Les Procédures Collectives Ohada

justice est très faible, en raison de l’ignorance des procédures à suivre, de son éloignement géographique des 6 ONUCI, Unité Etat de Droit Juin 2007 tribunaux et encore et surtout de son manque de moyens financiers. L’assistance judiciaire, prévue par la loi, n’est pratiquement jamais utilisée par les justiciables et est méconnue de la plupart des gens. Pour ceux qui choisissent d’y recourir, la lourdeur et la complexité de la procédure est dissuasive. Le recours aux avocats est rare

juridique de l’acteur financier,  les finances publiques et les finances privées se distinguent par les objectifs, les règles et les moyens. ● En matière des objectifs, les finances publiques visent la satisfaction de l’intérêt général ou l’utilité collective, qui justifient des tâches de service public, par contre les finances privées visent la satisfaction de besoins personnels ou la recherche d’un profit. Les notions de coût, de rendement sont déterminantes pour les affaires privées, elles apparaissent

présent livre blanc restitue les apports du programme « Dialogue des Éthiques » ; il est le fruit d’un travail pluridisciplinaire initié et porté par Khalid Hamdani, directeur de l’Institut Éthique et Diversité. Ce travail a reposé sur la réflexion collective et l’implication individuelle de très nombreux acteurs (entreprises, associations, chercheurs et experts, simples citoyens…), tous attachés à promouvoir une vision éthique de la croissance et du développement en Afrique. Conçu dans le cadre d’une

processus de gestion fiscale de PARKS SarL ...................................... 56 Procédure de détermination de l' IS, de la TS et de la TF ...................................... 56 Procédure relative à l' IS ................................................................................. 56 Procédure relative à la TS ............................................................................... 56 Procédure relative à la TF ...................................................................

institutionnels et des sites privés des dictionnaires et encyclopédies. Il en est ainsi notamment : - Google books (livres entiers ou certaines parties)17 ; - Gallica bnf ; - Sudoc abs ; - www.ohada.com: textes, jurisprudence et doctrine sur le droit OHADA ; - www.droit-afrique.com: informations textuelles et jurisprudentielles sur le droit africain ; - www.jo.gouv.sn: journal officiel du Sénégal ; - www.uemoa.org: informations institutionnelles et textuelles sur l’UEMOA; - www.ohada.org: informations

T. : Tome TA : Tribunal administratif TE : Tribunal d’Etat VOL. : Volume SOMMAIRE Introduction générale……………………………………………………………………………………………………………1 Première partie -  Le critère organique : Le pourvoi en cassation : un acte de procédure du demandeur en cassation initié devant la juridiction administrative suprême…...............................................................................................................................20 Chapitre I- L’organe à l’initiative du

Le droit français a depuis longtemps modernisé la matière en adoptant la grande loi sur les sociétés du 24 juillet 1966. Plus récemment, les 16 Etats africains au sein de l’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ont mis en application le 1er janvier 1998 un acte uniforme sur les sociétés commerciales. Ce texte a servi de base de travail à la Commission de Réformes du Droit des Affaires. Cependant, la Commission a voulu ouvrir plus largement l’éventail des

de l’Economie et des Finances | |OCDE : |Organisation de Coopération et de Développement Economique | |OHADA: |Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires | |ONCPB |Office National de Commercialisation des Produits de Base

d’Évaluation par les Pairs Rapport DHD sur le secteur privé - Burkina Faso - 2007 LISTE DES ABRÉVIATIONS ET SIGLES (suite) MAHRH MAS MATD MCE MCPEA MDPH MEBF MEDEV MEE MEF MESSRS MFB MIC MJE MPEA MRA MS MSS MTEJ MTSS NHS OCAM OCDE ODM OFNACER OHADA OIT OMC OMD OMM OMPI OMS ONAC ONATEL ONBAH ONEA ONG ONPF ONSL ONU ONUDI OPCVM ORD OTC PA/FMR PAB PACD PADSEA PAGIFS Ministère de l’Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources Halieutiques Micro-Assurances Santé Ministère de l’Administration Territoriale

L’UFDG condamne ces tristes et inacceptables pratiques et marque son inébranlable conviction que la promotion effective et la défense intransigeante des droits humains est un devoir pour tout pouvoir public. Le respect des libertés individuelles et collectives est indispensable pour le développement. 57. Attaché au principe de l’égalité des droits, le Gouvernement de l’UFDG ne permettra pas que s’installent en Guinée, les réseaux fondés sur les liens de la parenté, de l’ethnie, du clan ou encore sur le