Les Procédures Collectives Ohada

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 17/04/1997 OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 17/04/1997 Préambule Le Conseil des Ministres de l'OHADA, - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ; - Vu le rapport du Secrétariat Permanent

l’entreprise et son développement de long terme, impose transformation système de management. Le fait est que cette distinction entre trois degré d’intégration de la RSE constitue un schéma d’analyse objective qu’il nous faut distinguer des procédures d’application (implementation) et de contrôles mise en œuvre par les institutions qui promeuvent ou pratiquent la RSE. 4. Opérationnalisation de la RSE : les divers modalités d’engagement et de contrôle. 1. L’engagement déclaré ou volontaire

du PDG. B. Le Conseiller Spécial : il est chargé des dossiers spécifiques que lui confie le PDG sur le plan interne et externe. Le Conseiller Spécial a rang de Directeur Central ; C. L’Auditeur Interne : il est chargé de l’élaboration des procédures de gestion et veille à leur respect. L’Audit Interne dirigé par un Auditeur Principal qui a rang de Directeur Central comprend des auditeurs internes supérieurs avec rang de chef de service, des auditeurs internes avec rang de chef de division et

136 SECTION 3 : LES POTENTIELS SERVICES 143 SECTION 4 : LES SUGGESTIONS DE LA PERENNITE 145 CHAPITRE V : LA SECURISATION DE LA PERFORMANCE 148 SECTION 1: LA VIABILITE INSTITUTIONNELLE 148 SECTION 2 : LE SUIVI DU GUIDE DES PROCEDURES 152 SECTION 3 : L’AUDIT INTERNE & EXTERNE D’UNE IMF 156 SECTION 4: AUDIT DU SYTEME DE GESTION ……………………..159 CONCLUSION GENERALE 165 BIBLIOGRAPHIE 166 INTRODUCTION GENERALE Véritable modernisation de la finance informelle, la micro

d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 14 5. Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser les juridictions régionales et départementales B. Accélérer les procédures de mise en état 16 17 18 Conclusion: le paradoxe sénégalais 18 21 23 23 39 47 53 Partie II: Le secteur de la justice et l’État de droit 1. Cadre juridique et institutionnel A. B. C. D. Droit international, constitution et lois nationales

Technologies de l’Information et de la Communication 10 OCDE : Organisation pour la Coopération et le Développement Economique OCPT : Office Congolais des Postes et Télécommunications OFIDA : Office des Douanes et Accises OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OMC : Organisation Mondiale du Commerce OMPI : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ONPTZ : Office National des Postes et Télécommunications

...... Livre V : Informatisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, du Fichier National et du Fichier Régional ................................................................. Chapitre I : Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques................................................................................................... Chapitre II : Validité des documents électroniques et des signatures électroniques .............................................

AUDCG en vigueur ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL Date d'adoption : 15 décembre 2010 Date d’entrée en vigueur : 15mai 2011 Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses Articles 2, 5 à 10 et 12 ; - Vu le rapport du Secrétariat Permanent

Ce droit commercial s’est lui même spécialisé car il vise également le droit des sociétés. On trouve aussi le droit des entreprises en difficultés, également le droit à la propriété industrielle et le droit à la propriété intellectuelle. • Procédure Civile : 2 Ce sont les règles du traitement contentieux des conflits devant les tribunaux, autrement dit, il s’agit de la mise en oeuvre des droits substantiels devant les tribunaux. Concrètement c’est la charge des preuves et des modes

d'Assurances du Bénin BOA : Bank Of Africa CA : Chiffre d'Affaires CIMA : Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances IARDT : Incendie, Accident, Risques Divers et Transport KT10 : Capital Tiré 10 ans KT15 : Capital Tiré 15 ans OHADA : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires PAPME - Vie : Projet d'Appui aux Petites et Moyennes Entreprises - Vie REP : Rente Education Plus SAARB : Société Africaine d'Assurances et de Réassurances du Bénin SONAR : Société