03 26 14 11 e-mail : remipierre

LE TIERS ET LE PROCES CIVIL Noureddine GHAZOUANI Agrégé des facultés de droit Avocat près la Cour de Cassation Président de l’Association Tunisienne d’Arbitrage et de Procédures En matière civile, le procès s’agitant entre deux plaideurs, ne peut en principe profiter ou nuire aux intérêts des tiers. Motivées par leur égoïsme, les parties ont tendance à focaliser le débat au cours de l’instance, ainsi que leurs demandes réciproques sur leurs intérêts exclusivement individuels. Dès lors, on

PROCEDURE PENALE La procédure pénale fluctue selon les différents courants politiques. Elle s’attache alors soit plus à l’auteur de l’infraction, soit à la victime. La procédure pénale a pour but de rendre la justice au nom de l’Etat, et non la réparation de la victime comme peut le concevoir l’esprit civiliste. Introduction I. Définition et généralités de la procédure pénale française La procédure signifie vouloir aboutir à un résultat, aller en avant. D’un point de vue juridique,

discipline de la gestion financière. Par une décision du 3 novembre 2004, la 1ère section de la commission des sanctions de l’autorité des marchés financiers (AMF) a statué sur ces poursuites. La commission décide alors d’infliger à M. Parent, président-directeur général de la société « Next up », un blâme assortie de l’interdiction d’exercer le service de gestion de portefeuille pour le compte d’un tiers pour une durée de trois ans et une sanction pécuniaire de 70 000 euros. La commission a également décidé

La justice est le dernier rempart du citoyen face aux injustices de son environnement. Pour ce faire, la justice est organisée sur une architecture de principes directeurs dont la méconnaissance ou l’inobservation peut entrainer la nullité d’une procédure. Cette exigence procédurale est renforcée lorsque c’est la liberté d’un mineur qui est en jeux. Dans cette perspective le président du tribunal de première instance de Bafoussam après avoir instruit un dossier concernant un mineur, a également

universalité de droit, c'est-à-dire comme une masse mouvante dont l’actif et le passif ne peuvent être dissociés. L’ensemble de l’actif répond de l’ensemble du passif. En France: «Le patrimoine émane de la personnalité. », ils en ont déduit 3 principes : -Toute personne a 1 patrimoine : Du début jusqu’à la fin de la personnalité juridique , une personne ne peut pas être privé de sa personnalité. Elle permet d’être titulaire de droits et obligations. Il peut être vide. Il est impossible

orientation Capacité à maitriser la langue française Qualités rédactionnelles Capacité à maitriser la langue française Qualité de l’expression orale Capacité à prendre une décision, proposer une solution, une option ou une orientation Droit pénal ou procédure pénale Capacité à identifier un cadre procédural Capacité à prendre une décision, fondée en droit Organisation de l’Etat, de la justice, libertés publiques et droit public Note de synthèse Capacité à prendre une décision, fondée en droit