Les Sanctions Des Autorités Administratives En Matière économique

les lois qui porte un jugement sur ce qui serait bien ou mal en matière de sexualité disparaisse peu à peu. Le legislateur est parfois intervenue pour adopter des règles plus permissive qui ont été lu comme un ecart entre syst jur/moraux. On peu avoir une lecture morale de certaine reforme. Emergence d’une morale nouvelle On constate le dvp d’une morale renouvelé La morale est cependant toujours présente dans la loi, en matière de bio étique par exemple « entre juridique et le morale on est

L’administration du personnel et de la gestion des ressources humaines. Ce sont deux expressions couramment utilisées mais bien distinctes. * « l'administration du personnel» traduit la dimension bureaucratique (non synonyme de lourdeur et de lenteur administrative) de la G R H. C'est la mise en application des politiques, de procédures et de la réglementation inhérente à l'utilisation rationnelle et efficace des individus au service des organisations de travail. *«gestion des ressources humaines»: cette

-3ème : c’est un modèle économique dans lequel règne la libre concurrence. On combinant les 3 définitions, on a à peu près la définition utilisée dans le cours. Définition du Prof : ensemble des règles applicables aux opérations et activités commerciales dans une économie libérale ou de marché, c'est-à-dire non planifiée. Tout le droit patrimonial touche de près ou de loin au marché : droit et obligations, succession sont relatives à une économie de marché. C’est une matière récente qui a tendance

En 1887, Edouard Laferrière écrivait : « Le droit administratif répond à deux idées : l’idée d’administration et l’idée de droit ». On pourrait donc envisager deux perspectives pour aborder la matière : son objet ou son contenu. L’objet du droit administratif est le droit qui s’applique à l’administration. Son contenu est alors un ensemble de règles qui ont un caractère propre : le droit administratif est constitué de règles particulières qui ne sont pas celles du droit privé. Quelle est la vocation

sécurité sociale, entrave l'application de politiques économiques adéquates et peut aboutir à un dumping social». Même si certaines initiatives nationales contre le travail non déclaré se sont avérées payantes, l’UE doit intensifier ses actions et prendre des mesures plus décisives. Phénomène complexe suscité par de multiples facteurs, le travail non déclaré appelle une action équilibrée combinant la prévention, la lutte contre la fraude et des sanctions. Le poids de la fiscalité et des cotisations sociales

 Université Sidi Mohamed Ben Abdellah Faculté des Sciences juridiques Economiques Et Sociales FES Semestre II Réalisé par : Encadré

jurisprudentiel. On fera référence à une jurisprudence. (Arrêt CE 1992 époux V). Aussi il n’existe pas de code administratif. Le tribunal des conflits a dit dans un arrêt de 1873 TC BLANCO : il n’y aura pas d’application du code civil, la matière administrative a ses spécificités qui interdisent l’application du droit privé. A partir de 1873, un droit autonome va apparaitre, un droit jurisprudentiel. L’administration agit dans l’intérêt général. L’administration ne peut pas être jugée comme un simple

véritable règles ? Le critère de distinction semble résider dans l’existence de sanction particulière ou d’une contrainte, en effet alors que le respect des règles de conduite autre juridique est laissé à la conscience individuelle. La règle de droit, elle est dotée de sanction prévue par celui la édictée mais il faut s’entendre sur la notion de sanction. Certaines règles non juridiques sont aussi doté de sanction ; elles ne sont pas pour autant des règles de droit (ex : la morale).

comporteront pas de délais déraisonnables ni n’entraîneront de retard injustifiés. 2. En ce qui a trait aux mesures correctives civiles et aux sanctions pénales prévues pour l’application des droits de propriété intellectuelle, chaque Partie tiendra compte du fait qu’il doit y avoir proportionnalité entre la gravité de l’atteinte et les mesures correctives et les sanctions ordonnées. [3. Ces mesures, procédures et mesures correctives seront également [efficaces, proportionnées] [loyales et équitables] et

cybercriminalité :....................................................................................4 2. La situation globale de la cybercriminalité……………………………..………….……5 3. Quelques exemples de cybercriminel…………………………………………………...5 - LE RÔLE DES LOIS EN MATIÈRE DE LA CYBERCRIMINALITÉ …….……………...6 - LOIS RÉGULANT LES CRIMES INFORMATIQUE……………………………...………..7 1. en France ……………………………………………………………………..…………7 2. au Canada………………………………………………………………………………..9 - VIE PRIVÉE DES UTILISATEURS…………………………………………………….……12 - SURVEILLANCE