Les Procédés Diplomatiques De Règlement Des Différends

qui ont une petite cote part pour leur permettre d’emprunter au-delà du montant de leur cote part. Lorsqu’ils auront atteint le plafond d’emprunt, 100% de la cote part, ils vont pouvoir doubler, tripler jusqu’à 6 fois, la cote part en utilisant des procédés classés en deux catégories : Il y a des facilités d’emprunt qui répondent à un problème extérieur à l’Etat. L’Etat ne s’est pas mis lui-même dans la situation, il y a été mis par des circonstances qui lui échappent, comme par exemple une guerre,

sur les relations diplomatiques In: Annuaire français de droit international, volume 7, 1961. pp. 3-42. Citer ce document / Cite this document : Colliard Claude-Albert. La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. In: Annuaire français de droit international, volume 7, 1961. pp. 3-42. doi : 10.3406/afdi.1961.1076 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1961_num_7_1_1076 LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES Claude-Albert COLLIARD

se dégagent sur les effets de la souveraineté sur le plan international : égalité entre Etat ; non-intervention ; indépendance ; règlement pacifique des différends. Les rapports internationaux exigent une admission. On reconnaît un Etat selon un mécanisme qui va permettre l’établissement durable et officiel des relations internationales entre Etats. C’est un procédé par lequel un sujet de droit international qui n’a pas participé à la naissance d’une situation ou à l’édiction d’un acte, va accepter

technologie n’est pas étrangère à ces modifications importantes. L’évolution des techniques a modifié en profondeur les relations internationales. Exemple : la technique a permis de réduire les distances. La conséquence est directe sur les relations diplomatiques. Avant la diplomatie se faisait à travers les ambassadeurs. Mais désormais les chefs d’états voyagent plus facilement donc rencontrent leurs homologues étrangers. Autre exemple : la découverte de la fission de l’atome qui conduit à l’arme nucléaire

erga omnes. Ex : illégalité des actes d’agression, contre la pratique de l’esclavage,… Certains sont intégrés dans le DI général et d’autres protégés par des instruments internationaux (universel ou quasi universel). Concernant la protection diplomatique, deux conditions : Manquement à une obligation à l’égard de ressortissants étrangers. Réclamation ne peut être présentée que par la partie envers laquelle l’obligation existe. Document 2 : Commission des réclamations Etats-Unis/Mexique, Affaire

être désignés par les parties à un différend qui n'ont pas de juge de leur nationalité à la Cour (art.31 du statut), ce qui répond à un besoin des Etats d'avoir un juge sensibilisé à leur système juridique. Ce fut le cas de la Libye dans l'affaire Lockerbie. Cette institution peut poser un problème lorsqu'une affaire met en cause 4, 5 voire 7 Etats. Pour rétablir l'équilibre, lorsque le Président est un juge de la nationalité de l'une des parties au différend, il doit céder sa présidence le temps

DROIT INTERNATIONAL 1 - PRESENTATION ET METHODOLOGIE 2 - L'ETAT EN DROIT INTERNATIONAL 3 - LE LIEN DE NATIONALITE ET LA PROTECTION DIPLOMATIQUE 4 - LES TERRITOIRE ET ESPACES SOUS LA JURIDICTION DES ETATS 5 -LES MODES DE REGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFERENDS 6 - LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE 7 - LA REGULATION DES ECHANGES PAR L'O.M.C. 8 - LE CONSEIL DE SECURITE DE L'O.N.U. Les sujets de droit international : Les Etats qui font des traités, forment la coutume internationale

de rendre compatibles par un jeu de concessions mutuelles. * Les quatres principes de base de la négociation Ces principes doivent être respectés à chaque moment de la négociation. 1) traiter séparément les questions de personnes et le différend ; 2) se concentrer sur les intérêts en jeu et non sur les positions ; 3) imaginer des solutions procurant un bénéfice mutuel avant d'arriver à un accord ; 4) exiger l'utilisation de critères objectifs. * Le triangle de la négociation

doit rester conforme aux règles impératives du droit naturel. Hugo Grotius (théologien, avocat, diplomate) : séparation stricte entre droit des gens et droit naturel. Laïcisation du droit naturel, qui ne se confond plus avec la loi divine, mais procède de la raison. Le droit des gens tire sa force obligatoire de la volonté des tous les peuples et s’exprime par la conclusion d’accords entre les nations. Il est donc évolutif et se limite le plus possible aux relations interétatiques. L’après Grotius

internationale et il ne peut pas aller devant la CIJ, seuls les États peuvent saisir la juridiction de la CIJ.  Dans ce cas, l’État pourra porter à l’international ce différent ayant touché un de ses individus, c’est ce qu’on appelle la protection diplomatique en ce que l’État va prendre fait et cause du différent ou de la violation de droit que vit un de ses nationaux pour porter ce différent à l’international. Dans ce cas, c’est l’État qui va demander réparation à un autre État au nom de l’un de ses