Les Procédés Diplomatiques De Règlement Des Différends

des droits et des obligations aux acteurs de la société internationale qui font souvent l’objet de violation par lesdits acteurs, d’où la nécessité de l’existence des mécanismes et institutions prévus par le droit international pour le règlement des différends qui surgissent en cas de violation. Parmi ces institutions internationales, la Cour Internationale de Justice (ci- après CIJ) qui est l’un des organes principaux de l’Organisation des Nations Unies (ONU) se révèle comme la principale juridiction

11 12 13 2 Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises dans les pays de l'OHADA14. Mais l’un des traits marquants de la réforme OHADA est la place particulière réservée à l’arbitrage, ce mode de règlement des litiges ayant été perçu comme un des moyens de prévenir l’insécurité judiciaire. En effet, pendant longtemps, les opérateurs économiques au regard de l’insécurité juridique et judiciaire qui prévalait dans la quasi-totalité des Etats africains

fait référence dans l’article 44, mais qui ne font pas l’objet d’un article distinct). Un certain nombre d’autres questions se posent. Elles portent par exemple sur le choix des modes de réparation par la victime ou l’État lésé, sur l’effet du règlement d’une réclamation en responsabilité et sur l’existence éventuelle d’une règle interdisant le double recouvrement. Ces questions seront abordées dans le cadre de la deuxième partie bis proposée, relative à la mise en œuvre de la responsabilité.

international de justice, avis du 11 avril 1949 dans l’affaire « Réparation des dommages subit au service des nations unis. » La cour internationale de justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal des nations unis. Elle a vocation à régler les différends de nature juridique qui oppose des états. La CIJ dans son avis du 11 avril 1949 a affirmer l’existence d’une personnalité juridique international au bénéfice de l’ONU et par extension aux autres organisation internationales. Avoir la personnalité

millions de francs suisses (2008) Effectif du secrétariat en 2007 : 625 personnes Direction : Directeur général, Pascal Lamy Fonctions : -Administration des accords commerciaux de l’OMC -Cadre pour les négociations commerciales -Règlement des différends commerciaux -Suivi des politiques commerciales nationales -Assistance technique et formation à l’intention des pays en développement -Coopération avec d’autres organisations internationales I-Historique : L’Organisation mondiale

Etat exerce sa pleine souveraineté sur son espace aérien. L’espace aérien, c’est l’espace qui surplombe son territoire terrestre ainsi que son sa mer territoriale. L’exerce de sa pleine souveraineté sur son espace aérien signifie que l’Etat peut règlementer le survol de son territoire par des avions étrangers. Un avion étranger doit obtenir une autorisation pour pénétrer dans l’espace aérien d’un Etat, l’Etat peut interdire à un avion son espace aérien. Si un Etat franchi l’espace aérien d’un Etat

pacifiques ou celles qui concernent les conflits). La guerre est quelque chose de réglementée. En exemple, la Convention de Genève de 1864 dite 1ère Convention de Genève initiée par Henri Dunant (fondateur de la Croix Rouge), elle a pour but de réglementer le droit de la guerre. C'est le premier texte d'universalisation du droit de la guerre. La portée de la Convention est de dire que dans la guerre il y a des droits et des règles. Meme les spécialistes ont du mal à s'accorder sur la discipline et

internationales ? L'écho de cette question accompagne la fanfare des anciens panels du GATT : « quasi-juridictions » certes, mais en « juridictionnalisation progres sive une « juridicisation croissante » due à la mise en place de l'Organe » par de règlement des différends (O.R.D.) de l'Organisation mondiale du commerce (O.M.C.). Qu'est donc encore ce machin international si indocile aux concepts classiques du droit, relégué dans la contrée où alignent, malignes, les quasiqualifications ? (*) Carlo Santulli

nécessité pour l’org d’exercer pleinement ses compétences: cette compétence est limitée par les clauses du traité, mais doit pleinement s’exercer. Pour permettre à l’org d’exercer sa compétence, les agents de l’org vont bénéficier d’immunités diplomatiques. La conséquence, est que l’org va être immunisée contre toutes les voies de droit, qui seraient incompatibles avec son objet. B. LA CAPACITE JURIDIQUE INTERNE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES: Une organisation internationale exerce sur le territoire

l'importance de l'interprète, du juge ou de l'Etat en ressorte renforcé. Lorsqu'il s'agit des Etats ou des organisations internationales, c'est leur pratique qui est à l'origine de la règle coutumière. Les Etats traditionnel disposent d'archive diplomatique particulièrement imposante. Ils ont une connaissance solide de leur pratique ce qui n'est pas le cas de leur partenaires. Pierre Marie Dupuis insiste la séparation entre l'élément matériel et psychologique est délicate. On peut se demander si ce