Les Procédures Fiscales Droits Et Obligations Du Contribuables

Généralités sur la fiscalité Ivoirienne Chapitre 2 : Les Impôts directs Chapitre 3 : Les impôts Indirects Chapitre 4 : Les droits d’enregistrement chapitre 5 : Optimisation fiscale Chapitre 6 : Les contrôles fiscaux Introduction La législation fiscale qui a cours en Côte d'Ivoire fait la distinction entre les impôts directs et les impôts indirects, ainsi que les droits d'enregistrement. II faut citer également les mesures incitatives à l'investissement prévues par cette législation. Les principaux

Fiches de droit fiscal I – Introduction (très résumé) 1 – La définition de l’impôt dans le droit positif. Il faut envisager cette definition a contrario. Il y a 3 categories de prelevement obligatoire: les redevances pour services rendusm les cotisations sociales et les impositions de toute nature. Pour trouver la definition des impositions de toute nature, il faut determiner ce qu’elles ne sont pas, c’est a dire ni des redevances ni des cotisations sociales. A) Les redevances pour service

réalisation de la performance de toutes les recettes fiscales et non fiscales nécessaires à la couverture des charges publiques en constante augmentation. Au Bénin, comme dans la plupart des pays africains, le budget national est essentiellement fiscal. Dans un tel contexte, seul l’accroissement des ressources de l’Etat au moyen de la fiscalité, qu’elle soit intérieure ou de porte est déterminant pour l’équilibre du budget. Le système fiscal qui peut se définir comme l’ensemble des procédés possibles

RAPPORT DE STAGE POUR L’OBTENTION DE LA LICENCETHEME :AUDIT FISCAL DANS LE CONTEXTE MAROCAINPrésentée par :DAGRACA EBETYA PRE JOSIAS YOLLANDE DANIELEncadrante scolaire :Mme. MERYEM HARMAZEncadrante professionnelle :Mlle. CHAIMAE SOMMAIREDEDICACESREMERCIEMENTSINTRODUCTIONPREMIERE PARTIE : DEROULEMENT DU STAGESECTION 1 : PRÉSENTATION DU CABINETFiche descriptive de l’entrepriseL’historique de l’entrepriseL'associé fondateurLa force du cabinetLa clientèleLes missionsSECTION 2 : LES TÂCHES EFFECTUÉESLes

Bibliographie : Collet Thémis Droit fiscal mis à jour en 2009 Lamulle Gualino GAJF (fiscale) 2009 Jurisclasseur fiscal. Partiel : Q.R.C (dernière séance le 31 mars) Chapitre introductif : Théorie de l’impôt L’impôt a une force symbolique, rapport particulier à l’impôt. Cela varie d’un pays à l’autre. Cette activité est influencée par les différentes idéologies : libéralisme, socialisme… L’impôt est une contrainte qu’exerce l’Etat contre le contribuable. C’est l’instrument privilégié de

I. La Constitution et les principes généraux d'ordre constitutionnel. La Constitution fixe les règles d'organisation des pouvoirs publics et les principes généraux dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Du point de vue fiscal, il y a trois principes : - la légalité de l'impôt, - l'égalité devant l'impôt, - la proportionnalité des sanctions et des contributions. A. La légalité de l'impôt. Elle découle des articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 : « La loi fixe

Le Contrôle Fiscal au Maroc. Notes essentielles Partie I : le control fiscal : Introduction : Le pourquoi du contrôle fiscal ? Un système d’imposition déclaratif :  Risques d’erreurs, omissions…  Risque de fraude.  Divergences des interprétations des dispositions de la loi fiscale par les parties. D’où la nécessité d’un contrôle de la part de l’AF pour s’assurer que le contribuable se conforme aux dispositions légales. Afin de bien accomplir cette mission de contrôle la législation

Sujet : L'opposabilité de la doctrine fiscale Le pouvoir reglementaire en matiere fiscale est plutot restreint (obeit aux regles de droit public). Probleme sur la place des instructions et circulaires comme sources du droit fiscal : "doctrine administrative" ( importance considerable de non jours). Le phenomene de la doctrine administrative La proliferation des instruction et circulaire en matiere fiscale est un phenomene ancien qui repond a des necessites profondes :

I. INTRODUCTION De l’exercice du droit de communication à la vérification de comptabilité, les moyens de recherche dont dispose l’administration posent tous le même problème : jusqu’où l’administration peut-elle aller? La réponse à cette question ne peut ressortir que d’une analyse des moyens mis en œuvre pour atteindre l’objectif voulu par le législateur. Il est en effet possible de savoir jusqu’où l’administration peut aller quand on a précisé comment elle peut y aller. Les pouvoirs de l’administration

 §1 : La définition du droit fiscal et de l’impôt Présentation générale Si on admet que l’impôt est l’argent collecté par l’Etat, on comprend mieux l’expression de droit fiscal. En effet, le mot fisc ( du latin fiscus) désignait à la fois le Trésor public et surtout le petit panier destiné à recueillir l’argent. Le droit fiscal apparaît comme l’ensemble des règles relatives à l’impôt. Dans la mesure où il se rapporte à des situations qui mettent toujours en cause la puissance publique