Les Restrictions à La Liberté D Embauche

salarié est normalement à temps en plein et à durée indéterminée. Mais pour accroître la flexibilité de l'emploi, c'est-à-dire adapter leurs effectifs de salariés aux variations de leur activité, et réduire ainsi leurs charges salariales, les entreprises recourent à d'autre types de contrats de travail : contrats à durée déterminer, contrats de travail temporaire... Le législateur est intervenu pour assurer une protection minimale aux salariés titulaires de ces contrats. A. Définition et contenu

Chapitre 3 L’ACCES A L’EMPLOI : LE RECRUTEMENT ET L’EMBAUCHE _____________________________________________________________________________________ L’accès à l’emploi n’est pas tout à fait libre en France. Si l’employeur a une liberté presque totale dans le choix de son futur salarié et que tout candidat à l’emploi peut accepter ou non le poste de travail, il existe une règlementation précise pour éviter les abus. Des acteurs peuvent aider l’employeur dans le processus de recrutement qui demeure

les 3 régimes de l’activité professionnelle A) Le travailleur indépendant Grande variété de situation sous le nom de travailleur indépendant : Artisans Commerçants (personne faisant des actes de commerce) Profession libérales Les travailleurs indépendants sont des personnes qui travaillent pour leur propre compte. Ils gèrent leur entreprise comme ils le souhaitent et prennent les décisions librement. En contre partie, ils supportent tous les risques liés à l’activité de l’entreprise (pas le droit au

. A. Les trois régimes 1. Le salarié Le salarié travail sous les ordres d'une personne supérieure (ex : employeur) on parle alors de travail subordonné. Il est contraint à une personne privée par un contrat de travail. Subordination : c'est le fait de donner des instructions, des sanctions et contrôler les personnes en "avale". 2. Le fonctionnaire Le fonctionnaire effectue un travail subordonné par une personne publique (ex : l'Etat). Il fait alors parti de la fonction publique c'est-à-dire

d’une obligation de service minimum ne peuvent suffire à faire baisser la conflictualité tant que demeurent les causes qui ont motivé les conflits. Le droit de grève existe bien en France, au point que les gouvernements essaient depuis toujours d’y mettre des bornes, de le réglementer par voie législative ou par la négociation syndicale. Évidemment, les procédés par lesquels ils tentent d’obtenir ces limitations ne sont pas innocents : ils renvoient à des conceptions bien précises des rapports sociaux

intérieur est un document écrit établi par l’employeur par lequel il fixe exclusivement les règles générales et permanentes relatives à la discipline et à l’échelle des sanctions, à l’hygiène et à la sécurité dans l’entreprise. Il est obligatoire dans toutes les entreprises selon leur effectif et applicable à tous les salariés de l’entreprise. 2) Champ d’application : a. Entreprises : Principe : il est obligatoire dans les entreprises, établissements et tout organisme de droit privé employant au

 Droit du travail INTRODUCTION : Définition droit du travail : C’est un ensemble de règles juridiques, qui régissent des relations entre les employeurs et les salariés. Le droit du travail date de la fin du 19ème siècle et il est destiné à protéger les salariés. Ainsi on peut dire que le droit du travail régit une relation. Il existe une distinction entre le terme travailleur et celui de salarié. En effet, les travailleurs sont ceux qui travaillent pour leurs propres comptes. Les salariés sont

et le citoyen Plan Introduction Première partie : L’accès à l’activité commerciale A- Le principe de la liberté du commerce et d’industrie 1- La liberté d’entreprendre 2- La liberté d’exploiter 3- La liberté de concurrence B- Les restrictions au principe de la liberté du commerce et d’industrie 1- Les restrictions liées au statut de la personne 2- Les restrictions liées à la nature del’activité envisagée 3- Les restrictions conventionnelles : les clauses de non-concurrence Deuxième partie

 CHAPITRE 1 LES REGIMES JURIDIQUES DE L ACTIVITE PROFESSIONNELLE Le choix d’une activité (indépendante ou subordonnée) entraine l’application d’un régime juridique à part entière (section 1 ET 2) Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle (section 3) SECTION 1 LES DIFFERENTS TYPES DE REGIMES JURIDIQUES On distingue traditionnellement le travail dépendant et le travail indépendant et cette distinction est reconnue par tous

civil comme étant une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, met son activité professionnelle à la disposition d’une autre personne, l’employeur, qui lui verse en contrepartie un salaire et a autorité sur elle. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Lorsqu’il est conclu en France, le contrat