Les Procédés Diplomatiques De Règlement Des Différends

de transfert au sein de l’Union européenne. Toutefois, la procédure amiable traditionnelle n’oblige pas les administrations à parvenir à un résultat. L’OCDE cherchait donc depuis plusieurs années à améliorer le fonctionnement de la résolution des différends et cela s’est traduit de plusieurs manières. Le projet s’est concentré sur la complexité des situations que rencontrent les administrations pour se faire, un manuel des procédures amiables a été créé afin de fournir aux contribuables et aux administrations

des Nations Unies8 institué par la Charte dont l’organisation, la compétence et le fonctionnement sont réglés par un Statut annexé à la Charte des Nations Unies et dont la mission est d’une part, de régler conformément au droit international les différends entre les Etats qui lui sont soumis, d’autre part de donner des avis consultatifs La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme a été adopté et proclamé par l’Assemblée des Nations Unies le 10 décembre 1948, dans sa Résolution 217 A (III). 8

et d'écarter les menaces à la paix et de réprimer tout acte d'agression ou autre rupture de la paix, et réaliser, par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international, l'ajustement ou le règlement de différends ou de situations, de caractère international, susceptibles de mener à une rupture de la paix; Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité de droits des peuples et de

règles de contrôle. • Groupement européen d’intérêt économique (GEIE) (règlement 2137/1985, applicable au 1/07/89) : o Associés : personnes morales solidaires à responsabilité illimitée. o Activité du GEIE prolongeant les activités de ses membres. • Société anonyme européenne (SAE), (règlement 2157/2001) o Projet engagé au début des années 1970, différé en raison de différends entre Etats membres sur la représentation sociales des salariés.

rapports se fondent sur le relations d’entente, de solidarité, ou de coopération, - Tantot de nature Conflictuelle, Ils se fondent dans ces cas sur des relations de mésentente, différend voir de litige ou de conflit extériorisé.

RO 1948 1033 2 RS 0.120 1 0.193.501 Règlements des conflits internationaux 2. En ce qui concerne les Membres des Nations Unies qui ne sont pas représentés à la Cour permanente d’Arbitrage, les candidats seront présentés par des groupes nationaux, désignés à cet effet par leurs gouvernements, dans les mêmes conditions que celles stipulées pour les membres de la Cour permanente d’Arbitrage par l’art. 44 de la Convention de La Haye de 1907 sur le règlement pacifique des conflits3. 3. En l’absence

pactes des nations unies de 66, la Convention EDH de 1969 et la Charte Africaine des DH et des Peuples de 1981. Ces traités sont porteurs, comme les traités de DIDH de valeurs que le Droit international est censé défendre, il ne se limite pas aux règlements des différents entre les états. Ces traités sont par ailleurs porteurs de valeurs que le Droit international est censé défendre. Le Droit international a pour mission d’assure la cohésion des Etats, reposé sur l’équilibre des puissances. La première

| |7.4 PROCEDURE | |8 Chapitre VI REGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFERENDS | |9 Chapitre VII ACTION EN CAS DE MENACE CONTRE LA PAIX, DE RUPTURE DE LA PAIX ET D'ACTE D'AGRESSION | |10

et exploitation diteoffshore); très vite se sont aussi posées les questions relatives à la protection de ces espaces contre les dégradations de l'environnement. Toutes ces évolutions ont vite posé la nécessité pour les Etats de se mobiliser pour réglementer ces espaces devenue un enjeu géopolitique de première importance. Cette volonté d'organisation des Etats a donné naissance à deux initiatives majeures qui ont abouti à l'adoption de deux instruments juridiques conventionnels qui, à côté des régles

international dans l'exploitation du colombo tantalite malgré les quelques rapports des Nations Unies qui dénoncent l'attitude des multinationales téléguidées en terre congolaise. Plus grave encore, la puissance allemande entre en affrontement diplomatique avec Kinshasa tout en soutenant des milices sécessionnistes proches du Président rwandais. Ainsi la RDC sous l'effet d'une guerre silencieuse contre elle et ses intérêts devient l'ennemi des pays voisins (Rwanda, Ouganda et Burundi) instrumentalisés