Les Principes Essentiels Du Parlementarisme Rationalisé

commercial, social…). Correspond à des juridictions de droit privé : tribunaux chargés de s’occuper des juridictions sociales (prud’hommes), au dessus la cour d’appel puis la cour de cassation. Le tribunal correctionnel est régit par le droit pénal.  Le principe du droit privé est l’égalité entre tous les citoyens. - Droit public : concerne soit le fonctionnement de l’Etat et des institutions administratives soit les relations entre administration et administrés. Le droit constitutionnel concerne le régime

social…). Correspond à des juridictions de droit privé : tribunaux chargés de s’occuper des juridictions sociales (prud’hommes), au dessus la cour d’appel puis la cour de cassation. Le tribunal correctionnel est régit par le droit pénal.  Le principe du droit privé est l’égalité entre tous les citoyens. Droit public : concerne soit le fonctionnement de l’Etat et des institutions administratives soit les relations entre administration et administrés. Le droit constitutionnel concerne le régime

du président de la République et du Sénat (saisine restreinte). Le champ d’application du contrôle est restreint. Il ne porte que sur les 10 premiers titres de la Constitution et exclue le préambule de 1946. C’est plus un organe régulant le parlementarisme et non garant des droits et libertés. Sa nature est plus politique que constitutionnelle. Lorsqu’il y avait inconstitutionnalité, il devait y avoir un arbitrage entre les 2 assemblées afin qu’elle règle le problème de constitutionnalité. C’est

DE LA CONSTITUTION. I) Les Sources de la constitution de 1958 A) Le général de Gaule Dans le discours de Bayeux, le 16 juin 1946, Charles DE GAULLE présente déjà ses idées pour des institutions efficaces. Il les fait reposer sur quatre principes : Une exaltation de l'État qu’il traduit dans Le fil de l’épée (1932), où il fait de l’armée le bras puissant de l'État. La nécessité d’un chef fort qui est élu par un collège plus large que le Parlement. Le chef de l'État sera un arbitre au-dessus

et l’exercice du pouvoir. Le pouvoir n’est pas le pouvoir constituant (en amont de la constitution), le pouvoir de la constitution est de faire les lois, il émane du peuple. La constitution de la Vème république (04.10.1958) n’échappe pas à ses principes. Elle existe formellement (article 89), matériellement (elle règle des éléments fondamentaux pour l’état), elle garantit les droits, sépare les pouvoirs. Située la Vème république, implique de la située dans le temps et dans l’espace. I. Construction

ou 60 sénateurs. Dans un rapport, Sarkozy rend en 2008 un rapport pour réviser la Constitution pour introduire l'art. 61-1 relatif à la question prioritaire de la constitutionnalité. Faculté de tout le monde à poser devant un juge un viol des principes fondamentaux, afin de permettre la sécurité de la Constitution, et afin d'octroyer aux personnes le pouvoir de se protéger. L'Etat de droit n'est pas l'Etat de n'importe quel Droit, il doit aussi avoir une substance particulière, matérielle, sinon

peuple, et non pas à des représentants élus. Se joue déjà une certaine légitimité du pouvoir politique. Effacement du gouvernement et valorisation du peuple. Les conditions de fond La loi du 3 juin 1958 impose au gouvernement de respecter 5 principes : - Seul le suffrage universel est la source du pouvoir. Le pouvoir exécutif et législatif ne peuvent être issus que du suffrage universel, et ce pour deux raisons : - Pour affirmer le caractère démocratique du nouveau régime qui va s’instaurer

l’Exécutif et du Judiciaire (autorité judiciaire). Droit constitutionnel normatif : ensemble des règles constitutionnelles qui régissent les rapports entre les normes internes et entre les normes internes et normes européennes. L’innovation essentielle de la 5eme consiste à limiter le domaine de l’intervention de la loi et élargir le domaine des règlements (réduire l’action du Parlement et renforcer le pouvoir du gouvernement). C’est pour cela que sous la 5eme il était nécessaire que la loi définisse

théorie de Kelsen exposée dans le cours de Valérie Larrosa). Dans ce schéma, chaque commandement apparaît comme l’application d’une règle générale et antérieure, ce qui contribue évidemment à sa légitimation. Il n’en demeure pas moins un problème essentiel et insoluble, celui du fondement ultime de la règle de Droit (la « norme fondamentale » de Kelsen). Quoi qu’il en soit, une fois cette restriction du champ de l’étude établie, il faut préciser en quoi l’Etat permet l’institutionnalisation du Pouvoir

selon laquelle le chef de l’exécutif à un rôle très important. §1 : L’évolution institutionnelle : du parlementarisme dualiste au monisme. Il faut entendre dualisme au même sens qu’orléanisme, c’est l’idée d’un rôle important de l’exécutif, notamment dans l’exécution des lois. Ceux qui sont favorable à la prééminence de l’assemblée sont pour un parlementarisme monisme. Qui est légitime à décider ? Les élus de la nation ? Ou celle de l’exécutif ? A : une organisation