Les Quasi Contrats

DROIT DES CONTRATS ET DES RESPONSABILITES Les sources du droit des obligations ​Les sources législatives : la loi détermine les principes fondamentaux en matière d’obligations civiles et commerciales. Le droit des contrats s’est construit en dehors du Cciv, dans les droits spéciaux. ​Les sources constitutionnelles : le Conseil Constitutionnel a affirmé le principe de liberté contractuelle. ​Les sources internationales : de nombreux traités règlementent les contrats. Le droit international

LES QUASI-CONTRATS – LA GESTION D’AFFAIRES Les quasi-contrats sont des faits juridiques qui sont source d’obligations, comme en matière de responsabilité civile. Mais il s’agit de faits qui profitent à autrui, au lieu d’entraîner un préjudice, qui ont un caractère licite. Le Code civil prévoit deux quasi-contrats : la gestion d’affaires (art. 1372 à 1375 CC.) et le paiement de l’indû (1376 à 1381 CC.). La jurisprudence en a ajouté un : l’enrichissement sans cause. L’art. 1371 CC.

de droits. Le plus souvent, il y a des accords de volonté (contrat). L’acte juridique est un acte volontaire, et il suppose donc la liberté de consentement, on vérifie que les personnes sont bien consentantes et qu’il n’y a plus de vices (consentement libre et sans risque). Il y a aussi quelques règles de formes, et il faut aussi pouvoir prouver que l’on a des droits. Il faut qu’il y ait des preuves (démontrer l’existence de ce contrat). Paragraphe 2 : La classification des actes juridiques.

faute duquel il est arrivé , de le réparé " . La jurisprudence sanctionne l'abus dans les domaines trés variés. Elle sanctionne majoritairement l'exercice abusif du droit de propriété . Mais elle a également sanctionné la rupture abusive d'un contrat de travail ; ou a l'inverse l'abus du droit de grève. Enfin elle peut également sanctionné l'abus de procédure , ce sera le cas lorsqu'un plaideur engage une procédure et la poursuit a la seule fin de causé des désagrément a son adversaire. Dans toutes

12 - Cas « à tiroirs » sur les contrats de location Présentation A l’occasion des réflexions actuelles du Board, voici différents contrats de location d’une entreprise que l’on vous demande d’analyser selon les normes actuelles (IAS 17) et les divers projets de l’IASB. Chaque contrat correspond à un cas particulier séparé, mais tous font référence à l’IAS 17 (texte en français) ainsi qu’à nos articles sur ce problème. Textes applicables IAS 17 : Contrats de location Texte 1 : réflexions

droit des contrats 6 : on ne peut pas déroger, par des conventions particulières, aux lois 16-1 alinéa 3 : le corps humain, ses éléments et ses produits, ne peuvent pas faire l’objet de droits patrimoniaux 16-4 : l’objet ne peut pas être le corps humain, il est interdit du commerce 889 : lésion dans le cadre d’un partage 900 : nullité en cas de clause abusive dans un acte à titre gratuit 1101 : définition du contrat 1102 : contrat synallagmatique 1103 : contrat unilatéral 1104 : contrat commutatif

responsabilité quasi délictuelle → faute involontaire Fondements de la R. délictuelle et quasi delictuelle : l'idée de faute, on est fautif, on doit payer. Responsabilité subjective responsabilité sans faute = responsabilité objective : Théorie du risque. Par ex : responsabilité des companies aériennes (même si leur faute n'est pas prouvée) lors lors d'accidents d'avion théorie de la faute sociale théorie de la garantie Les conditions de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

catégories : • la 1ère source d’obligation est le contrat, il est défini à l’art 1101 du code civil comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. Le contrat est un accord de volonté destiné à créer des obligations et on dit à produire des effets de droit. • La 2ème source : le quasi contrat, selon l’art 1371 du code civil, le quasi contrat sont les faits purement volontaires de l’homme dont

 Introduction p. 2 Première partie : Contrat et quasi-contrat p. 4 Titre 1 : Le contrat p. 5 Sous-titre 1 : La formation et les effets du contrat p. 5 chapitre1 : La formation du contrat p. 6 Chapitre 2 : Les effets du contrat p. 9 Sous-titre 2 : L’inexécution du contrat p. 14 Chapitre 1 : La responsabilité civile contractuelle p. 15 Chapitre 2 : Le cas particulier du contrat synallagmatique p. 18 20 Titre 2 : Les quasi-contrats p. 20 Chapitre 1 : La gestion d’affaires p. 21 Chapitre

autre. Un certain nombre d’obligations naissent à l’occasion d’un contrat, tandis que d’autres obligations naissent sans convention. Les délits sont des faits purement intensionnels entrainant à la charge de leur auteur l’obligation de réparer. Les quasi-délits se distinguent des précédents par une absence d’intention survenue en raison d’une imprudence ou d’une négligence. Mais que le dommage est été causé par un délit ou un quasi délit n’a aucune incidence puisque le droit civil ne s’intéresse qu’à