Les Sanctions Des Autorités Administratives En Matière économique

issues de la volonté de certaines autorités à qui l’on a reconnu le pouvoir d’étiqueter des normes juridiques. En ce qui concerne le contenu, la morale se préoccupe uniquement des devoirs de l’homme. A l’inverse le droit formule les règles qui se veulent en principe moralement neutres. Le droit se préoccupe des obligations. la morale se préoccupe de l'homme. - Le deuxième critère de distinction repose sur les sanctions. Pour la morale la sanction est individuelle et repose essentiellement

constitutionnel o Régime politique marocain (anatomie du régime)  2ème Partie : DROIT ADMINISTRATIF o Introduction o Organisation administrative o Principes régissant la structure administrative Numérisation & Conception Mr Mohamed-Fadil ZIADI Le Portail des Etudiant d’Economie www.e-tahero.net contact@e-tahero.net TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES............................................................................................2 INTRODUCTION GÉNÉRALE...............

administratif Intro : - Le droit administratif ? Définition : c’est l’ensemble des règles juridique qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’administration, ainsi que ces rapport avec les administrés. Rmq : le droit administratif est une matière qui relève du droit public, c’est la principale branche, et elle repose sur l’inégalité entre l’administration et l’administré (voir 2ème point). - Qu’est ce que c’est l’administration ? Notion d’administration : ( le terme administration a deux

Les institutions administratives Qu’est ce que les institutions administratives ? Fonctionnaires qui sont ou sont censés être au service des administrés. On va s’intéresser uniquement au noyau dur de l’administration, composé d’un certain nombre de services publics autour desquels gravitent des périphériques qui pour certains sont des institutions administratives. On cherche à comprendre comment est organisée l’administration en France ? Quelles sont ses missions ? Quels sont ses pouvoirs

avait indiqué l’adresse Internet, c’est pourquoi le directeur du monde a été condamnée pénalement). Il existe aussi des infractions de non-assistance à personne en péril. Ainsi, existe-il réellement un droit au suicide ? Ex : jurisprudence administrative (2001) : des témoins de Jéhovah refusent une transfusion sanguine. Les médecins les transfusent quand même pour les sauver. Le juge administratif a estimé que lorsque le pronostic vital est en jeu, on peut passer outre le refus pour préserver

d'un point de vue international pour le droit international public). Les finances publiques et le droit administratif ont un objet beaucoup plus modeste, celui du fonctionnement de l'Etat. Le droit administratif n'est donc pas du tout une matière abstraite. Comme l'a souligné le professeur de l'université Paris II Assas, Didier Truchet : ''Le droit administratif est un droit de proximité''. C'est un droit dont les manifestations sont quotidiennes. De là à en déduire que le droit administratif

cotisations sociales. Un prélèvement obligatoire est un versement réalisé par un agent économique à l’administration publique résultant non d’une décision de l’agent économique mais d’un processus collectif de décision relative aux modalités et aux montants des versements à effectuer. Le paiement de l’impôt est obligatoire et les contribuables qui ne satisfont pas à cette obligation s’exposent à des sanctions pécuniaires et à des poursuites judiciaires. Pourquoi à titre définitif ? Les impôts

coupable »). Article 10 : Liberté d’opinion (pas absolue) qui doit respecter l’ordre public définit par la loi. Article 11 : Liberté de communication des pensées, des opinions. Tout citoyen peut parler, écrire librement sauf à répondre des cas sanctionnés par la loi. Article 12 : La garantie des Droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique. On va donc créer la police et la gendarmerie pour que les libertés de chacun soient respectées. Elle est d’intérêt général. Invention des forces

visant à les réduire. Les Etats-Unis ont été les premiers à instaurer une loi en matière de concurrence, avec le Sherman Act en 1890. Cette première loi est née dans un environnement de concentration industrielle. En France on va voir apparaitre en 1953 une « loi sur les ententes ». Les entreprises vont pouvoir faire des ententes entre-elles que si elles démontrent que cela à comme finalité un progrès économique. On trouve également en France une règle d’exemption par catégorie, qui dès que l’accord

règlementaire lorsqu’elle apporte à la LOI Exemple : CIRCULAIRE SZARKOSY (garanties nouvelles = possibilité d’un interprète qu’il faut payer par le demandeur d’asile (crée le droit, ajoute au droit => circulaire annulée pour incompétence en la matière et excès de pouvoir) Les circulaires règlementaires sont des règlements ainsi le REP devient possible car si le juge décidait que c’est un acte interne, l’ADM pourrait à ce moment là modifier l’ordonnancement sans contrôle MAIS cette circulaire