Les Procédés Diplomatiques De Règlement Des Différends

hiérarchique, il y a par exemple : - certains principes de droit humanitaire - le principe de non-intervention, - la souveraineté des Etats, - le respect de la parole donnée (principe pacta sunt servanda), - le règlement pacifique des différends, - le respect du droit diplomatique et consulaire, - l’illicéité du génocide, de l’esclavage, de la traite et la piraterie, - le principe de la responsabilité et la réparation du dommage causé à autrui, - l’autonomie de la volonté des Etats et la liberté

normes applicables dans ce pays. Ces appareils doivent notamment être certifiés conformes aux normes européennes et allemandes sur les appareils électroniques. Ces normes sont notamment destinées à protéger la sécurité des utilisateurs. D’autres règlements portent sur l’étiquetage, l’emballage et le marquage des appareils. Ainsi, certains éléments de l’étiquette seront rédigés en allemand, et le pays où l’appareil a été fabriqué devra y être indiqué (par exemple Made in Canada). Atelier 1 • Connaître

I UNIVERSITE CATHOLIQUE DE BUKAVU U.C.B B.P :285 BUKAVU FACULTE DE DROIT La Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs et le règlement du conflit au Nord-Kivu : Bilan et perspectives Directeur: Professeur Moïse CIFENDE K. Présenté par : Willem MBONEKUBE BITAKUYA Rapporteur : C.T. Adolphe KILOMBA S. Travail de fin de cycle présenté pour l’obtention du diplôme de Licencié en Droit/Option Droit public Année Académique : 2012-2013 I DEDICACE A l’Eternel

eaux albanaises, furent gravement avariés par les explosions qui se produisirent. Le Royaume-Uni saisit d'abord le Conseil de sécurité des Nations Unies, qui, par une résolution du 9 avril 1947, recommanda aux deux Gouvernements de soumettre le différend à la Cour. Le Royaume-Uni déposa alors une requête , qui , à la suite d'une exception d'irrecevabilité de l'Albanie, fit l'objet d'un arrêt, en date du 25 mars 1948, par lequel la Cour s'est déclarée compétente. Le même jour, les deux parties conclurent

une évolution qui était souhaité depuis des siècles par un certains nombre d’auteurs (Kant , Grotius). Cette volonté a été accéléré à la fin des guerres napoléoniennes , les puissances européennes ont organisé des concertations multilatérales (diplomatiques) qui peu à peu vont s'institutionnaliser. L’autre facteur est la révolution industrielle. Des besoins de coopération fonctionnels se manifestent : il ‘agit de faciliter les échanges , améliorer les communications. Et on voit la création d’un certain

INTERNATIONAL : ENJEUX ET PERSPECTIVES CRIA 2003 Introduction Le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale a été adopté le 17 juillet 1998, à l'occasion du vote en faveur de l'adoption du Statut de 120 pays participant à la Conférence diplomatique des plénipotentiaires des Nations Unies sur l'établissement d'une Cour pénale internationale, avec la participation de représentants de 160 États, de 33 Organisations Intergouvernementales et d’une coalition de 236 Organisations Non-Gouvernementales

exprimée la problématique est la suivante : Le Système des Nations unies a-t-il la capacité de s adapter aux nouvelles réalités du monde d aujourd hui si la réponse est OUI, comment va -t-il le faire ? Introduction générale du cours Avant de procéder à l étude approfondie du système des Nations unies, il convient d abord de rappeler les différentes étapes qui ont précédé sa fondation et sa mise en place Les étapes qui ont précédé la fondation du système des Nations unies Les conférences

investie du pouvoir de dicter la conduite de ses sujets. Les sujets primaires de cet ordre juridique, ce sont les états, qui sont souverains. §1 La production anarchique des normes Une norme doit être prise a l'unanimité, ainsi toute norme procède en dernière analyse de la volonté des états. Il n'existe pas en DI de normes de type législatif, c'est a dire qui s'imposerait aux sujets de l'ordre juridique international. Ce fondement volontaire, explique 2 caractères originaux des normes du droit

aux Etats. On trouve ds ces organisations:un serétariat général, une assemblée et un conseil. Le dt issu de la charte constitutive est svt complété par une production juridique interne que les Etats membres de l'organisation devront respecter. Règlements/directives/décision: c'est du droit dérivé. Droit originel:qui créé une organisation (ex:traité de rome) dt dérivé:créé par les institutions elles mm les organisations internationales st également a l'origine de traités internationaux, de conventions

international comme on l'entend aujourd'hui. En 1758, Mr de Vattel publia un ouvrage intitulé : "Droit des gens ou principes de la loi naturelle appliqués à la conduite et aux affaires des nations et des souverains"  pour régler des problèmes au niveau diplomatique, on règle un minimum les relations entre les gens. De la Révolution française au congrès de Vienne. La Révolution et l'Empire français bouleversent l'Europe. La Révolution remet en question le monopole de l'autorité des régimes royalistes, vu qu'elle