Les Procédés Diplomatiques De Règlement Des Différends

appliqué avec diligence, dans les conditions propres à garantir la sécurité juridique des activités économiques, afin de favoriser l'essor de celles-ci et d'encourager l'investissement ; Désireux de promouvoir l'arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels ; Décidés à accomplir en commun de nouveaux efforts en vue d'améliorer la formation des magistrats et des auxiliaires de justice ; Conviennent de ce qui suit : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier Le présent

aou ....rin. et autre. v6hicule••ubMr.ible. eont tenu. de naviguer en .urface et d'arborer leur pavillon. Vol. 1834, 1-31363 12 United Nations - Treaty Series • Nations Unies - Recueil des Traités 1994 ArUcle 21 Lois et règlements de l'Etat 08ti.r r.latifa au passage inoffensif 1. L'Etat 08tier peut adopter, en confor.ité avec 1•• dispoaitions d. la Convention et 1.. autres règles du droit international, des loia et r~l...nt. relatifs au passage inoffensif dans sa mer territoriale

Séance n°5 : le règlement des différends par l’OMC Clémence VIAUD 03/11/10 Sujet : les problèmes liés à la mise en conformité avec les décisions des groupes spéciaux et de l’organe d’appel de l’OMC. Le GATT a été crée le 30 octobre 1947 est entré en vigueur le 1er janvier 1948. Cet accord était dans son origine provisoire. L’objectif était d’établir assez rapidement une organisation

faits internationaux ( presse ) mais à l'étude de la société internationale par les confrontations de ses règles, de ses principes juridiques avec la réalité internationale. Cette étude ne se limitera pas non plus à l'Histoire diplomatique ( cf : ouvrage : Histoire diplomatique de Durossel ) mais à cette relation entre les membres de la société internationale placées dans leur contexte juridique et historique, voir institutionnel. Cela ne correspondra pas non plus à l'étude du droit international publique

MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DE CONFLITS INTRODUCTION Qu’elle soit civile, pénale ou administrative, la justice apparaît comme un phénomène étatique. C’est l’Etat qui se trouve investit de la fonction de juger, attribut de la souveraineté, la justice est une prérogative que l’Etat est appelé a exercé de manière exclusive, autrement dit : la justice est un monopole de l’Etat. A ce titre, elle se coule dans le moule d’un service public. L’article 102 dispose à cet égard que la justice est

sont inviolables. 2. Le Directeur général de l’Organisation ITER coopère avec les Autorités françaises compétentes afin d’établir des programmes-cadres périodiques portant sur les inspections et sur les contrôles réalisés conformément aux lois et règlements français que l’Organisation ITER applique dans les domaines relevant du champ d’application de l’article 14 de l’Accord ITER. 3. Les programmes-cadres périodiques mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus sont établis par les Autorités françaises compétentes

PARTIE IV : LE REGLEMENT DES DIFFERENDS RELATIFS AU COMMERCE INTERNATIONAL Il s’agit de trouver un moyen pour régler les litiges pouvant naître entre les partenaires du commerce international, sans interrompre le cours des relations existantes. Ce cours sera essentiellement axé sur l’arbitrage. Cependant, il est intéressant de revenir, très brièvement, sur les autres types de règlement notamment le règlement non juridictionnel et surtout le règlement judiciaire. Le règlement non juridictionnel

certains Etats et un fondement coutumier pour d’autres. Inversement, une même source peut donner naissance à de nombreuses règles de contenu très varié. b) Sources formelles et sources matérielles Les sources formelles du droit sont les procédés d’élaboration du droit, les diverses techniques qui autorisent à considérer qu’une règle appartient au droit positif. (comment se forment les règles, la justice cherche dans les sources formelles) Les sources matérielles constituent les fondements

pour certains Etats et un fondement coutumier pour d’autres. Inversement, une même source peut donner naissance à de nombreuses règles de contenu très varié. b) Sources formelles et sources matérielles Les sources formelles du droit sont les procédés d’élaboration du droit, les diverses techniques qui autorisent à considérer qu’une règle appartient au droit positif. (comment se forment les règles, la justice cherche dans les sources formelles) Les sources matérielles constituent les fondements

d'exemple et d'illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle fait e sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art . L . 122-4) . Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc un e contrafaçon sanctionnée par les articles L . 315-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle . © ÉDITIONS DALLOZ - 2002 e e CHAPITRE I CHAPITRE II • CHAPITRE CHAPITRE La sécurité L ' indépendance