Les Procédures Collectives Ohada

17 Paragraphe Premier : la simulation .........................................................................17 Paragraphe Il : La stipulation pour autrui .....................................................17 Paragraphe Ill : Les conventions collectives .................................................17 TITRE Il : LE DELIT .......................................................................................17 CHAPITRE PREMIER : DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITÉ............................

la rapidité dans le règlement des conflits avant qu’ils se complexent davantage, par la confidentialité et par une grande souplesse par rapport à la procédure judiciaire en usage. Enfin, ces modalités permettent l’implication des parties dans le règlement de leur litige. En outre, elles se caractérisent, par la réduction des coûts de procédures (la gratuité des taxes judicaires…), le maintien et la préservation des relations amiables entre les parties en conflit etc.,... Quant à la législation

REGLEMENT N°0004 /CIMA/PCMA/PCE/SG/08 DEFINISANT DES PROCEDURES APPLICABLES PAR LES ORGANISMES D’ASSURANCES DANS LES ETATS MEMBRES DE LA CIMA DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME --------------------------------LE CONSEIL DES MINISTRES, Vu le traité instituant une Organisation Intégrée de l’industrie des Assurances dans les Etats Africains et notamment en ses articles, 39, 40, 41 et 42 ; Vu la Directive N°07/2002/CM/UEMOA du 19 septembre

Paragraphe Premier : la simulation .........................................................................17 Paragraphe Il : La stipulation pour autrui .....................................................17 Paragraphe Ill : Les conventions collectives .................................................17 TITRE Il : LE DELIT .......................................................................................17 CHAPITRE PREMIER : DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITÉ.......................

appartient à la Cour de l'interpréter, à la demande de toute partie. »). Il est possible de demander une interprétation de l'arrêt. L'existence de voies de recours suppose l'existence d'un ordre international mais les statuts peuvent prévoir une procédure d'appel. Il faut noter que la CEDH peut siéger en Comité, en Chambre ou en Grande Chambre. Quant à la CPI, elle comporte une Section Préliminaire, une Section de Première Instance et une Section des Appels. Les jugements ont également un caractère

--------L'importance des outils et des méthodes informatiques --------Les éléments qui peuvent être préparés et tenus prêts par le client tous les mois --------Les outils et informations à mettre en place par le cabinet pour une utilisation mensuelle --------Une procédure type à appliquer ----Reporting mensuel et autres missions --------Reporting mensuel et comptes annuels --------Reporting mensuel et préparation du budget --------Reporting mensuel et opérations avec le groupe --------Reporting mensuel et gestions

Petites Affiches, 27 mai 2005 n° 105, P. 5 - Tous droits réservés Divers Les conventions intragroupe et les procédures collectives Dans le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF 2 PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF SOMMAIRE Articles TITRE PRELIMINAIRE 1à4 TITRE RÈGLEMENT PRÉVENTIF I 5 à 24 ......................................................... CHAPITRE I OUVERTURE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................................. 5 à 17 CHAPITRE II 18 à 21 EFFETS DE LA DECISION DE RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................... CHAPITRE III VOIES DE RECOURS .

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF (Adopté le 10 avril 1998. Journal Officiel de l’OHADA N° 7 du 1er juillet 1998) 2 S O M M A I R E Articles TITRE PRELIMINAIRE 1 à 4 TITRE I RÈGLEMENT PRÉVENTIF ......................................................... 5 à 24 CHAPITRE I OUVERTURE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................................. 5 à 17 CHAPITRE II EFFETS DE LA DECISION DE RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................... 18 à 21 CHAPITRE

contrôle au niveau régional (OHADA, UEMOA, etc.) et international ▪ Approfondir les connaissances sur les IFRS ▪ Suivre l’évolution des principes du gouvernement d’entreprise « corporate governance » au niveau international ▪ Maîtriser les aspects théoriques et pratiques du contrôle interne et leur répercussion sur la fiabilité des comptes ▪ Maîtriser la démarche pour la mise en œuvre d’un bon contrôle interne comptable en termes d’organisation, de procédures et d’outils ▪ Maîtriser