Les Quasi Contrats

Le recours de plein contentieux permet au juge administratif saisi, outre la faculté de prononcer l'annulation des actes administratifs dont il doit apprécier la légalité, de prononcer des condamnations pécuniaires ou d'agir directement sur un contrat formé. I - Recours indemnitaires en matière contractuelle Définition Le recours indemnitaire constitue une des modalités du recours de plein contentieux et a pour objet d'obtenir une condamnation de l'autre partie au paiement d'une somme d'argent

toute manifestation de volonté destiné à produire des effets de droit. C’est donc un acte volontaire accompli en vu d’un résultat de droit. » Par exemple l’acquisition d’un droit. On passe un contrat parce qu’on le veut bien et il y a un effet. Cela suppose la liberté du consentement à contracter. Le contrat est source de droit, il crée des obligations à la charge de chacun des contractants. Si l’un des contractants ne s’exécute pas, il engage sa responsabilité contractuelle. On lui demandera donc

Première chambre civil de la Cour de cassation en date du 19 décembre 2006. L'article 1371 du Code civil dispose "Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties". L'enrichissement sans cause qui se trouve être une catégorie de quai-contrats trouve sa source dans la jurisprudence et l'action de in rem verso qui en découle se trouve définie le plus clairement dans

des obligations Introduction : Le droit des obligations étudie les règles qui formalisent entre 2 ou plusieurs personnes, cette discipline constitue le noyau du droit public et du droit privé Une obligation peut naître en dehors de tout contrat (quasi-contrat) (voir infra) L’obligation est un lien de droit qui unit 2 ou plusieurs personnes, c’est un lien subjectif, c’est un lien patrimonial entre le créancier et le débiteur, enfin, c’est un lien susceptible d’exécution (forcée) quelque soit l’obligation

administratif des obligations . Le droit civil c’ est d’ abord le droit du code civil . Ce droit civil créé une distinction suprême entre les actes juridiques et les faits juridiques . Le droit civil des actes juridiques c’ est le droit des contrats compris comme le premier élément du droit des obligations . Les faits juridiques que l’ on doit distinguer selon que les faits sont licites ou illicites . Le fait licite est le fait permis par la loi autrement dit le fait illicite est le

cause juridique comme un contrat. C'est ainsi que la 1ère Chambre Civile, le 10 mai 1984 nous dit que « n'est pas sans cause l'enrichissement qui a son origine dans l'un des modes légaux d'acquisition des droits ». Comme la Cour le rappelle dans notre arrêt, la théorie de l'enrichissement sans cause suppose l'absence de cause contractuelle. Or dans notre espèce, il se trouve que les parties ont conclu un accord, certes verbal, mais donnant quand même naissance à un quasi contrat régit par l'article

A/ Introduction Cet arrêt est rendu par la cour de cassation la chambre mixte, en date du 6 septembre 2002. Il traite de la question des quasi-contrats et plus précisément de l'engagement de délivrance de gains annoncés acquis dans une lettre officielle. Comme en relate l'article 1371. B/ Les faits M X... se voit destinataire d'un courrier provenant d'une société (Maison française de la distribution) lui annonçant formellement un gain de 105 750 francs en stipulant son nom et prénom à

Xx L2 Droit civil 2 TD n°1 : la formation des contrats I) rappels – chercher les définitions : contrat : espèce de convention ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété (ex. bail, vente) ; en ce sens s'oppose autres sources d'obligations, délit, quasi contrat. Obligation : • en un sens général, synonyme de devoir (résultant en général de la loi) ex : obligations légales du tuteur, obligation de fidélité entre époux • en un sens technique

solidarité qu'il défendra le principe de l'impôt sur les successions, sur les revenus et la mise en place d'une retraite pour les travailleursLouis bourgeois développe la thèorie du quasi-contrat social qui se distingue du contrat social de rousseau ou hobbes par l’adhésion des individus au contrat librement déterminé (contre un contrat social préexistant à la formation de la société). Père de l’impot sur le revenu Solidarité : responsabilité mutuelle qui s’établit entre deux ou plusieurs personnes Il prétend

assez en évidence par la société, elle ajoute qu’il s’agit dès lors d’un quasi-contrat obligeant la société à délivrer les gains. Il s’en suivait que ladite société formait un pourvoi en cassation celle-ci considérant qu’elle a attiré l’attention des demanderesses sur l’existence d’un aléa dans le bon de participation que les consommatrices étaient invitées à retourner à la société ; ceci excluant l’existence d’un quasi-contrat. Se pose dès lors la question de savoir si l’organisateur d’un jeu doit