Les Recours De La Caution Après Paiement Contre Le Débiteur Principal

d'instrumeny Instruments financiers. Droit au code du commerce. Consulter legifrance.gouv.fr (possibilité des photocopies) Plan Général : Partie I : Les instruments de crédits et de paiement. Partie II : le compte en banque. Partie III : les opérations de crédits. Partie I : les instruments de crédit et de paiement. ------------------------------------------------- Titre 1 : Les instruments de crédit. Ce sont des instruments qui vont être utilisés entre la banque et son client. Ces instruments

procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l'apurement collectif de son passif ; de définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur et des dirigeants de l'entreprise débitrice. ARTICLE 2 Le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation des paiements ou la cessation d'activité de l'entreprise et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un

COURS DE PROCEDURES COLLECTIVES INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE PREMIER VOLET : LES CONDITIONS D’OUVERTURE CHAPITRE 1 : Les conditions de fond Section 1 : La qualité du débiteur Section 2 : La situation financière du débiteur Section 3 : Cas particulier : l’extension de procédure CHAPITRE 2 : Le jugement d’ouverture Section 1 : La compétence Section 2 : La saisine du tribunal Section 3 : Le régime du jugement d’ouverture DEUXIEME VOLET : LES EFFETS DU JUGEMENT

les soumet à une discipline collective. Ils ne peuvent plus agir en justice contre l’entreprise en difficulté. L’entreprise est mise à l’abri des poursuites individuelles. Celles en cours sont stoppées et on ne peut pas en commencer d’autres. Il n’est plus non plus possible d’obtenir une préférence pour un créancier (principe d’égalité), les hypothèques ne sont plus possibles dès l’ouverture de la procédure. Le paiement des créances antérieures à l’ouverture de la procédure est gelé et les créanciers

 REGIME DES OBLIGATIONS L’obligation nait d’un lien entre un débiteur et un créancier soit par un commandement de la loi, soit par un contrat, soit par quasi-contrat ou en cas de responsabilité civile. Les obligations naissent dès lors qu’elles sont utiles. Elles produisent des effets plus ou moins complexes, se transforment, s’éteignent… . Tout cela relève du régime des obligations. On ne pourra jamais étudier une obligation sans faire référence à sa naissance. En effet, en fonction de son

qui unit deux personnes dont l’une, appelée le débiteur, doit donner, faire, ou ne pas faire une prestation au profit de l’autre, appelée le créancier (ex : dans un contrat de vente, l’acheteur est créancier d’une obligation de donner à l’égard du vendeur qui en est le débiteur). Ensuite, l’obligation peut désigner également non pas le lien de droit mais ce que doit faire le débiteur, c'est-à-dire la prestation (ex, transfert de propriété, paiement d’un prix). L’existence de cette obligation a une

liberté de la preuve, un contrat peut alors se prouver par tout les moyens y compris un témoignage. ● Solidarité : En droit civil, la solidarité entre débiteur d'une même dettene peut résulter que d'une ....express. En droit commercial, la solidarité se présume, càd que le créancier peut aller voir n'importe quel débiteur et lui réclamer la totalité de la dette. Chacun est tenu à la totalité de la dette. ● Litige entre commerçants : porté devant une juridiction spécifique

permettre   aux   entreprises   d’émettre   dans   le   public  des  certificats  d’investissement  (prérogatives  financières)  et  de  conserver  les   certificats de droit de vote acquis par   un   noyau   dur   d’actionnaires   (actionnaires   principaux, intéressés par la vie de la société) -> technique anti OPA. Loi du 14/12/1985 : Loi qui a consacré un principe de liberté de la création des titres (des actions  et  des  obligations),  l’idée  était  de  permettre aux sociétés de créer les titres

trois erreurs fondamentales que sont la contre-phase, la sur-mobilisation, la sous –mobilisation. ▪ L’erreur d’équilibrage ou de contre-phase Le suivi des soldes en dates comptables ne permet pas de connaître la position exacte en banque appelée position en date de valeur. L’erreur de contre-phase consiste à laisser simultanément des soldes créditeurs non rémunérés sur une banque, et des soldes débiteurs sur une autre banque. L’existence de ces contre-phases a un impact important sur la gestion

le bien à la fin du contrat. 4. le contrat qui au début indique que la valeur actualisée des paiements minimaux dus par le locataire est au moins égale à la valeur de l'actif loué. Enjeux du crédit-bail  • Le crédit-bail permet aux entreprises et aux particuliers d’investir dans des biens, sans aggravation excessive de leur situation financière (ratios de solvabilité), par un paiement forfaitaire mensuel appelé redevance. Ceci signifie que le bilan de l'entreprise sera plus avantageux