Les Procédures Collectives Ohada

question de cloisonner les marchés. (lépuisement du droit = dès lors qu'un produit est mis sur le marché ac l'aut° du titulaire du titre, il ne peut plus s'opposer à cettte circ°). Qq exceptions existent en rel° -ac la santé publique, ac la procédure unifiée : ts les médicaments pstent les mêmes critères; -ou encore à la sécurité des personnes. *D'autres règles étatiques concernent le comce intl à proprement parler, des contrôles à l'exportation et à l'importation existent tt

RTIE : Route de Transit Inter États LLPI : Institut du Cuir et des Produits du Cuir LVFO : Organisation des Pêcheries du Lac Victoria MERECP : Programme de Conservation des Ecosystèmes Régionaux du Mont Elgon GRN : Gestion des Ressources Naturelles OHADA : Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires/Droit Commercial en Afrique OIE : Organisation de la Santé Animale RETOSA : Organisation du Tourisme régional en Afrique Australe SADC : Communauté de Développement de l’Afrique australe SAPP

privilège du trésor en matière d'impôts ...................................................................................... 434 Chapitre IV : Poursuites ……………......................................................................... Section I : Procédure ……………………………………………..……....................... Section II : Oppositions - revendication – mesures conservatoires …………............. Section III : Obligations comptables – Responsabilités ………………………........... Section IV : Sanctions pénales et mesures

.............................................................................. 202 I - GENERALITES ........................................................................................................................ 202 II - L’APPROPRIATION COLLECTIVE ..................................................................................... 203 III - L’APPROPRIATION INDIVIDUELLE ................................................................................ 203 IV- L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE

intersubjectiviste 87 3.3. Un engagement à poursuivre 3.3.1. Nos perspectives de recherche 91 91 3.3.1.1. Des études contextualisées sur le processus entrepreneurial 92 3.3.1.2. La modélisation de l‟intention entrepreneuriale individuelle et Collective 93 3.3.1.3. Les déterminants des comportements des entrepreneurs et des discours de justification 94 3.3.2. Une vision politique et plurielle de la recherche 95 Conclusion Bibliographie 4. Curriculum-Vitae 5. Liste des productions annexées

annuel, entre la performance en matière de gestion de la SST, de qualité de prévention et le coût ou le gain en matière de cotisation pour l’employeur. Selon nous, si les gestionnaires 16 Davezies P, (2005), La santé au travail, une construction collective, in Santé & Travail, n°52, juillet 2005, pp 24-27. Cette explosion du nombre de maladies professionnelles est due d’une part à une plus grande reconnaissance de ses pathologies, mais également à une plus ample reconnaissance de ces souffrances dans

droit boursier qui l‟emploie fréquemment. Il recouvre ainsi tous les modes d‟acquisition des droits et non pas seulement le transfert des droits par le biais d‟une cession. Cette précision s‟avère très importante, car le déclenchement de certaines procédures favorables aux minoritaires repose bien souvent sur l‟acquisition des titres. L‟exemple de la garantie des cours est assez expressif concernant l‟utilisation de ces deux notions. L‟article 6 bis de la loi du 22 janvier 1988 disposait à l‟origine

Medical Alliance Institution(s) de Micro - Finance Institut Pédagogique National Lutte Contre la Pauvreté Licence Maîtrise Doctorat Loi d’Orientation du Développement Economique et Social Ministère de l’Education Nationale DSP/PIN 2008-2013 3 NEPAD OHADA OMC OMD ON ONG ONU PAFN PAP PARE PEV PFBC PIN PIP PIR PMA PNAE PNBG PNDS PNUD PSFE PSVAP PTF RAPAC RESEN RIFFEAC RMDH SC SCAC SEEG SENAREC SNPA-DB SWAP TCF/FCT TOFE UC UE UEMOA UNESCO UNICEF USD : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :

préalable de la personne à la réalisation de l’étude doit être recueilli. Article 12 L’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d’enquête ou d’information diligentées lors d’une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche scientifique. Lorsqu’elle est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement préalable de la personne doit être recueilli. En matière civile, cette identification ne

ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Préambule