Les Principes Directeurs Du Procès Pénal

P.V. Vos droits Tous les moyens légaux pour ne plus payer vos contraventions SOMMAIRE 1. INTRODUCTION 3 2. LES PROCES-VERBAUX DE STATIONNEMENT 4 2.1 LA CONTESTATION 4 2.1.1 LE STATIONNEMENT PAYANT 4 2.1.2 LE STATIONNEMENT INTERDIT 7 2.2 LES REPONSES DE L'ADMINISTRATION: ORGANISEZ VOTRE DEFENSE 8 2.2.1 DES RECEPTION DE VOTRE COURRIER 8 2.2.2 LA COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL 12 2.3 LA MISE EN FOURRIERE 12 3. LES P.V. POUR EXCES DE VITESSE 13 3.1 AVANT PROPOS. 13

intéressant le procès pénal En raison de la complexité de l’affaire pénale nous allons constater que divers organes vont intervenir dans le procès pénal. Dans un premier temps, nous aurons les organes de recherche ainsi que les organes de poursuite, chaque organe étant spécialisé dans une opération déterminée et plus tard nous allons voir intervenir les juridictions répressives pour décider finalement du sort de la personne déférée devant le tribunal. Titre I : les organes du procès pénal

sur le statut des citoyens : qui permet droits et libertés, précisés dans le préambule de la DDHC : Principes Politiques Économiques et Sociaux (PPES) de 1946, qui permettent d'actualiser les droits de 1789 : liberté Homme/Femme ; Droits des enfants, etc. Ce sont des droits à caractères économiques et sociaux. DDHC (1789) : égalité entre les Préambule Principes Fondamentaux hommes, liberté d'opinion/expression, etc. Reconnus par les Droits

ordinaire ( actions pour dommages de travaux publics, actions des agents contre des décisions administratives relatives à leur statut, etc.). De même, si, en raison de la multiplicité des ses attributions, la douane peut être intéressée par des procès qui mettent en jeu certaines règles de droit fiscal (contentieux de la TVA) ou même de droit maritime (contentieux de la francisation des navires), on ne sera pas là à proprement parler devant un contentieux douanier, les règles applicables découlant

sujet tombé a été le suivant : « Que signifie le principe du contradictoire ? ». Le plan apporté par le prof en guise de correction était le suivant : intro : présentation de la source du principe du contradictoire. I) Connaitre la preuve. II) Discuter la preuve. Introduction. Le droit processuel a été créé dans les années 1960 par Motulsky et Vizioz. Il est possible de dégager un principe commun aux trois contentieux administratif, civil et pénal. En effet, le juge doit être impartial, c'est-à-dire

droit pénal humain et moderne est un droit qui comprend l’exécution de la peine, pas seulement comme une mesure de protection de la société. L’exécution de la peine serait la voie du traitement ou de l’amendement d’un condamné dans la perspective de sa réinsertion. Il faut avoir une acception large du mot peine. La peine comprend la peine au sens strict, et la mesure de sûreté. La mesure de sûreté est curative et préventive. La conception unitaire de la peine retenue par le Code Pénal de 1994

paiement des pénalités pécuniaires. Ces litiges qui relèvent du droit pénal sont susceptibles de donner lieu à un règlement soit transactionnel soit judiciaire. Ils peuvent également porter sur le recouvrement des droits et taxes et autres créances que l’Administration est chargée de percevoir et donner lieu, le cas échéant, à une action devant les tribunaux compétents. I / Constatation de l’infraction douanière : En droit pénal, l’infraction se définit comme étant tout fait de l’homme qui en raison

qualification pénale des faits «Nullum crimen, nulla poena sine lege». Cette expression latine du principe de légalité affirme que nul ne peut etre puni pour des faits qui n’étaient pas incriminés ou soumis à une peine qui n’était pas prévue par la loi. Ce principe essentiel, sur lequel repose le droit pénal, est considéré comme un des fondements de la démocratie et est une véritable garantie des libertés individuelles car il fait de l’Etat un « Etat de droit » dans lequel les infraction pénales sont

Cour Penal International-apq.doc LA COUR PENAL INTERNATIONAL : ENJEUX ET PERSPECTIVES CRIA 2003 Introduction Le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale a été adopté le 17 juillet 1998, à l'occasion du vote en faveur de l'adoption du Statut de 120 pays participant à la Conférence diplomatique des plénipotentiaires des Nations Unies sur l'établissement d'une Cour pénale internationale, avec la participation de représentants de 160 États, de 33 Organisations Intergouvernementales

dictionnaire, le mot judiciaire désigne ce qui est relatif à l'administration de la justice. Il désigne de ce fait aussi bien les juridictions judiciaires, qui traitent de litiges entre particuliers (les juridictions civiles) que les juridictions pénales (ou répressives) qui répriment les infractions.! Les juridictions administratives ont pour mission de trancher les litiges qui opposent les administrés à l'Administration. Ces deux ordres contribuent à l'administration de la justice et sont donc