Les Procédures Collectives Cas Pratique Sur Les Créances Antérieures Et Postérieures

agir sociaux tandis que le droit subjectif est une prérogative ou un pouvoir que le droit objectif confère à un individu, soit directement, soit indirectement. On distingue quatre types de droits subjectifs: Droits de la personnalité Droits de la créance Droits réels Droits intellectuels Droit général ou droit individuel Le droit général comprend les règles générales et abstraites, qui touchent un nombre indéterminé de destinataires au contraire du droit individuel qui comprend les règles

2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecté à une entreprise commune des biens ou leurs industries (travail) en vu de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévu par la loi par l’acte de volonté d’une personne et les associés s’engagent à contribuer aux pertes.  La différence entre ENTREPRISE et SOCIETE ? L’entreprise n’est pas une personne, en revanche l’entrepreneur oui car il dispose d’un patrimoine

par la cour de Cassation le 18 décembre 2002: Certains locataires de confessions juives s'opposent à l'installation d'un digicode dans leur immeuble car l'utilisation d'un appareil électrique est interdite pendant le Sabbat. La cour dit: « les pratiques dictées par la conviction religieuse des locataires ne font naître à l'égard du propriétaire aucunes charges spécifiques. » - arrêt rendu par la Cour de Cassation du 14 novembre 2006: Une entreprise de vêtement représente une parodie de la cène

alimentaire) Rapport entre le Droit et la justice = ambiguë, divers, varié Il existe des règles de droit qui n'ont pas de rapport avec la justice Droit s’occupe de la justice : idéale de justice, ne peut pas être indifférent à la justice Il existe des cas particuliers II- Droit et Equité Equité : Justice fondée sur l’égalité ; devoir de rendre à chacun le sien ; principe qui commande de traiter également des choses égales. 2 types d’équités : Supérieure : désigne un sentiment de justice :

exemple l’enseignement ou les collectivités publiques. Article L145-3 : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer. Toutefois, elles s'appliquent, dans les cas prévus aux articles L. 145-1 et L. 145-2, aux baux passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du renouvellement consenti à leurs sous-locataires n'ait pas pour effet de prolonger l'occupation des lieux au-delà de la date d'expiration du bail

rare) mais plutôt une hypothèque. I) Le rôle des suretés : Il suffit d’observer la situation d’un créancier dépourvu de sureté, ce dernier on l’appelle le créancier chirographaire Tout créancier quelque soit la date et l’origine de sa créance dispose d’un droit de gage général sur la patrimoine de son débiteur. Cette prérogative du droit de gage on la trouve à l’article 2284 du code civil. Sa signifie que chaque créancier d’une personne peut recourir à une voie d’exécution forcée sur les

traitement et gestion des immobilisations : 47 1- Distinction entre charges et immobilisations : 47 2- L’optimisation fiscale : 49 III- Les modalités d’évaluation des immobilisations corporelles : 50 1- Valeur D'entrée : Cas Standard : 50 2- Valeur D'entrée : Cas particuliers : 51 3- Immobilisation amortissables : valeur nette d'amortissements : 52 4- Valeur actuelle : 54 Section 2: Cadre fiscal des immobilisations : 55 I- Traitements fiscaux : 55 1- Amortissements dérogatoires :

 Droit des affaires 1 Monsieur Barriere – 2011/2012 TD : Il y aura souvent des cas pratiques à résoudre. Lors du galop d’essai (7ème semaine), il y aura un cas pratique. Et à l’examen, il y aura un sujet théorique et un cas pratique. Bibliographie : Se référencer souvent au Jurisclasseur Sociétés, le répertoire civil Dalloz, feuilleter les revues pour voir l’actualité en lien avec les thèmes, pour faire des lectures complémentaires au thème, la revue des sociétés, le bulletin Joly sociétés

entre un maître d’ouvrage et un entrepreneur principal qui peut sous-traiter des activités. Ce type de contrat est à la base des travaux de bâtiments, travaux publics. Le sous-traitant bénéficie d’une action directe contre le maître d’ouvrage dans le cas ou il n’est pas payé par l’entrepreneur principal. 2 : Accord de distribution : o Exclusive : contrat de concession exclusive C’est un contrat innommé (il n’a pas de disposition législatives particulières : on lui applique le droit des contrats)

Chaque norme était élaborée en respectant les principes comptables utilisés dans chaque pays représenté. Cette méthode a donné de nombreuses normes proposant très souvent deux traitements comptables pour un même sujet. Dans un premier temps les pratiques ont été recensées et des options ont été ouvertes. De 1987 à 1994, réduction des options ouvertes L’objectif est la réduction des options ouvertes dans les normes émises, pour assurer la comparabilité des états financiers des états membres. De