Les Restrictions Juridiques De La Capacité

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES DE SALE Droit des affaires Option : Licence professionnelle- Techniques bancaires HOUDA EL GUENNOUNI 11/06/2012 Eléments du cours :  Chapitre 1 : Introduction au cadre juridique des affaires  Chapitre 2 : Introduction au droit des affaires  Chapitre 3 : Introduction au droit des sociétés CHAPITRE I – INTRODUCTION AU CADRE JURIDIQUE DES AFFAIRES ADROIT DES AFFAIRES – DOMAINE ET DEFINITION Qu’est que le droit des affaires

branches : le droit des personnes et le droit des biens. Le première nous apprend tout ce qui concerne les personnes. L’autre ce qui concerne les personnes relativement aux choses. Le droit des succession est du droit des biens. Idem pour le droit des capacités, qui pourrait être rattaché au droit des biens. Le droit des contrats également. Il y a donc une possibilité de quasiment tout ramener à une opposition personnes / biens. C’est d’une certaine manière la vision des auteurs du Code civil. Fondamentalement

DROIT INTERNATIONAL PRIVE Bibliographie : Gutman, Dalloz Courbe, Armand Colin Thierry Vignal, Armand Colin, collection U Grands arrêts de DIP, Lequette et Ancel, Dalloz INTRODUCTION Il y a autant de systèmes juridiques que d’Etats, même si l’on assiste aujourd'hui à une certaine communautarisation (code civil européen). L’art 1 du code civil français, « les lois sont exécutoires dans tout le territoire français ». On suppose un litige de droit commercial entre un vendeur français, domicilié

et imposé des restrictions à leur satisfaction. Toute société a institué des lois qui bloquent la satisfaction d’un désir. De plus, ces lois sont assortie de sanctions sévères où l’homme doit avouer que la représentation de la sanction est de nature à le dissuader de s’abandonner à son penchant. L’intérêt de ce premier cas de figure est de mettre en conflit l’inclination naturelle et la loi juridique. La potence symbolise le tribunal de police et de justice. Donc sans ordre juridique, tout homme succomberai

dimension culturelle, fortement orientée vers la poursuite d’études supérieures et une dimension éducative conduisant l’élève vers l’exercice d’une citoyenneté responsable, fondée sur la compréhension des phénomènes économiques et de la logique juridique qui les structurent. Le droit et l’économie constituent également un ensemble en mouvement qui accompagne les évolutions de la société. Cette prise en compte des phénomènes nationaux actuels, mais aussi de leur implication au niveau européen, voire

Finance, Eyrolles Le “hit ratio” clé de la rentabilité (TRI ou TVPI) Source: Amar Douhane in MBA Finance, Eyrolles Flux et rentabilité d’un fonds de private equity Source: Amar Douhane in MBA Finance, Eyrolles Quelle organisation juridique ? Source: Amar Douhane in MBA Finance, Eyrolles Le cycle de vie d’un investissement Source: Amar Douhane in MBA Finance, Eyrolles La Venture Capital Method : Venture Capital Method : 1 tour : 2 tours : suite Résumé

doivent être incluses dans le périmètre. Il ne s’agit donc pas d’une option, mais d’une obligation juridique. Si l’un des niveaux de contrôle énoncé ci-dessus est atteint, contrôle exclusif, conjoint ou influence notable, il est obligatoire de consolider l’entité. Il existe encore néanmoins des exceptions à ce principe d’exhaustivité, et de la part de certains groupes, une grande créativité juridique ou financière pour contourner ce principe général. NB : L'annexe aux comptes consolidés doit préciser

et ses conséquences 7 Chapitre 2) L’individualisation des personnes physiques 23 II/ Les personnes morales 37 1) La réalité ou la fictivité des personnes morales 37 2) La typologie des groupements dotés de la personnalité morale 38 3) Le régime juridique des personnes morales 41 Deuxième partie : Les incapacités 43 I/ L’incapacité du mineur 44 Chapitre 1) L’administration légale des biens du mineur 44 Chapitre 2) La tutelle du mineur 48 Chapitre 3) L’émancipation 52 II/ La protection des majeurs

libertés fondamentales constituent l’un des fondements essentiels des sociétés démocratiques qui n’existent pas ou que si elles reconnaissent et mettent en œuvre ce respect des libertés fondamentales. Les droits et libertés représentent le patrimoine juridique commun de l’humanité selon L’ONU. Se sont des valeurs universellement reconnues et qui devraient être universellement respectées. Lorsqu’un Etat ne respecte pas ces libertés cela engendre un doute sur son penchant démocratique : deux textes DDHC

collective (mise en commun pour atteindre un but commun) o Propriété commune divisée (propriété de partie d'un tout) • En principe perpétuel et général (permet de tout faire, sauf ce qui est interdit) Les restrictions au droit de propriété : • Restrictions légales dans l’intérêt général : o Expropriation pour cause d’utilité publique o Prescriptions d’urbanisme o Les monuments et sites o Le droit de fouille o La distribution