Les Procédés Diplomatiques De Règlement Des Différends

son territoire. La seconde, l égalité (juridique) des états, chaque état acquière son indépendance et est souverain de son territoire. C est à dire que les mêmes droits sont reconnus à tous. Pour ce qui est des relations diplomatiques, la pratique des ambassadeurs se fait de regles coutumières et forment le statut des diplomates, leurs droits, leurs obligations, leur protection et leurs fonctions. Dans le domaine des relations conventionnelles, au 17 eme siècle

leurs conflits. Bulle d’Alexandre VI (1493) divise le monde en 2. Trace une ligne qui passe par Dakar : l’ouest appartient à l’Espagne, l’est au Portugal. Arbitrage du pape qui est une autorité morale prépondérante. L’arbitrage est un mode de règlement largement pratiqué aujourd’hui et on demande l’arbitrage au secrétaire des nations unies. Empire portugais se construit par des comptoirs les long de côtes. Les espagnols ont une politique d’occupation du territoire pour exploiter la matière première

l’Espagne, soucieux de développer des relations de bon voisinage tournées vers l’avenir, ont décidé d’adopter la concertation et la négociation comme moyen privilégié pour régler le contentieux territorial. De cette politique résolue de règlement pacifique des différends sont nés, l’Accord de 1958, en vertu duquel la ville de Tarfaya a été rétrocédée au Maroc, celui de 1969, qui a consacré le retour de Sidi Ifni et l’Accord de Madrid de 1975 qui a marqué la fin de la présence espagnole au Sahara,

annexes index 9 11 23 35 51 67 79 91 103 217 245 avertissement ` La Cour internationale de Justice, qui a son siege a La Haye (Pays` ` ´ Bas), exerce la fonction de tribunal mondial. Elle regle conforme´ ment au droit international les differends d’ordre juridique que les ` Etats lui soumettent et elle est a la disposition d’un certain nombre d’institutions ou organes internationaux pour leur donner des avis consultatifs. Organe judiciaire principal de l’Organisation des Na´ ´ ´ tions Unies

traité multi latéral (territoire allemands après la 2nd GM). Etablissement des frontières : Domaine contractuel : (société consensuelle, basée sur des conventions internationales), favorable à certains modes alternatifs de règlements des conflits Domaine arbitral : mode de règlements privé et contractuel (ex : commission du tracé de la frontière). Domaine juridictionnel : La CIJ (cour international de justice) peut tracer les frontières (Burkina Fasso et Mali). 3 Facteurs principaux : -Rapport de force

1957, il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement le présent ouvrage sans autorisation de l'éditeur ou du Centre français de l'exploitation du droit de copie (6 bis rue Gabriel Laumain - 75010 Paris). Cette reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. La collection Universités Francophones Le présent ouvrage s'inscrit dans la collection Universités Francophones de l'UREF, que nous avons

des contrats d’investissement conclu par une société étrangère avec un Etat d’accueil. Cependant à cette époque, le seul moyen de défense des investisseurs contre le non respect des engagements pris par l’Etat passe par le biais de la protection diplomatique, mais cette procédure est insuffisante comme l’explique Charles Leben dans le chapitre 1er de son livre « Contrat d’Etat et droit international des investissements » , car il faut au préalable avoir épuisé toutes les voies de recours internes

Parties par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies, par la mise en oeuvre de procédures judiciaires appropriées, et par l'encouragement au recours à l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels. Article 2 Pour l'application du présent traité, entrent dans le domaine du droit des affaires l'ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux

mondiale et sa tragédie. 1-Préhistoire - la paix internationale La paix entre les nations est la mission fondatrice des Nations unies. Avant la création de l’ONU, les relations internationales avaient pour instruments des procédés dits relationnels, traités, missions diplomatiques et congrès. Ces derniers même s’ils étaient de longue durée ne prétendaient en aucun cas à la permanence. C’est après la première guerre mondiale que fut créée la première grande organisation à vocation internationale et

la maturite, on a posé les questions essentielles, on saisit les enjeux, une J frnie, texte de codification de 2001 adoptée par la J malgré existe tjrs des debats en la matière. Mercredi 14Octobre 2009 1 – Les differents régles de manière diplomatique sans saisine d’une juridiction 1er ex : En 1999, l’OTAN bombarde la Servie et l’ambassade de Chine est bombardé par un avion USA. Ce litige a donne lieu a un accord de d’indemnisation sans que l’on sache très bien qu’elles ont été les veritables