Les Procédés Diplomatiques De Règlement Des Différends

désistement, l'affaire fut rayée du rôle de la Cour (ordonnance du 29 mars 1950). Droit d'asile (Colombie/Pérou) L'asile diplomatique accordé le 3 janvier 1949, dans l'ambassade de Colombie à Lima, à un ressortissant péruvien, M. Victor Raul Haya de la Torre, homme politique accusé d'avoir provoqué une rébellion militaire, donna lieu entre le Pérou et la Colombie à un différend que les parties convinrent de soumettre à la Cour. La convention panaméricaine de La Havane sur le droit d'asile (1928) prévoit

transféré à des institutions juridiques stables et permanentes dont les gouvernants ne sont que les agents provisoires".  - Les sources du droit:             > Les sources écrites (La Constitution; Le Traite; La Loi (dans son sens formel); Le Règlement; Les Actes administratifs)             > Les sources non-écrites ( La Coutume, constituée des ces éléments : Un élément matériel La repetitio et  un élément psychologique l'opinio necessitatis; Les PGD; Les sources discutées: La jurisprudence

les traités des relations internationales juridiques entre les États. Les sources secondaires sont comme suit : ▪ Principes généraux de droit international: égalité souveraine, non intervention, non recours à la force, règlement pacifique des différends. ▪ Jurisprudence des organes judiciaires: CIJ ▪ Doctrine des juristes les plus qualifiés. I.2.1. Instruments Concernant les instruments du Droit International Public, ces derniers sont représentés par des organisations

relation des R.I étaient soumises essentiellement à des rapports de force et de puissance plutôt que des rapports juridiques. Certains acteurs considèrent que les R.I échappent au droit. Pendant des siècles, l’étude des R.I relevait de l’histoire diplomatique (elle considère que les R.I aujourd’hui s’expliquent par l’héritage de l’histoire). Approche très critiquée (dite événementielle). D’autres auteurs s’inscrivent dans un courant sociologique : Jean Jacques Roche qui analyse des forces profondes

LE RÈGLEMENT DU CONFLIT DU SAHARA OCCIDENTAL ET L’ONU POUR QUELLE « TROISIÈME VOIE »? par Frank NEISSE (*) Le 19 avril 1991, le Secrétaire général des Nations Unies présente son rap- port sur la situation au Sahara occidental. Les recommandations incluses dans ce document ont pour but de permettre à la population du Sahara occidental d’exercer son droit à l’autodétermination, conformément à la Résolution 1514 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 14 décembre 1960 (1). Le chapitre IV du rapport

Partie 2) Les buts du droit international Chapitre 1) Les relations diplomatiques et consulaires Le phénomène de l’ambassade, très ancien, est souvent attribué aux cités grecques : droit de légation actif (envoyer des ambassadeurs) et passif (accueillir des ambassadeurs). Ce qui fait l’ambassade est la permanence de cette représentation ainsi que les immunités diplomatiques. Mais les critères et les canaux par lesquels l’ambassade s’expriment vont être essentiellement formalisés à Rome par ce qu’on

UNIVERSITÉ PANTHÉON- ASSAS PARIS II MAGISTÈRE DE JURISTE D'AFFAIRES – D.J.C.E. MASTER 2 DE DROIT DES AFFAIRES LA PROTECTION DIPLOMATIQUE DES SOCIETES L’articulation entre la protection diplomatique des sociétés et celle des actionnaires dans les sociétés de capitaux Mémoire présenté et soutenu sous la direction de Monsieur le Professeur Louis d’Avout Aurélie Kahn Mai 2009 L’Université Panthéon-Assas Paris II - Droit, Economie, Sciences Sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation

relations internationales, Paris, Presse de la fondation nationale des sciences politiques, Dalloz, 2003  Philipe Briard et Mohammad-reza Djagali, Les Relations Internationales, Paris, PUF, collection Que sais-je  Philipe Cahier, Le droit diplomatique, Genève, Proz, 1962  Sous la direction de Charles Charillon, Les politiques étrangères, rupture et continuité, Paris, La documentation française, 2001  Regis Debray, La puissance et les rêves, Paris, Gallimard, 1984 Pahgat Korany, Analyse

l’environnement) Ce contx Ial est bien 1 moyen parmi d’autres de régler des différents en droit Ial Règlement des différents : - les différents non pacifiques ( possibilité de recours à la force) • légitime défense • opérations de maintien de la paix (chap VII) - les différents pacifiques ( art 33 charte nations unies) : deux branches • modes diplomatiques ( ils sont privilégiés) i-négociations i-bons offices et médiations ( quand état propose

CONVENTION ET REGLEMENTS DU CIRDI Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements 1818 H Street, N.W. Washington, D.C. 20433, E.U.A. CIRDI/15 Avril 2006 . Interdit à la revente . Sommaire Page Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats . . . . . . . Rapport des Administrateurs