Les Restrictions à La Liberté D Embauche

des jeunes Le travail est autorisé à partir de 16 ans, parfois même à compter de 14 ans, lorsque le jeune effectue des travaux légers, notamment pendant les vacances scolaires. Cependant, jusqu’à l’âge de 18 ans, le jeune bénéficie de règles protectrices spécifiques qu’il soit salarié ou en stage d’initiation ou d’application en milieu professionnel effectué dans le cadre d’un enseignement alterné ou d’un cursus scolaire. La durée du travail du mineur de 14 à moins de 16 ans travaillant pendant

cette reconnaissance se fait en plusieurs étapes. En 1864 , on a le droit de coalition, en 1884 , le droit syndical , en 1919 , les conventions collectives , et en 1946 , le droit de grève. Plus on avance dans le temps plus on limite la durée de travail , en 1892 on limite le travail des femmes , en 1919 c’est la semaine de 40 heures , et actuellement nous sommes aux 35 heures. On a une stabilité de l’emploi depuis 1973 , année à laquelle une loi sur le licenciement réglemente le licenciement

DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE La discrimination à l’embauche est une réalité. En 2007, le bureau international du travail (cf. annexe n°1) avait mesuré que quatre fois sur cinq, les employeurs français préféraient embaucher un candidat « d’origine européenne » plutôt que son collègue d’origine maghrébine ou noire africaine. De plus, une récente étude menée par eurobaromètre (cf. annexe n°2), révèle que 64% des européens s’inquiète d’une possible augmentation de la discrimination liée à l’âge sur

BTS Droit L’accès a l’activitè profèssionnèllè L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle, quel que soit leur statut (I) : le salariat (II), la fonction publique (III) ou le travail indépendant (IV). I. Les principes d’accès à l’activité professionnelle A/ Les principes communautaires L’Union européenne est un espace sans frontières dans lequel circulent

Entreprendre avec un but lucratif 1. À l’aide des documents 11 à 14 et du document 2, concevez une grille d’analyse utilisable pour aider un entrepreneur à choisir le statut juridique le plus adapté à sa situation personnelle et à son projet. Sans association Avec association Entreprise individuelle EIRL EURL SASU SNC SARL SAS SA Capital minimum aucun 1ibre aucun libre 37 000 € Nombre d’associés minimum Pas d’associés 1 2 2 Maxi = 100 2 7 Maîtrise de la gestion Totale À partager Responsabilité limitée

travail. Définition de la clause de mobilité Par défaut, le changement de lieu de travail dans un secteur géographique différent de celui où est employé le salarié constitue une modification du contrat de travail soumise à l'accord préalable du salarié.  La clause de mobilité a donc pour objet de prévoir contractuellement l'éventualité d'une modification du lieu de travail du salarié. Ce dernier accepte donc par avance un éventuel déménagement de son lieu de travail. Contenu de la clause de mobilité

 Chapitre 1 : L’accès à l’activité professionnelle L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaire et constitutionnelle qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité pro quel que soit leur statut. Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat, le fonctionnaire et le travail indépendant. 1.Les principes d’accès à l’activité professionnelle Ces principes relèvent du droit communautaire

). Il ne régit pas le travail indépendant et ne s'applique pas aux fonctionnaires ni à certains agents de la fonction publique. Il peut être défini comme l'ensemble des règles régissant les relations de travail individuelles et collectives existant entre employeurs et salariés. Il doit y avoir dans le droit du travail , un lien de subordination. L'employeur à un pouvoir de direction sur le salarié et peut à ce titre le sanctionner disciplinairement ( différent des prestataires de service).

qu'une grève ? a) Définition d'une grève . b) Pourquoi faire grève ? II. Comment s'organise une grève ? a) Qui l'organise ? b) Comment se déroule t-elle ? III. Conséquences d'une grève . a) Conséquences négatives . b) Conséquences positives . Problématique : Le droit de grève, une liberté dangereuse ? 2/19 INTRODUCTION Dans ce débat, nous essaierons de répondre à plusieurs questions portant sur le thème de la grève. Qui a autorisé la grève

l’autre le droit de la sécurité sociale. Le droit de travail a été l’aboutissement de la lutte des ouvriers qui avaient tant souffert de l’injustice de leurs patrons. Il est promulgué en septembre 2003 et mis en œuvre en 2004. Il se compose de 7 livres : 589 articles. Son domaine d’application : Le code de travail constitue un minimum légal en terme de droit et qui doit s'appliquer à tous les salariés et à toutes les entreprises.  A tous les salariés liés par un contrat de travail quelques soit: