Les Quasi Contrats

l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat : c’est la responsabilité contractuelle. Il y a ensuite les cas où le dommage est causé par toute autre situation : c’est la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle. Il résulte d’un fait juridique avec une intention de nuire. Lorsqu’on parle de responsabilité civile quasi délictuel c’est que l’événement s’est produit mais sans intention de nuire Que la responsabilité soit contractuelle ou (quasi) délictuelle, sa mise en œuvre suppose

 DROIT DES OBLIGATIONS (Contrats) INTRODUCTION : OBLIGATION ?  Terme qui recouvre des réalités, obligations juridiques. C’est un RAPPORT/LIEN de droit entre 2 ou +sieurs personnes, un créancier et un débiteur. Ces personnes peuvent être des personnes PHYSIQUES ou MORALES. Le débiteur est tenu envers le créancier de faire qqchose. Ex : livrer une marchandise. L’obligation a un COTE PASSIF si on considère le débiteur qui doit qqchose, est engagé envers un créancier. Mais également un COTE

voisinage, propriété, procédure.-droit pénalRègle applicable à TOUT LE MONDE.C/ La notion de loi à Rome LOI= lex2 significations pour lex : - « tout acte juridique de valeurs diverses » EX : close d’un contrat.- « actes qui émanent des autorités publiques formulant des règles obligatoire et générales ».La + importante = loi des 12 tables.Seulement 800 lois en 500 ans, et que 26 sur le droit privé.A la fin de l’ancien droit, le droit romain ne forme toujours

notions d’obligation et de contrat 1) Qu’est ce qu’une obligation naturelle ? Obligation morale qui se transforme en obligation civile si elle est executée 2) différence entre acte juridique et fait juridique ? La différence entre les 2 entraine peu de conséquences l’appale d’entre elle concerne la preuve, la preuve des faits juridique est libre elle peut se faire pas ts moyens tandis que celle des actes est réglementée. 3) quelles sont les sources des obligations ? Contrat : Accord de volonté destiné

par: AGUENDICH Iman Le traitement des contrats de location selon les normes IAS/IFRS Sommaire Liste des abréviations Introduction I. Les normes comptables internationales IAS/IFRS 1. Définitions 2. Objectifs des nouvelles normes 3. Principes 4. Comparatif des règles posées par le Plan Comptable Général et les Normes IAS II. La norme IAS 17 relative aux "Contrats de Location" 1. Définitions 2. Classification des contrats de location 3. Publication 4. Objectif

France | Droit des contrats | Principes directeurs | Notion de contrat - Preuve | Eléments du contrat | consentement - vice | l'objet - la cause - la capacité | Types de contrats | Droit des contrats spéciaux | travail - vente - mandat | assurance - prêt - bail | Droit de la responsabilité | Notion de responsabilité | Responsabilité contractuelle | Responsabilité extra contractuelle | Voir aussi | clauses - Délit civil | Quasi-contrat - Quasi-délit | Portail juridique

d’intermédiaire entre deux autres personnes pour les rapprocher en vue de la conclusion d'un contrat. Change = opération qui consiste à transformer des espèces nationales en monnaie étrangère ou inversement. Extension aux opérations de bourses = acte de commerce si répétée et quasi professionnelle même par un non commerçant. Le critère objectif compléter par un critère subjectif ( accomplis dans un cadre quasi professionnel.) B. les actes ne pouvant être accomplis que dans le cadre d'une société:

LA LOI DANS LE TEMPS : Situation contractuelle: quand il y a eut un contrat 3 situations: Quand contrat formé et exécuté avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, cette dernière n’aura aucun effet sur le contrat Quand formation du contrat et de son exécution sous l’empire de la loi nouvelle, cette dernière sera seule applicable au contrat Quand formation du contrat sous l’empire de la loi ancienne et dont l’exécution va se dérouler après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Le principe

de la chose et non la chose elle-même ex: caution (sûreté : Code civil 2284-2484). Il y a tout d'abord le gage qui porte sur un meuble. Si on ne paye pas notre dette, le créancier va saisir le meuble donné en gage. Il y a ensuite l'hypothèque, contrat par lequel le débiteur affecte à la garantie de sa dette un immeuble. Cela suit l'immeuble en quelques mains qu'il se trouve. Les créanciers munis de ces droits vont être payés avant les autres et peuvent faire saisir le bien. On se fait payer par

sources d’obligations. * Premièrement : le contrat : c’est un accord de volonté destiné a créer des obligations, il résulte de l’article 1101 du C.C dont la convention est une notion plus large que l’ART 1134. C’est un accord de volonté destiné a produire un effet de droit quelconque et par exemple la remise de dettes qui tend a éteindre une obligation très existante est une convention et non un contrat. * Deuxièmement : le quasi-contrat est un fait volontaire licite qui oblige son auteur