Les Quasi Contrats

conclusion de contrats individuels ou collectifs, par lesquels l’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de primes ou cotisations , de verser au souscripteur, à l’adhérent ou au tiers désigné, un capital ou une rente déterminée, en cas de décès de l’assuré par usite de mort naturelle ou accidentelle, ou en cas de survie de celui-ci, à une époque et pendant une durée définie dans le contrat. L’expression « L’assurance vie » utilisé dans cette Fiche désigne le contrat d’assurance vie "capital

réussir, a obtenir ce qui est attendu elles renversent la charge de la preuve. En fonction de leur sources : le code civil compte 5 sources d’obligations différentes : Contrat Quasi-contrats : faits qui s’apparentent a un contrat mais qui s’imposent au débiteur en dehors de sa volonté Délit : fait intentionnel et illicite Quasi-délit : fait illicite mais qui n’est pas intentionnel Loi Elles peuvent être classées en deux catégories : issues des actes juridiques issues des faits juridiques

le décès (les droits sont également des biens). Ces droits ont une valeur pécuniaire c'est-à-dire évaluable en argent. Ces droits patrimoniaux sont transmissibles aux héritiers. Ils sont cessibles (ils peuvent faire l’objet d’une convention, d’un contrat), ils sont saisissables par les créanciers (saisie mobilière ou immobilière) et enfin ils sont prescriptibles, c'est-à-dire qu’un individu à la possibilité d’acquérir ou de perdre un droit au cours du temps. Ces droits patrimoniaux comprennent les

Le rapport entre ces 2 personnes est appelé bien d’obligation. Il a pour sources principales le contrat et les faits générateurs de responsabilités. B) Le droit obligatoire Il régit le rapport d’obligation entre les personnes. C’est la matière essentielle du droit, et elle s’applique à tous les contrats. Exemple : on peut faire annuler un contrat quand il y a mensonge sur l’objet du contrat. II) Classification des obligations A) Classification selon la nature • Obligation

croissant de l’activité bancaire, la multiplicité des tâches effectuées par le banquier font, en effet, ressortir cette responsabilité à des ordres juridiques différents. Ainsi, en raison de la nature de l’obligation du banquier ou de la nature du contrat qui le lie à la clientèle, sa responsabilité peut être civile, pénale, cambiaire ou disciplinaire, dans ce sens également, l’expansion de l’activité bancaire entraîne un accroissement des risques d’erreurs ou de fautes commises par le banquier qui

DROIT DES OBLIGATIONS 3 types d’obligations : faire, ne pas faire et donner (Récupérer début cours) FORMATION DU CONTRAT 4 conditions de validité du contrat (art 1108 CC) : Consentement : libre (cf. théorie des vices du consentement) et éclairé (conscience, info et connaissances) Théorie des vices du consentement : Erreur : représentation inexacte de la réalité  constatation d’une erreur dans les faits, doit être déterminante du consentement (l’erreur a déterminé le consentement, notion subjective

portée parce que dans certains cas, les contrats peuvent comporter plusieurs obligations. * Il y a l’obligation de moyen (le débiteur ne peut pas se voir reprocher l’absence de résultats mais on doit vérifier qu’il a tout mis en œuvre pour y parvenir. Ex : le médecin), mais aussi l’obligation de résultat (le débiteur à l’obligation d’atteindre le résultat. Ex : la SNCF). * On distingue l'obligation principale grâce à laquelle on peut qualifier un contrat, elle va caractériser le lien de droit

CHAPITRE 4 : Les contrats et les obligations Un contrat : est un accord de volonté entre les parties afin de faire naître une ou plusieurs opérations contractuelles. Tout contrat doit obéir au principe de l’autonomie de la volonté. Il faut comprendre que seule une personne capable juridiquement et qui le veut pourra s’engager c’est-à-dire créer des droits et des obligations par un contrat. Ce principe recouvre en réalité le principe de liberté contractuelle et d’autre part le principe de la

découle d'un contrat (Un acte juridique) Le dommage causé de l'inexécution, de l'exécution tardive ou défectueuse de l'obligation née d'un contrat, a pour effet de faire porter sa réparation par le débiteur.  Toutefois, et en dehors du champs contractuel, la responsabilité d'une personne est susceptible d'être engagée de tout dommage causé par sa faute. En principe qu'elle soit intentionnelle ou non-intentionnelle (Quasi-délit) Il s'agit ici de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle

elles (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Section 2 : Classification des obligations • Sur la source Le quasi-contrat est le fait matériel licite qui engendre des obligations dans l’accord des parties. Le délit est un fait volontaire ayant causé un dommage à autrui. Le quasi-délit a les mêmes effets qu’un délit, mais le fait n’était pas volontaire. • Sur le contenu L’obligation de donner est l’obligation de transférer la propriété