Les Procédures Collectives Ohada

PROJET DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES POUR LE SECTEUR DE L’ÉNERGIE (PRECESSE) --------------------------------------------MANUEL DE PROCÉDURES ADMINISTRATIVES, COMPTABLES ET FINANCIÈRES VERSION DÉFINITIVE Décembre 2009 SEC DIARRA SOMMAIRE ABREVIATIONS ........................................................................................................................................ 7 INTRODUCTION ...............................................

l’assurance de crédit ne fait pas l’objet de règlementation ; s’agissant de celle par laquelle l’assureur couvre la solvabilité d’un débiteur vis-à-vis de son créancier qui est le client de l’assureur. Le champ d’application du code CIMA dans l’espace OHADA Le critère d’application des dispositions du code CIMA est le lieu de souscription ou d’exécution du contrat d’assurance. Cela signifie que le contrat d’assurance souscrit ou exécuter dans un Etats membre de la CIMA est régi par les dispositions

de crédit ne fait pas l’objet de règlementation ; s’agissant de celle par laquelle l’assureur couvre la solvabilité d’un débiteur vis-à-vis de son créancier qui est le client de l’assureur. 2- Le champ d’application du code CIMA dans l’espace OHADA Le critère d’application des dispositions du code CIMA est le lieu de souscription ou d’exécution du contrat d’assurance. Cela signifie que le contrat d’assurance souscrit ou exécuter dans un Etats membre de la CIMA est régi par les dispositions

Paix – Travail – Patrie --------------- Republic of Cameroon Peace – Work – Fatherland --------------- Programme National de Développement Participatif Manuel de Procédures Administratives, Financières et Comptables Volume 1 : Gestion Administrative Rédigé par : Edition de Septembre 2009 PNDP Manuel de procédures administratives, financières et comptables Sommaire Vol 1 1. INTRODUCTION DU MANUEL.............................................................................

 Code Général des Impôts Livre de procédures fiscales Autres textes fiscaux 2009 Mondon Conseil International Immeuble 2ème étage 29, Boulevard Clozel 08 BP 1112 Abidjan 08 Tel : 20.30.00.82/87 Fax : 20.21.37.76 Email : contact@mondonconseil.ci Sommaire général Code général des Impôts……………………………………………..03 Livre des Procédures fiscales……………………………………….209 Taxes parafiscales………………………………………………..... 245 Droits domaniaux et publicité foncière …………………………... 250 Divers

aux entreprises, l'emploi apparaît certes comme la possibilité d'un revenu régulier et peut être assimilé à une récompense, la question prioritaire est celle de l'embauche. Concernant l’embauche, contrairement aux approches occidentales, où les procédures de recrutement sont ouvertes à tous, et basées sur les critères de compétences, dans les sociétés africaines, le recrutement se fait de bouche à oreille ou sur recommandation, basé sur des critères de relations interpersonnelles (Hounkou, 2007 ;

paix du royaume les particuliers ne pouvaient pas saisir eux même ces jutions royales ils devaient passé par le chancelier pr obtenir un ordre écrit qui accordait au plaideur le privilège de s’adresser à la justice royale, par le biais de cette procédure va se dvlopper et s’intéresse à des affaires plus communes. La justice du roi va avoir la réputation de devenir plus commune. Les plaideurs vont de + en + avoir à faire à la justice royale, le roi va ê dc obliger de déléguer cette justice à des juridictions

Enquête Sénégalaise auprès des ménages Enseignement Technique et Formation Professionnelle Franc CFA Fonds de Garantie des Projets Artisanaux Foreign Investment Advisory Service iii FIDA FNAE FNPJ FOM FONDEF GIPA ICA ICS IPRES MEF MIGA NINEA OECD OHADA OM ONFP ONEQ ONG PAIO PDEF PIB PME PMI PROMER REVA RGPH ROME SCA SENELEC SIGFIP SMAG SMIG SONATEL TEI TVA UEMOA ÚNACOIS UNSAS VAE VAN Fonds International pour le Développement Agricole Fonds national d’Actions pour l’Emploi Fonds National de Promotion

l’initiative de notables et parfois avec le soutien de l’Etat. Pour des raisons financières autant que morales, ces systèmes initiés avec le crédit, notamment aux ruraux pauvres, ont rapidement mis l’accent sur la primauté de l’épargne individuelle et collective sur le crédit. Dans les années 1970 et au début des années 1980, simultanément au Bangladesh et en Bolivie, puis dans divers pays en développement, de nouveaux systèmes ont été créés pour lutter 13 PRÉCIS DE RÉGLEMENTATION DE LA MICROFINANCE

que M. Patiño reste en poste à Londres. Après plusieurs années de mariage, Mme Patiño demande le divorce à New York, puis se désiste de son action ; son mari demande à son tour la séparation de corps en France mais est débouté pour des raisons de procédure, et finalement se désiste aussi. En définitive, le divorce est prononcé par les juridictions mexicaines à l'initiative et au profit exclusif de M. Patiño. Pragmatique, son épouse cherche entre-temps à assurer sa situation financière en demandant